Environnement - Rénovation et réparation d'une berge (phase 3) — Route d'Aubel – Convention de passage et de travaux - Parcelle cadastrée 2e division Clermont, section C, n°................... – Décision

Le Conseil communal,

Valablement convoqué pour délibérer,

Vu la loi du 4 novembre 1969 relative au bail à ferme et ses modifications ultérieures ;

Vu le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et au permis unique, d’application au 1 octobre 2002 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, et plus particulièrement l'article 90 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu les balises et démarches officielles en matière d’aménagements dans les zones soumises aux risques d’inondations posées par la circulaire ministérielle relative à la constructibilité en zone inondable du 23 décembre 2021 ;

Vu la circulaire relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux adoptée par le Parlement wallon en date du 27 mars 2024 ;

Considérant qu'une restauration des berges du ruisseau de la Bèfve, suite aux dégâts causés lors des différents phénomènes d’inondations, est nécessaire à certains endroits ;

Qu'il est nécessaire de renforcer les berges et de combler l’affaissement de la tête de talus, de sorte à prévenir les risques d'inondations futures, et ainsi à protéger les riverains et le bâti environnant, en bas de la Route d'Aubel ;

Considérant le descriptif technique, annexé à la présente délibération et considéré ici comme intégralement reproduit, relatif au marché de faible montant “Rénovation et réparation d'une berge (phase 3) — Route d'Aubel” établi par le Service Environnement ;

Vu la décision du Collège communal, réuni en sa séance du 9 décembre 2025, approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure de faible montant) du marché “ Rénovation et réparation d'une berge (phase 3) — Route d'Aubel” ;

Considérant que le marché est octroyé par le Collège communal réuni en sa séance du 20 janvier 2026 ;

Considérant que, d'après le Code de l'eau, le projet ne nécessite pas de demande d'autorisation domaniale ;

Considérant qu'une autorisation du propriétaire de la parcelle cadastrée 2e division Clermont, section C, n°85G2, est nécessaire pour le passage de l'entrepreneur et la réalisation des travaux ;

Considérant que cette parcelle dispose d'une superficie de 421m², et éventuellement 453,9m², appartenant au propriétaire TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que les ayants droits des différentes parcelles concernées ont marqué leur accord sur des modifications cadastrales ;

Considérant que ces modifications cadastrales ne sont pas encore réalisées, que TEXTE MASQUÉ | RGPDne dispose dès lors pas d'un droit réel sur la partie de terrain le long du cours d'eau parcelle cadastrée 2e division Clermont, section C, n°85L2, une autorisation étant donc sollicitée également auprès des propriétaires actuels de cette parcelle à savoir TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que cette autorisation peut être formalisée sous la forme d'une convention, objet du présent point, annexée à la présente délibération et considérée ici comme intégralement reproduite ;

Sur proposition du Collège communal ;

À......................

DÉCIDE d'approuver la convention suivante :

RÉNOVATION & RÉPARATION DE BERGES

PHASE 3 – Route d’Aubel

CONVENTION D’ACCÈS & DE PASSAGE

EN TERRAIN PRIVÉ POUR TRAVAUX

D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Entre les soussignés,

D’une part,TEXTE MASQUÉ | RGPD.

ci- après dénommée la propriétaire ;

Et d’autre part, la Commune de Thimister-Clermont dont l’administration est située à 4890 Thimister-Clermont, Centre 51, inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Verviers) sous le numéro 216.695.327, ici représentée conformément à l’article L1132-3 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation par :

• Sa Bourgmestre : Madame JACQUINET Alice, demeurant et domiciliée à TEXTE MASQUÉ | RGPD,
• Sa Directrice Générale : Madame FISCHER Gaelle, demeurant et domiciliée à TEXTE MASQUÉ | RGPD,

Lesquelles agissent en vertu d’une délibération du Conseil Communal en date du 23 juin 2025, dont une copie restera ci-annexée,

Ci-après dénommé(e) le bénéficiaire.

PRÉAMBULE

S'inscrivant dans la stratégie communale de lutte contre les inondations, le marché de services de faible montant (intitulé "Rénovation et réparation d'une berge (phase 3) – Route d’Aubel") doit permettre de désigner un entrepreneur pour une mission de restauration des berges du ruisseau de la Bèfve en aval de la traversée de la RN648.

Celles-ci ont subi des dégâts lors des différents phénomènes d’inondations. Les travaux visent à renforcer les berges et à combler l’affaissement de la tête de talus, de sorte à prévenir les risques d'inondations futures, et ainsi à protéger les riverains et le bâti environnant.

DESCRIPTION et OBJET DE LA CONVENTION

1. Description du bien concerné

Commune de Thimister-Clermont, 2e division Clermont, section C, parcelle numérotée n°85G2 pour une contenance approximative respective de 421m² et éventuellement 453,9m² après nouvelle cadastration.

2. Objet de la présente convention

La propriétaire de la parcelle cadastrée 2e division Clermont, section C, parcelle numérotée n°85G2 est sollicitée pour la réalisation par le bénéficiaire de travaux de stabilisation de berges, tels que décrits ci-dessous.

Le bénéficiaire souhaite réaliser les travaux suivants sur la berge du ruisseau de la Bèfve.

Les travaux consistent en la réalisation de travaux d’enrochement en rive droite du cours d’eau concerné et la stabilisation du talus. L’exécution est supposée être réalisée depuis la rive, en terrain privé, depuis la parcelle cadastrée 2e division Clermont, section C, parcelle numérotée n°85G2, avec accès via la parcelle cadastrée 2e division Clermont, section C, parcelle numérotée n°85K2, et éventuellement 85B2 après renumérotation.

Le pouvoir adjudicateur sollicite l’autorisation d’accès pour l’adjudicataire auprès du propriétaire de la parcelle cadastrée 2e division Clermont, section C, parcelle numérotée n°85G2.

Les travaux suivants sont à réaliser pour :

• Abattage d’arbres et arbustes ;
• Dégagement de la berge et de la tête de berge en rive droite, d’où les travaux d’enrochement seront exécutés ;
• Dégagement du lit du cours d’eau et évacuation ;
• Démolition des vestiges de mur en pierres sèches tombés dans le ruisseau ;
• Stabilisation sous le lit mineur du ruisseau et pose d’enrochements après accord du pouvoir adjudicateur ;
• Enrochement du lit du ruisseau depuis la chute en sortie de pertuis, jusqu’à 10-15 mètres en aval ;
• Reconstitution de la crête de berge (remblai + terre arable) ;
• Stabilisation des terres ;
• Remise en état du terrain dans son état initial ;

Les travaux décrits ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Un état des lieux est réalisé avant et après chantier.

En vue de la réalisation de ces travaux, le propriétaire reconnaît et accepte :

• L’accès à la parcelle, dans le cadre de ces travaux uniquement, à l’entrepreneur qui sera désigné par le marché de services.
• L’utilisation d’une zone d’occupation temporaire pour la réalisation des travaux, d’une surface estimée de 270m² et éventuellement 420m² (zone rouge de la parcelle concernée).
• Valider le plan ci-dessous.

• Le temps de la durée des travaux et en vue d’optimaliser leur réalisation, le propriétaire s’engage à n’entreprendre sur les biens concernés aucun travail de quelconque nature pouvant mettre en péril le bon déroulement des travaux.
• Le propriétaire accepte les élagages et abattages d’arbres et arbustes prévus sur sa parcelle dans le cadre des travaux de rénovation et réparation de berges.

3. Durée

L'autorisation d'occupation et d’accès est accordée pour une durée déterminée de 15 jours ouvrables, prenant cours à une date convenue entre le pouvoir adjudicateur et l’adjudicataire. Le propriétaire des parcelles sera informé de la date de début de chantier.

Les autorisations détaillées en objet sont établies dans l’intérêt général de tous les biens immeubles nécessitant la mise en œuvre des travaux susmentionnés dans le cadre de la lutte contre les inondations.

4. Redevance d'occupation

Vu le caractère d’intérêt public des travaux envisagés par la présente convention, il est convenu entre les parties que la présente autorisation est conférée à titre gratuit.

La propriétaire renonce à réclamer une quelconque indemnité du fait de l’occupation ou de la fin de celle-ci, en application de l'alinéa précédent.

5. Responsabilité - Assurances

Sauf en cas de faute imputable au propriétaire, le bénéficiaire supporte seul, à l’entière décharge du propriétaire qu’il garantit contre tout recours, toutes les conséquences dommageables généralement quelconques résultant d’accidents ou de toutes autres causes, même fortuites, en relations avec les travaux effectués.

Le bénéficiaire et son sous-traitant sont tenus de se faire dûment assurer pendant toute la durée de l'autorisation, en ce compris pour couvrir sa responsabilité civile. Ladite d'assurance prévoira un abandon de recours à l'égard du propriétaire.

6. Etat des lieux et conditions d’occupation

Article 1 : Le bien est donné en occupation au bénéficiaire dans l'état où il se trouve, bien connu du propriétaire, sans garantie de contenance et avec toutes les servitudes actives ou passives. Un état des lieux est réalisé avant et après chantier en présence des propriétaires ou de leurs mandataires.

Article 2 : Le bénéficiaire reconnaît qu’au moment de la prise de possession des lieux, le terrain bien connu de lui, était nivelé et débarrassé de tous dépôts, décombres… et devra, à l’expiration de la présente, être restitué dans le même état, en dehors des ouvrages susmentionnés qui eux demeureront. A la fin du chantier, l’entrepreneur sera tenu de remettre les biens dans leur état initial. Toute détérioration occasionnée au sol ainsi qu’aux arbres, haies (excepté ceux qui devront être abattus pour la réalisation des travaux de stabilisation) et pâture seront à charge de l’entrepreneur.

Article 3 : La propriétaire signataire de la présente informera tout tiers impacté, notamment les éventuels exploitants agricoles des parcelles concernées, du contenu de la présente convention, et communiquera leurs coordonnées au bénéficiaire, de sorte que celui-ci puisse les informer de l’avancement des travaux.

Article 4 : Sur demande, le bénéficiaire doit toujours pouvoir avoir accès aux berges du bien afin de pouvoir se rendre compte de l'état du bien.

Sauf cas d’urgence, le bénéficiaire s’engage à communiquer au propriétaire la date à laquelle il devra accéder au bien, et si possible au moins deux semaines à l’avance.

Article 5 : Avant tout début d’exécution de travaux sur le bien occupé, le bénéficiaire est tenu de se renseigner auprès des impétrants pour connaître l’emplacement exact des câbles et conduites qui traverseraient le terrain.  Le bénéficiaire sera tenu pour seul et unique responsable en cas de dégradation survenant à ces câbles et conduites par suite de ces travaux et de l’usage du bien.  Les agents des sociétés concernées auront libre accès aux câbles et conduites, lors des interventions nécessitées par des cas d’urgence, de jour comme de nuit, sans obligation de faire appel à quiconque étranger à ces sociétés.

7. Publicité

Le bénéficiaire, et son sous-traitant, peuvent apposer sur les terrains occupés un signe portant seulement son nom, son nom commercial et l'objet de son activité.

8. Environnement et urbanisme

Le bénéficiaire déclare avoir effectué, en regard avec la destination autorisée de l'occupation, toutes les démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect des dispositions urbanistiques et environnementales, aux autorisations à obtenir pour exercer les travaux objets de la présente convention. En conséquence, le propriétaire ne donne aucune garantie quant à la possibilité pour le bénéficiaire de réaliser les travaux déclarés et autorisés dans le cadre de la présente convention.

9. Divers

Les éventuels frais administratifs liés à l’envoi de courrier, correspondance et autres seront automatiquement portés en compte au bénéficiaire.

SIGNATURE

Fait à Thimister, le                                   en deux exemplaires originaux dont un est remis au propriétaire.

Faire précéder de la mention "lu et approuvé".

                                                                                                                 Le bénéficiaire,

TEXTE MASQUÉ | RGPD                                                                                        Par le Conseil,

TEXTE MASQUÉ | RGPD                                   La Directrice générale,             La Bourgmestre,

                                                                                   Gaelle FISCHER                        Alice JACQUINET