Interpellation citoyenne.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), notamment l’article L1122-14, § 2 à 4;

Vu les prescriptions inscrites sous le chapitre 4 du Règlement d’ordre intérieur (ROI) du conseil communal intitulé «Le droit d’interpellation des habitants de la commune», à savoir :

Article 86 : tout habitant de la ville peut interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal. 

Sont des habitants de la commune, au sens du présent article, toute personne physique de dix‑huit ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune ainsi que toute personne morale, dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de dix‑huit ans accomplis.

Article 87 : le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.

Pour être recevable, l’interpellation doit remplir les conditions suivantes :

1. être introduite par une seule personne;

2. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;

3. porter :

• sur un objet relevant de la compétence de décision du collège communal ou du conseil communal;
• sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège communal ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal;
• être de portée générale;
• ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
• ne pas porter sur une question de personne;
• ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;
• ne pas constituer des demandes de documentation;
• ne pas avoir uniquement pour objet de recueillir des consultations d’ordre juridique;
• parvenir au moins 15 jours francs et ouvrables avant le jour de la séance durant laquelle l’interpellation sera examinée;
• indiquer l’identité, l’adresse et la date de naissance du demandeur;
• être libellée de manière à indiquer clairement la question posée et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.

Le collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation dans les 15 jours ouvrables de sa réception et le point est porté à l’ordre du jour.

Pour l’application du présent article, il faut entendre par jours ouvrables les jours de la semaine, excepté les samedis, dimanches et jours fériés légaux.

Toute décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal. 

L’interpellant est informé de la suite réservée à son interpellation.

Article 88 : les interpellations se déroulent en séance publique du conseil communal dans le respect du quorum de présence visé à l’article 28 du présent règlement. 

L’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée et pour un temps ne pouvant excéder dix minutes. Le bourgmestre ou son remplaçant répond à l’interpellation ou accorde la parole au(x) membre(s) du collège communal conformément à l’article 33 du présent règlement d’ordre intérieur, pour y répondre. L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive de l’interpellation. Les interpellations, ainsi que les réponses et le cas échéant les répliques, sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal. 

Article 89 : les interpellations sont annoncées en début de séance, mais sont développées en fin de séance publique du conseil communal.

Il ne peut être développé qu’un maximum de trois interpellations par séance du conseil communal.

Les interpellations sont entendues dans l’ordre chronologique de leur réception par le collège communal;

Considérant la demande d’interpellation citoyenne de Monsieur Virgil DECLERCQ, reçue le 26 avril 2022, relative aux futurs travaux réalisés à la rue Saint-Martin;

Considérant que cette demande a été déclarée recevable par le collège communal en séance du 5 mai 2022;

ENTEND

Monsieur Virgil DECLERCQ s'exprimer en ces termes :

"Merci beaucoup de m'avoir permis de poser cette interpellation. Je pense qu'il est nécessaire d'avoir un débat démocratique autour de cette question de réaménagement de cette rue et donc aujourd'hui, je venais pour poser en ma qualité directeur d'une association spécialisée en préservation du patrimoine et de l'environnement et en tant qu'habitant de la rue Saint-Martin, de savoir si la ville de Tournai pourrait-elle s'inclure dans un projet de rénovation comprenant la conservation des pavés de la rue Saint-Martin. Merci de votre réponse."

Monsieur le Bourgmestre Paul-Olivier DELANNOIS répond en ces termes :

"Merci Monsieur DECLERCQ.

Les travaux de la rue Saint-Martin sont attendus avec impatience par beaucoup de Tournaisiens et de non‑Tournaisiens. Son état est en effet actuellement dégradé et il faut agir. Je veux que les travaux soient exécutés durant cette mandature, une fois que la rue Royale sera terminée, afin de ne pas bloquer 2 rues importantes du centre‑ville qui servent simultanément d'entrée de ville.

Je ne veux pas faire de ce dossier qui est pour moi essentiel, un sujet de clivage entre d'un côté et j'ouvre les guillemets, les défenseurs de la pierre et de l'autre côté les défenseurs du pragmatisme. Il est pour moi dangereux et contre‑productif d'opposer ces 2 points de vue tant je suis persuadé que l'avis général de la population est plus nuancé.

Mon avis concernant le revêtement de la voirie s'est forgé sur base de plusieurs études. Ces études ont permis d'analyser et d'objectiver les choix liés au revêtement utilisé au niveau des voies de circulation. Le premier document sur lequel se sont passées les études est le plan communal de mobilité qui a été approuvé en 2004 et actualisé en 2015.

Les comptages réalisés en 2011 ont mis en évidence que la rue Saint-Martin était un axe de transit pour les véhicules automobiles voulant se rendre au centre‑ville. En effet, plus de 10.000 véhicules automobiles ont été comptabilisés par jour dans les 2 sens de circulation. Vous avez bien entendu 10.000 par jour. Le plan communal de mobilité proposait initialement d'affecter la rue Saint-Martin en rue de desserte. L'objectif étant d'éviter au maximum les flux des véhicules automobiles en transit afin de privilégier les mobilités alternatives à la voiture.

Le collège communal de novembre 2015 a décidé de maintenir la rue de transit et en double sens afin de renforcer l'appel à la modération des vitesses pratiquées en zone 30. Des dispositifs de sécurité matérialisés par des rétrécissements à 5 mètres au droit de passage pour piétons ont été mis en place. Par ailleurs, si l'on se réfère à la publication du centre de recherches routières "revêtement modulaire en pierre naturelle", on peut y lire notamment que les revêtements en pavage ont une durée de vie généralement estimée à 20 ans. Contrairement aux revêtements en béton qui ont une durée de vie supérieure à 30 ans.

Suite à ces études, il est logique de dire me semble-t-il qu'avec 10.000 véhicules par jour, un revêtement de voirie en pavés de pierre naturelle n'est pas idéal. Je ne veux en aucun cas être responsable de grands travaux inutiles ou à peine faits qu'il faudrait refaire.

Gérer une ville, c'est prendre des décisions en étant conscient que les projets que l'on mène le sont grâce aux finances publiques, c'est-à-dire l'argent de tous les concitoyens.

Le choix pour la partie voirie s'est donc porté sur un béton désactivé pour lequel le choix des pierrailles, des pigments et du traitement de surface, se montre particulièrement adapté. Ce choix sera opéré en concertation avec les acteurs du patrimoine, de manière à dialoguer au mieux avec le pavage de porphyre et le patrimoine bâti.

J'ai d'ailleurs déjà eu quelques réunions informelles à ce sujet. A titre informatif, ce matériau a été choisi tout récemment pour aménager les abords d'un monument historique et emblématique à Tournai, à savoir le Pont des Trous, de même que pour l'intégration cyclo-piétonne à la rue Royale. Le revêtement en béton présente également l'avantage d'être beaucoup plus durable qu'un revêtement modulaire en pierre naturelle ne nécessitant que très peu d'entretien. Jusqu'ici, je parlais de la partie voirie de la rue Saint-Martin. C'est en effet sur cette partie de la rue que les travaux sont indispensables.

Pour compléter mes propos, je peux vous informer que dans notre projet d'aménagement de la rue, les pavés restent majoritaires, à savoir presque 60 % de la surface en pierre naturelle pour 40 % de béton. L'ensemble des zones de stationnement seront traitées à l'aide des pavés récupérés sur site, tandis que les trottoirs seront équipés de pavés de porphyre sciés d'épaisseur suffisante pour pouvoir assurer la continuité des cheminements par la création de trottoirs traversants de manière là également à rencontrer les propositions formulées dans le plan communal de mobilité. De manière à réduire encore la part du béton désactivé, des zones pavées seront sauvegardées au droit notamment des passages pour piétons, en adaptant le traitement de surface à l'accessibilité des PMR ainsi qu'au droit du porche de l'hôtel de ville. Ce traitement particulier fera écho à la préservation du pavage de la cour d'honneur située quant à elle en site classé.

J'estime que le choix opéré dans le cadre de ces travaux est un bon choix. La voirie qui accueille 10.000 véhicules par jour sera plus résistante et la rue dans son ensemble sera en majorité composée de pierres naturelles afin qu'elle ne soit pas dénaturée. Je vous en prie."

Monsieur Virgil DECLERCQ réplique en ces termes :

"Merci beaucoup. Effectivement il y a certains éléments qui sont tout à fait louables d'avoir pris ce choix dont cette longévité du béton désactivé.

Cette facilité aussi de pose que vous n'avez pas forcément abordée non plus, son entretien, son esthétisme vu que c'est un béton basique simplement on ajoute certains types de granulats et l'état de la voirie actuelle qui est tout à fait catastrophique.

Alors il ne faut pas non plus oublier que le béton désactivé présente beaucoup d'inconvénients, à savoir les travaux en voirie. Le béton désactivé est souvent utilisé dans des circulations agricoles. Ce sont des demandes par des fermiers où on n'a pas une nécessité d'aller creuser en dessous de cette dalle. Une dalle de béton fissurée, on doit aller faire des travaux en dessous c'est soumis à des dégradations qui sont souvent catastrophiques par après, à des frais qui sont assez conséquents et à devoir remplacer finalement une voirie au bout de 10 ans. Ça c'est un des risques qu'il faudra faire notamment.

Nous avons contacté 3 sociétés spécialisées notamment en terrassement et en pavement, qui nous ont signalé que, par exemple, la pose du béton désactivé a déjà eu des gros problèmes au niveau de Bruxelles où PROXIMUS notamment voulait installer la fibre directement chez les clients. C'est notamment une des demandes qui se fera dans les prochaines années. Et donc c'est sujet à devoir recreuser cette voirie et donc faire des fissures dans cette dalle qui ne pourront pas toujours être réparées correctement.

Donc on se retrouve avec une voirie pavée qui aujourd'hui est difficilement praticable et qui le sera de manière plus catastrophique avec finalement une dalle de béton.

Alors nous avons d'autres sociétés qui s'en inquiètent également sur le principe aussi de production de CO2. Le béton produit énormément de CO2 pour sa pose, sa conception et sa démolition. Le pavage, lui, il en absorbe. Il y a aussi le pour et le contre qui doit pouvoir se faire en termes d'émissions de CO2 de durabilité et s'inscrire dans un plan à long terme. Les voiries pavées, elles ont une durée de vie entre 200 et 300 ans, mais avec un entretien qui est régulier.

Le bourgmestre de Beaumont par exemple, a pris notamment ce risque de prendre un frais un peu plus supplémentaire de surveillance des pavés parce qu'il sait que sa ville est une ville historique et il a pris cette nécessité de conserver son pavé traditionnel dans sa ville. Alors effectivement, on n'est pas là pour débattre du pour ou contre la pierre, mais il y a quand même certains arguments qui font que le pavage traditionnel est une nécessité d'un point de vue identitaire et qualitatif sur le long terme. Merci beaucoup, merci."