Fabrique d’église protestante baptiste à Tournai. Compte 2021. Approbation après réformation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6°;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 18;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-11 à L3162-3;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu la délibération du 27 avril 2022 parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée des pièces justificatives le 23 mai 2022, par laquelle le conseil d’administration de l’établissement cultuel protestant baptiste à Tournai arrête son compte pour l’exercice 2021;

Vu l'approbation après réformation du budget 2021 de l'établissement cultuel protestant baptiste à Tournai par le conseil communal du 26 octobre 2020;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération;

Vu l’envoi simultané du dossier à l’organe représentatif du culte agréé;

Vu la décision du 13 mai 2022, réceptionnée le 13 mai 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte agréé arrête définitivement sans remarque les dépenses du chapitre I et le reste de ce compte 2021;

Considérant que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus;

Considérant que le montant de 240,00€ inscrit par le conseil de fabrique à l’article 45F des dépenses n’a pas fait l’objet d’une inscription dûment approuvée au budget 2021 de la fabrique d'église; sur base des pièces justificatives jointes au compte, les factures ne sont pas adressées à la fabrique d'église protestante baptiste à Tournai mais au nom du pasteur de l'église à son domicile; il y a donc lieu de réformer le crédit et le ramener à 0,00€;

Considérant l'inscription de 7.710,72€ par le conseil d'administration à l'article 45G; compte tenu des pièces justificatives jointes au compte, il y a lieu de réformer le montant à 5.910,72€, 1.800,00€ n'étant pas justifiés par le conseil d'administration;

Considérant que, sur base du document des ajustements internes reçu le 23 mai 2022 à l'administration communale, aucun dépassement de crédit dans les articles du chapitre II des dépenses n’est constaté;

Considérant que, suivant les corrections apportées, le résultat du compte 2021 est amené à 9.175,71€, en lieu et place de 7.135,71€; 

Considérant que, compte tenu de la correction apportée, le compte est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE :

Article 1 : la délibération du 27 avril 2022  par laquelle le conseil d'administration de l'établissement cultuel protestant baptiste à Tournai arrête son compte pour l'exercice 2021, est RÉFORMÉE comme suit :

Article 2 : la délibération, telle que réformée à l'article 1, est approuvée aux chiffres suivants :

Article 3 : en application de l'article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d'église protestante baptiste à Tournai et à l'organe représentatif du culte agréé contre la présente décision devant le gouverneur de la province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. À cet effet, une requête en annulation, datée et signée, doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles), dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d'État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 5 : conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.

Article 6 : conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à la fabrique d'église protestante baptiste à Tournai
• à l'organe représentatif du culte agréé (conseil administratif du culte protestant et évangélique).