Motion du groupe Ecolo, relative à la vente de bois feuillus en gré à gré. Approbation.

Vu l'article L1122-24, alinéa 3 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que : "Toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace au moins cinq jours francs avant l'assemblée; elle doit être accompagnée d'une note explicative ou de tout document susceptible d'éclairer le conseil [...]. Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour aux membres du conseil [...].";

Vu le règlement d'ordre intérieur du conseil communal approuvé le 29 avril 2019, notamment l'article 12, énonçant que : "Tout membre du conseil communal peut demander l’inscription d’un ou de plusieurs points complémentaires à l’ordre du jour d’une réunion du conseil, étant entendu que :

a) toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal;

b) elle doit être accompagnée d’une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil communal;

c) si elle donne lieu à décision, elle doit être accompagnée d’un projet de délibération, conformément à l’article 10 du présent règlement;

d) il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté;

e) l’auteur de la proposition présente le point sollicité lors de la réunion du conseil communal. En l’absence de l’auteur de la proposition, ledit point ne sera pas examiné.";

Considérant que par courriel du 21 juin 2022, Madame la Conseillère communale, Béatriz DEI CAS, a transmis un projet de motion relative à la vente de bois feuillus en gré à gré;

Considérant que ce projet de motion est parvenu dans les délais, c’est-à-dire au moins 5 jours francs avant la réunion du conseil communal du 27 juin 2022; qu’il est accompagné d’un projet de délibération;

Considérant les termes de cette dernière:

"Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L.1122-30;

Vu l’article 74, alinéa 1er, 5° du Code forestier;

Vu l’article 28, alinéa 1er, 4°de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l'entrée en vigueur et à l'exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier;

Vu l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à la vente de gré à gré et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l'entrée en vigueur et à l'exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier;

Attendu qu’un approvisionnement minimum en bois au secteur des scieries feuillues wallonnes peut de plus en plus difficilement être assuré au regard de l’analyse des résultats des ventes publiques de ces dernières années;

Considérant le lancement, par la Ministre en charge de la Nature et des forêts, des assises de la forêt qui concertera l’ensemble des acteurs des filières forêt-bois;

Considérant que la faculté offerte par la réglementation susvisée de procéder à la vente de bois en gré à gré en lieu et place d’une adjudication publique offre de nombreux avantages en termes de souplesse procédurale, de rapidité et de débouchés;

Considérant qu’il importe de rendre ces ventes de gré à gré les plus attractives possibles pour les acheteurs concernés a priori par celles-ci;

Considérant le Programme Stratégique Transversal de la ville de Tournai en son objectif opérationnel 2 : "Soutenir une économie locale, créatrice d’emploi durable et de qualité";

Considérant que la ville de Tournai procède régulièrement à des ventes de bois;

Sur proposition du groupe Ecolo;

A l'unanimité;

DÉCIDE

Article 1er : d’utiliser la faculté offerte par l’article 74, alinéa 1er, 5° du Code forestier de procéder à des ventes de bois feuillus en gré à gré dans les limites fixées par l’article 28, alinéa 1er, 4° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l'entrée en vigueur et à l'exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, à concurrence de15% du total du volume de feuillus de dimension supérieure à 120 cm de circonférence mis en vente l'année précédente, déduction faite du volume vendu comme bois de chauffage ou pour motifs sanitaires ou de sécurité.

Article 2 : de demander au Directeur de la Direction extérieure du DNF de Mons de faire en sorte que cette volonté soit respectée dans la détermination des lots proposés à la vente en forêt communale, en prévoyant un nombre de lots de feuillus n’excédant pas 35 000 euros suffisant pour atteindre le pourcentage de vente en gré à gré fixé à l’article 1er et en composant ces lots d’une façon attractive pour les acheteurs concernés a priori par ces ventes de gré à gré.

La composition attractive des lots se fera notamment par la proposition d’arbres de même essence, de calibre et de qualité répondant aux critères des scieries.

Article 3 : de se coordonner avec les autres communes du cantonnement afin de procéder à ces ventes de gré à gré le plus possible de façon groupée.

Article 4 : d’envoyer copie de la présente décision à l’Inspecteur Général du Département Nature et Forêt, au Directeur de la direction extérieure du DNF de Mons ainsi qu’à tous les chefs de cantonnement relevant de cette direction.";