Fabrique d’église Saint-Pierre à Vaulx. Budget 2024. Approbation après réformation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, § 1er, VIII, 6°;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Considérant la délibération du 10 août 2023 parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 18 août 2023, par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Pierre à Vaulx arrête son budget pour l’exercice 2024;

Considérant les pièces justificatives jointes à la délibération;

Considérant l’envoi simultané du dossier à l’organe représentatif du culte agréé;

Vu la décision du 22 août 2023 réceptionnée en date du 24 août 2023 par laquelle l’organe représentatif du culte agréé arrête définitivement sans remarque les dépenses reprises dans le chapitre I du budget et approuve avec remarque le reste du budget;

Considérant que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus;

Considérant la remarque de l’organe représentatif du culte agréé : «D50G : il n’est pas normal que le poste ne soit pas budgétisé, vu le personnel sous contrat. Un montant de 500,00 € est placé en D50G en attendant que la fabrique d’église se mette en règle, s’il ne s’agit pas d’un oubli de prévision budgétaire»;

Considérant que la remarque de l’organe représentatif est justifiée et qu’il y a donc lieu d’inscrire 500,00 € à l’article D50G des dépenses ordinaires du chapitre II;

Considérant l’inscription par le conseil de fabrique de 10.000,00 € à l’article 27 des dépenses ordinaires du chapitre II sans explications ni devis; qu'il y a donc lieu de ramener le montant du crédit à 500,00 € en lieu et place de 10.000,00 €;

Considérant que les corrections apportées au budget initial ont pour effet de ramener le supplément communal à 22.135,06 €, en lieu et place de 31.135,06 €; 

Considérant que le budget 2024, tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Sur proposition du collège communal;

Par 32 voix pour et 1 abstention;

DÉCIDE 

Article 1er : la délibération du 10 août 2023 par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Pierre à Vaulx arrête son budget pour l’exercice 2024, est réformée comme suit :

Article 2 : la délibération, telle que réformée à l’article 1, est approuvée aux résultats suivants :

Article 3 : en application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel Saint-Pierre à Vaulx et à l’organe représentatif du culte concerné contre la présente décision devant le gouverneur de la Province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la décision du conseil communal.

Article 4 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par le conseil communal. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 5 : conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel Saint-Pierre à Vaulx;
• à l’organe représentatif du culte agréé (Évêché de Tournai).