Fabrique d’église Saint-Thomas à Maulde. Compte 2021. Approbation après réformation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, § 1er, VIII, 6°;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-11 à L3162‑3;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu la délibération du 20 avril 2022 parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 25 avril 2022, par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Thomas à Maulde arrête son compte pour l’exercice 2021;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération;

Vu l’envoi simultané du dossier à l’organe représentatif du culte agréé;

Vu la décision du 11 mai 2022, réceptionnée en date du 16 mai 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte agréé approuve définitivement avec remarque les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et approuve avec remarque le reste du compte;

Considérant que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus;

Considérant la remarque de l'organe représentatif du culte agréé : "Les dépenses ordinaires rejetées du compte précédent doivent être encodées à l'article D62A; la somme de 4.376,25€ doit être placée en R22";

Considérant que sur base de la remarque de l'organe représentatif du culte agréé, il y a lieu de réformer les articles du chapitre I comme suit :

• D01 : 0,00€ en lieu et place de 19,70€
• D13 : 0,00€ en lieu et place de 705,76€
• R22 : 4.376,25€ en lieu et place de 0,00€
• D62A : 705,76€ en lieu et place de 0,00€;

Considérant que l'inscription par le conseil de fabrique de 11.700,88€ à l'article 25 des recettes extraordinaires est erronée; qu'il y a lieu de réformer le montant à 6.633,51€, soit le montant du subside extraordinaire réellement versé en 2021 à l'établissement cultuel Saint-Thomas à Maulde; s'agissant d'un subside reporté d'un exercice antérieur, le montant de 6.633,51€ est à inscrire à l'article 28b des recettes extraordinaires;

Considérant que le montant de 10,00€ inscrit à l'article 42 des dépenses ordinaires du chapitre II, doit être transféré à l'article 50N du même chapitre (cotisation GEFET);

Considérant que le montant inscrit à l'article 53 des dépenses extraordinaires n'est pas justifié dans les annexes du compte; qu'il y a donc lieu de réformer le montant et le ramener à 0,00€;

Considérant les inscriptions par le conseil de fabrique aux articles 45, 47 et 50E sans qu'un crédit budgétaire n'ait été dûment approuvé; qu'il y a donc lieu de réformer les trois montants et les ramener à 0,00€;

Considérant que, suivant les corrections apportées, le résultat du compte est amené à ‑1.030,91€ en lieu et place de -2.079,15€;

Considérant que, sur base du document des ajustements internes, aucun dépassement de crédit dans les articles du chapitre II des dépenses n’est constaté;

Considérant que, sur base des corrections apportées, le compte 2021 de la fabrique d’église Saint-Thomas à Maulde est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE

Article 1 : la délibération du 20 avril 2022 par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Thomas à Maulde arrête son compte pour l’exercice 2021, est RÉFORMÉE comme suit :

Article 2 : la délibération, telle que réformée à l'article 1, est approuvée aux chiffres suivants : 

L'attention du conseil de fabrique est attirée sur le point suivant : il y a lieu d'inscrire au budget 2023 toutes les prévisions de dépenses aux articles de dépenses ordinaires du chapitre II.

Article 3 : en application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église Saint-Thomas à Maulde et à l’organe représentatif du culte agréé contre la présente décision devant le gouverneur de la province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles, dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification. La requête peut être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 5 : conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à la fabrique d’église Saint-Thomas à Maulde
• à l’organe représentatif du culte agréé (Évêché de Tournai).