Fabrique d’église Saint-Eloi à Froyennes. Première modification budgétaire 2022. Approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6°;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu la délibération du 31 janvier 2022 parvenue à l’autorité de tutelle, accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 25 février 2022, par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Eloi à Froyennes arrête sa première modification budgétaire pour l’exercice 2022;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération;

Vu l’envoi simultané du dossier à l’organe représentatif du culte agréé;

Vu la décision du 8 mars 2022 réceptionnée le 10 mars 2022 par laquelle l’organe représentatif du culte agréé arrête définitivement sans remarque les dépenses reprises dans le chapitre I de la modification budgétaire 2021 de la fabrique d’église Saint-Eloi à Froyennes et approuve sans remarque le reste de la modification budgétaire;

Considérant que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus;

Considérant que la fabrique d'église sollicite un subside supplémentaire de 6.500,00€ afin de faire face au remboursement des charges de l'emprunt garanti par la Ville pour les travaux à réaliser à la tour et au clocher de l'église;

Considérant que la Ville a octroyé cette garantie par décision du conseil communal du 25 novembre 2019 avec une échéance en 2040; 

Considérant que la modification budgétaire répond au principe de sincérité budgétaire; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2022 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice;

Considérant qu’en conséquence, la modification budgétaire 2022 est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Sur proposition du collège communal;

Par 34 voix pour et 1 abstention;

DéCIDE

Article 1er : la délibération du 31 janvier 2022 par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Eloi à Froyennes arrête sa première modification budgétaire pour l’exercice 2022 est APPROUVÉE comme suit :

Article 2 : conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel Saint-Eloi à Froyennes
• à l’organe représentatif du culte agréé (évêché de Tournai).