Fabrique d’église Saint-Paul à Tournai. Compte 2021. Approbation après réformation.

Vu la constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6°;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124‑40, L1321‑1, 9° et L3111-11 à L3162‑3;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu la délibération du 1er avril 2022 parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 4 avril 2022, par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint‑Paul à Tournai arrête son compte pour l’exercice 2021;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération;

Vu l’envoi simultané du dossier à l’organe représentatif du culte agréé;

Vu la décision du 21 avril 2022, réceptionnée en date du 25 avril 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte agréé approuve définitivement sans remarque les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et approuve sans remarque le reste du compte;

Considérant que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus;

Considérant que l'inscription de 1.036,42€ à l'article 41 des dépenses ordinaires du chapitre II est erronée et qu’il convient dès lors de l’adapter; qu'il y a donc lieu de remplacer le montant de la remise au trésorier de 1.036,42€ par le montant de 993,43€ ([recettes ordinaires totales 99.471,30€ - subside communal ordinaire 79.602,74€] x 5%); que le trésorier devra rembourser à la fabrique d'église la différence indûment perçue soit la somme de 42,99€;

Considérant que sur base du document des ajustements internes, aucun dépassement de crédit dans les articles du chapitre II des dépenses n’est constaté;

Considérant que compte tenu de la correction effectuée, le résultat du compte est amené à 6.217,60€, en lieu et place de 6.174,61€;

Considérant que, sur base des corrections apportées, le compte 2021 de la fabrique d’église Saint‑Paul à Tournai est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Sur proposition du collège communal;

Par 34 voix pour et 1 abstention;

DÉCIDE

Article 1 : la délibération du 1er avril 2022 par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint‑Paul à Tournai arrête son compte pour l’exercice 2021, est RÉFORMÉE comme suit :

Article 2 : la délibération, telle que réformée à l'article 1, est approuvée aux chiffres suivants : 

Article 3 : en application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église Saint-Paul à Tournai et à l’organe représentatif du culte agréé contre la présente décision devant le gouverneur de la province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles, dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification. La requête peut être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 5 : conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à la fabrique d’église Saint-Paul à Tournai
• à l’organe représentatif du culte agréé (évêché de Tournai).