Fabrique d’église Saint-Pierre à Vaulx. Compte 2021. Approbation après réformation.

Vu la constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6°;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124‑40, L1321‑1, 9° et L3111-11 à L3162‑3;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu la délibération du 11 avril 2022 parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 19 avril 2022, par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Pierre à Vaulx arrête son compte pour l’exercice 2021;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération;

Vu l’envoi simultané du dossier à l’organe représentatif du culte agréé;

Vu la décision du 21 avril 2022, réceptionnée en date du 26 avril 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte agréé approuve définitivement sans remarque les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et approuve sans remarque le reste du compte;

Considérant que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus;

Considérant que sur base du document des ajustements internes, aucun dépassement de crédit dans les articles du chapitre II des dépenses n’est constaté;

Considérant que le montant inscrit par le conseil de fabrique à l'article 17 des recettes ordinaires est erroné; qu'en vertu du principe de sincérité budgétaire, il y a lieu de réformer le montant et le ramener à 23.481,77€, la différence de 1.735,10€ correspondant à l'indemnité compensatoire versée par la ville en 2021 (désaffectation du presbytère de Vaulx) doit être inscrit à l'article 18F du même chapitre;

Considérant que compte tenu des corrections effectuées, le résultat du compte reste inchangé, à savoir 9.878,08€;

Considérant que, sur base des corrections apportées, le compte 2021 de la fabrique d’église Saint-Pierre à Vaulx est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Sur proposition du collège communal;

Par 34 voix pour et 1 abstention;

DÉCIDE

Article 1 : la délibération du 11 avril 2022 par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Pierre à Vaulx arrête son compte pour l’exercice 2021, est RÉFORMÉE comme suit :

Article 2 : la délibération, telle que réformée à l'article 1, est approuvée aux chiffres suivants : 

Article 3 : en application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église Saint-Pierre à Vaulx et à l’organe représentatif du culte agréé contre la présente décision devant le gouverneur de la province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles, dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification. La requête peut être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 5 : conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à la fabrique d’église Saint-Pierre à Vaulx
• à l’organe représentatif du culte agréé (évêché de Tournai).