Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu les balises et démarches officielles en matière d’aménagements dans les zones soumises aux risques d’inondations posées par la circulaire ministérielle relative à la constructibilité en zone inondable du 23 décembre 2021 ;
Vu la circulaire relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux adoptée par le Parlement wallon en date du 27 mars 2024 ;
Considérant qu'une restauration des berges du ruisseau de la Bèfve, suite aux dégâts causés lors des différents phénomènes d’inondations, est nécessaire à certains endroits ;
Qu'il est nécessaire de renforcer les berges et de combler l’affaissement de la tête de talus, de sorte à prévenir les risques d'inondations futures, et ainsi à protéger les riverains et le bâti environnant, en bas de la Route d'Aubel ;
Considérant le cahier des charges N° 2026-004 relatif au marché “Rénovation et réparation d'une berge - Phase 3 - Route d'Aubel” établi par le Service Marchés Publics et le Service Environnement ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 35.882,00 € hors TVA ou 43.417,22 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que la date du 23 février 2026 à 11h00 est proposée comme date limite d'introduction des offres ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 441/732-5 (projet 20250006) ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 19/01/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 26/01/2026,
A................
DÉCIDE
1er. D'approuver le cahier des charges N° 2026-004 et le montant estimé du marché “Rénovation et réparation d'une berge - Phase 3 - Route d'Aubel”, établis par le Service Marchés Publics et le Service Environnement. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 35.882,00 € hors TVA ou 43.417,22 €, 21% TVA comprise.
2. De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
3. De fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 23 février 2026 à 11h00.
4. De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 441/732-5 (projet 20250006).