Fabrique d’église protestante unie de Belgique à Tournai-Estaimpuis. Première modification budgétaire 2023. Approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, § 1er, VIII, 6°;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du Culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 18;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Considérant la délibération du 3 septembre 2023 parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 6 septembre 2023, par laquelle le conseil d’administration de l’établissement cultuel protestant uni de Belgique à Tournai-Estaimpuis arrête sa première modification budgétaire pour l’exercice 2023;

Considérant les pièces justificatives jointes à la délibération;

Considérant l’envoi simultané du dossier à l’organe représentatif du culte agréé, au conseil communal d’Estaimpuis, au Gouverneur de la province de Hainaut;

Considérant qu’en date du 19 septembre 2023, l’organe représentatif du culte agréé a approuvé sans remarque les dépenses du chapitre I et a approuvé le reste de la modification budgétaire 2023 sans remarque;

Considérant qu’en date du 25 septembre 2023, le conseil communal d’Estaimpuis a approuvé la modification budgétaire 2023 de l’établissement cultuel;

Considérant que tous les avis pour exercer la tutelle ont été rendus;

Considérant que la modification budgétaire 2023 est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Sur proposition du collège communal;

Par 32 voix pour et 1 abstention;

DÉCIDE 

Article 1er : la délibération du 3 septembre 2023 par laquelle le conseil d’administration de l’établissement cultuel protestant uni de Belgique à Tournai‑Estaimpuis arrête sa première modification budgétaire pour l’exercice 2023, est APPROUVÉE aux chiffres suivants :

Article 2 : conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel protestant uni de Belgique à Tournai-Estaimpuis
• à l’organe représentatif agréé (conseil consultatif du culte protestant et évangélique)
• au conseil communal d’Estaimpuis
• au Gouverneur de la province de Hainaut.