Fabrique d’église Notre-Dame de la Tombe à Kain. Compte 2021. Approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, § 1er, VIII, 6°;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321‑1, 9° et L3111‑11 à L3162‑3;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu la délibération du 15 mars 2022 parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 16 mars 2022, par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Notre-Dame de la Tombe à Kain arrête son compte pour l’exercice 2021;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération;

Vu l’envoi simultané du dossier à l’organe représentatif du culte agréé;

Vu la décision du 24 mars 2022, réceptionnée le 29 mars 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte agréé arrête définitivement avec remarque les dépenses reprises dans le chapitre I du compte 2021 et approuve sans remarque le reste du compte 2021;

Considérant que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus;

Considérant la remarque de l'organe représentatif du culte agréé : "D09 : pour tout remboursement fait à un tiers, merci de joindre à l'avenir un relevé de créance dûment complété et signé (modèles disponibles sur le site du SAGEP). La dépense est acceptée de manière exceptionnelle"; 

Considérant que, suivant les ajustements internes par le conseil de fabrique dans le compte, aucun dépassement de crédit n’est constaté;

Considérant que le compte reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église Notre-Dame de la Tombe à Kain au cours de l’exercice 2021;

Considérant qu’en conséquence, le compte est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Sur proposition du collège communal;

Par 34 voix pour et 1 abstention;

DÉCIDE

Article 1 : la délibération du 15 mars 2022 par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Notre-Dame de la Tombe à Kain arrête son compte pour l’exercice 2021 est APPROUVÉE aux chiffres suivants : 

Article 2 : conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à la fabrique d’église Notre-Dame de la Tombe à Kain
• à l’organe représentatif du culte agréé (évêché de Tournai).