Fabrique d’église Saint-Éloi à Froyennes. Compte 2021. Approbation.

Vu la constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6°;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122‑20, L1124‑40, L1321-1, 9° et L3111-11 à L3162-3;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu la délibération du 30 mars 2022 parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 1er avril 2022, par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Éloi à Froyennes arrête son compte pour l’exercice 2021;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération;

Vu l’envoi simultané du dossier à l’organe représentatif du culte agréé;

Vu la décision du 21 avril 2022, réceptionnée le 25 avril 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte agréé arrête définitivement sans remarque les dépenses reprises dans le chapitre I du compte 2021 et approuve sans remarque le reste du compte 2021;

Considérant que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus;

Considérant que, suivant les ajustements internes par le conseil de fabrique dans le compte, aucun dépassement de crédit n’est constaté;

Considérant que le compte reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église Saint‑Éloi à Froyennes au cours de l’exercice 2021;

Considérant qu’en conséquence, le compte est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Considérant que sur base d'une délibération du conseil communal du 25 novembre 2019, la fabrique d'église bénéficie de l'octroi de la garantie communale pour un emprunt auprès de BELFIUS Banque pour un montant de 120.000,00 € (durée 20 ans - échéance 2040);

Sur proposition du collège communal;

Par 34 voix pour et 1 abstention;

DÉCIDE

Article 1 : la délibération du 31 mars 2022 par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Éloi à Froyennes arrête son compte pour l’exercice 2021 est APPROUVÉE aux chiffres suivants : 

Article 2 : conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à la fabrique d’église Saint-Éloi à Froyennes
• à l’organe représentatif du culte agréé (évêché de Tournai).