Fabrique d'église protestante unie de Belgique de Tournai-Estaimpuis. Compte 2021. Approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6°;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, l'article 2;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l'article 18;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111‑11 à L3162‑3;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu la délibération du 12 février 2022, parvenue à l'autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives, le 21 février 2022, par laquelle le conseil d'administration de l'établissement cultuel protestant uni de Belgique de Tournai‑Estaimpuis, arrête son compte pour l'exercice 2021;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération;

Vu l'envoi simultané du dossier à l'organe représentatif du culte agréé, au conseil communal d'Estaimpuis, au Gouverneur de la province de Hainaut;

Considérant qu'en date du 4 mars 2022, l'organe représentatif du culte agréé approuve les dépenses du chapitre I et le reste du compte sans remarque;

Considérant qu'en date du 28 mars 2022, le conseil communal d'Estaimpuis a approuvé le compte 2021 de la fabrique d'église;

Considérant que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus;

Considérant que, suivant les ajustements internes tels que présentés par le conseil d'administration dans le compte, aucun dépassement de crédit n'est constaté;

Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d'église protestante unie de Belgique à Tournai au cours de l'exercice 2021;

Considérant qu'en conséquence, le compte est conforme à la loi;

Sur proposition du collège communal;

Par 34 voix pour et 1 abstention;

DÉCIDE

Article 1 : la délibération du 12 février 2022 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement cultuel protestant uni de Belgique de Tournai-Estaimpuis arrête son compte pour l'exercice 2021, est APPROUVÉE aux chiffres suivants : 

Article 2 : conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.

Article 3 : conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à la fabrique d'église protestante unie de Belgique de Tournai-Estaimpuis
• à l'organe représentatif du culte agréé (conseil administratif du culte protestant et évangélique)
• au conseil communal d'Estaimpuis
• au Gouverneur de la province de Hainaut.