CM - 88 - Règlements relatifs aux primes communales – Prime ENERGIE – Approbation
Vu la directive de l’Union Européenne concernant la « Performance Energétique des Bâtiments » (PEB) prenant en compte les caractéristiques thermiques de l’enveloppe du bâtiment, le système de chauffage, la ventilation, la climatisation, l’éclairage et la qualité du climat intérieur;
Attendu que les pouvoirs publics de proximité peuvent encourager les habitants à l’amélioration de l’environnement et à mieux utiliser l’énergie;
Vu le soutien de la Région Wallonne à participer au P.E.B.;
Vu la décision du Gouvernement de revoir les thématiques et les conditions d’attribution des primes régionales ;
Vu le règlement-taxe validé en la séance du 28/04/2015 par le Conseil communal suite aux modifications du régime des primes octroyées par la Région Wallonne ;
Considérant que la Commune de Tellin a signé la Convention des Maires en date du 24/11/2015 visant à réduire ses émissions de CO2 de 20% pour 2020 ;
Vu que la prime communale s’aligne en partie sur les termes et conditions de la prime « Energie » de la Région Wallonne telles que formulées dans l’arrêté ministériel du 30 avril 2015 portant exécution de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;
Décide par 7 voix pour, 4 voix contre (MM PIRLOT, VANDERBIEST, BRUWIER et Mme ANCIAUX)
Article 1.
Il est instauré une prime ENERGIE prenant cours au 1er janvier 2022 et se terminant le 31 décembre 2024 ;
Article 2.
Les demandes d’une prime communale sont recevables pour toutes factures concernant l’amélioration énergétique d’un bâtiment dont la date est postérieure au 1er janvier 2022 et antérieure au 31 décembre 2024.
Article 3.
Une prime est octroyée à tout propriétaire occupant, pour :
Isolation thermique de la toiture ;
Isolation thermique des murs en contact avec l’ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n’est pas à l’abri du gel ;
Isolation thermique des planchers ;
Réalisation d’un audit énergétique ;
Installation d’un chauffe-eau solaire ;
Cette prime est octroyée dans les mêmes conditions d’agréation que celles imposées par la Région wallonne dans le cadre des Primes Énergie. La subvention est payée à la personne bénéficiant de la prime régionale ou à toute autre personne mandatée par cette personne.
Article 4.
Type de travaux éligibles et montants :
Isolation thermique de la toiture : 30% du montant de la prime régionale avec un maximum de 375 euros.
Isolation thermique des murs en contact avec l’ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n’est pas à l’abri du gel: 30% du montant de la prime régionale avec un maximum de 375 euros.
Isolation thermique des planchers: 30% du montant de la prime régionale avec un maximum de 375 euros.
Réalisation d’un audit énergétique : La prime s’élève à 50% du montant de la prime octroyée par la Région Wallonne pour ce même audit énergétique avec un maximum de 150€ par audit.
Installation d’un chauffe-eau solaire : 250 € par installation. Dans le cas d’une installation collective destinée à être utilisée par plusieurs ménages, l’installation collective sera considérée comme équivalente à autant d’installations individuelles qu’il y a de logements desservis.
Deux primes peuvent être octroyées par logement et par 5 ans pour l’ensemble des primes « ENERGIE » et « achat-construction » avec un plafond de 500 € par logement et par 5 ans.
Les primes peuvent voir leurs plafonds augmenté à 555 euros si le bénéficiaire de la prime de la région wallonne a droit à une prime majorée en fonction de ses revenus. Dans ce cas, deux primes peuvent être octroyées par logement et par 5 ans pour l’ensemble des primes « ENERGIE » et « achat-construction » avec un plafond de 740€ par logement et par 5 ans.
Article 5.
Le logement pour lequel la subvention est demandée doit se situer sur la commune de Tellin et être une résidence principale. (Non applicable aux résidences secondaires). Elle est accordée à la personne qui a introduit avec succès une demande de prime à la Région Wallonne (propriétaire occupant).
Pour bénéficier des primes mentionnées aux articles 1 et 2 du présent règlement, le demandeur doit introduire une demande (document disponible à l’administration communale) accompagnée de la facture, de la preuve de paiement de cette facture, de la copie du dossier de demande de prime à la région wallonne et de la preuve de la promesse d’octroi d’une prime émanant de la Région wallonne pour le même investissement dans les six mois à compter de la date de ce dernier document.
La liquidation des primes sera effectuée directement au bénéficiaire dans les mêmes conditions que celles imposées pour la prime régionale.
Article 6.
Le cumul avec une autre subvention (primes et non réduction fiscale) est autorisé dans la mesure où le montant perçu n’excède pas 70% du montant total de l’investissement. Dans le cas de cumul avec toute autre subvention créant un dépassement de ce seuil, le dossier est rendu non éligible à la prime communale pour la partie qui excède les 70% du montant.
Les demandes introduites auprès de l’administration communale sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets dans la limite des crédits budgétaires avec report possible au crédit budgétaire de l’année suivante sur décision du Collège Communal. Le dossier est réputé complet s’il se compose de tous les documents exigés. Une seule prime est octroyée tous les cinq ans par immeuble.
Article 7.
Le bénéficiaire de la prime autorise la Commune à faire procéder, sur place, aux vérifications et contrôles utiles. Le remboursement de la prime, augmentée des intérêts simples au taux légal en vigueur à la date de la décision de recouvrement, sera exigé s’il s’avère que:
- les conditions du présent règlement n’ont pas été respectées;
- le bénéficiaire a fait une déclaration inexacte et cela sans préjudice des poursuites éventuelles;
- les travaux n’ont pas été réalisés conformément à la description de la demande.
Le Collège est chargé de résoudre, selon les règles de l'équité, toute contestation qui pourrait survenir à l'occasion de l'application du présent règlement.