Séance publique du Conseil

30 mai 2022 (19:30)

Point N° 38

State

Décision

Matière

Plan communal d'aménagement révisionnel (P.C.A.R.) Desobry. Révision partielle du plan communal d'aménagement "chemin Willems". Retrait de la décision du 29 novembre 2021. Adoption définitive et production de la déclaration environnementale. Approbation.

Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), notamment les articles 48 et suivants traitant du Plan communal d'aménagement révisionnel (P.C.A.R.) et l'article 4 traitant de la réunion d'information au public;

Vu le Code du développement territorial (CoDT) entré en vigueur le 1er juin 2017;

Vu le plan de secteur de Tournai‑Leuze‑Péruwelz adopté par arrêté royal le 24 juillet 1981;

Vu le programme stratégique transversal 2019‑2024, notamment au sein de son objectif stratégique 1. "Être une ville attractive et accueillante", objectif opérationnel 1. "Favoriser un cadre de vie en ville et dans les villages propre, végétalisé, convivial", le projet "Limiter les surfaces urbanisables en dehors des noyaux existants, en veillant à garantir l'espace nécessaire pour la croissance démographique et la création d'emplois mais aussi à densifier le bâti existant, en réaménageant prioritairement les friches et en utilisant au mieux les zones entourées de terrains bâtis", l'action "développer des projets en cohérence avec le schéma de structure»;

Vu le schéma de développement communal adopté le 27 novembre 2017, et plus précisément la mesure 3.2. : PLAN COMMUNAL D'AMÉNAGEMENT RÉVISIONNEL DESOBRY faisant partie des mesures d'aménagement n°3 : grands chantiers de la couronne urbaine;

Vu le plan communal d'aménagement dit "chemin Willems" approuvé par arrêté royal le 25 mars 1965;

Considérant le déménagement de l'unité d'emballage de la biscuiterie S.A. DESOBRY au sein de la zone d'activité économique de Tournai Ouest 2, où se trouve déjà son unité de stockage;

Considérant que ce déménagement a induit la création d'un chancre industriel au sein d'un tissu résidentiel, ce qui est contraire au bon aménagement des lieux et constitue une déstructuration du tissu urbanisé; qu'il y a lieu de réaménager le site;

Considérant, par conséquent, la décision du collège communal du 17 juillet 2015 d'approuver le principe d'initier un plan communal d'aménagement révisionnel (P.C.A.R.) pour l'intérieur d'îlot actuellement occupé par l'unité d'emballage de la biscuiterie S.A. DESOBRY;

Considérant que le déménagement de l'unité de production de l'entreprise n'est par contre envisagé qu'à long terme, étant donné la technicité, la lourdeur et le coût d'investissement des équipements;

Considérant, par conséquent, que la révision de la zone où se situe l'unité de production n'est pas envisagée ici et ne fait donc pas partie du périmètre à réviser;

Considérant que le projet s'inscrit dans un quadrilatère délimité par la rue du Vieux Colombier, la rue Georges Rodenbach, le Vieux chemin de Willems et le chemin de la Ramée;

Considérant que le site envisagé est entièrement entouré de logements et, qu'après le départ de l'unité d'emballage de la S.A. DESOBRY, il est proposé d'y développer du logement et des activités complémentaires à celui‑ci;

Considérant que la superficie totale du P.C.A.R. envisagé est de 5,5 hectares qui comprennent 2 hectares repris en zone d'activité économique mixte entourés par environ 3,5 hectares en zone d’habitat;

Considérant que le projet implique ainsi l'inscription d'une zone d'habitat d'une superficie de 2 hectares sur des parcelles actuellement reprises en zone d'activité économique mixte au plan de secteur;

Considérant que cette inscription implique donc une révision partielle du P.C.A. "chemin Willems»;

Considérant que cette révision partielle contribuera à améliorer la qualité du site en complétant une urbanisation déjà existante et que le projet anticipe le départ de l'activité économique de la S.A. DESOBRY et vise la transformation rapide du site afin d'éviter qu'il ne devienne un chancre après le déménagement;

Considérant que le réaménagement assurera aux riverains le retrait des activités au cœur de l'îlot et que ces riverains subiront ainsi moins de nuisances liées à l'activité économique, et tout particulièrement celles liées aux déplacements, de par la réduction du nombre de travailleurs et de camions et la disparition de l'actuel trafic de clarks entre les unités d'emballage et de production (environ 350 mouvements par jour);

Considérant que le site, situé en première couronne à l'Ouest du centre‑ville de Tournai, est bien desservi par les transports en commun et est proche de deux écoles et de différents commerces et services;

Considérant que la révision partielle du P.C.A. envisagée respecte le prescrit de l'article 46 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) en ce qu'elle est attenante à une zone destinée à l'urbanisation et ne prend pas la forme d'une urbanisation en ruban le long d'une voirie et que l'inscription de la nouvelle zone ne doit pas être compensée étant donné que la zone actuelle est déjà destinée à l’urbanisation;

Considérant, au vu de tous ces éléments, la décision du conseil communal du 26 octobre 2015 de solliciter du Gouvernement wallon l'inscription du site sur la liste des projets de plans communaux d'aménagement élaborés ou révisés en vue de réviser le plan de secteur, ainsi que l'autorisation de réviser partiellement le P.C.A. "chemin Willems";

Considérant par conséquent que le Gouvernement a repris, par arrêté du 10 novembre 2015, le projet dans la liste des projets de plans communaux d'aménagement élaborés ou révisés en vue de réviser le plan de secteur;

Considérant que le projet a été présenté à la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) pour information en date du 15 décembre 2015;

Considérant que le ministre de tutelle a autorisé, par arrêté daté du 6 janvier 2017, la révision partielle demandée;

Considérant que le délai de 3 ans octroyé par le ministre pour l'adoption définitive de la révision partielle est un délai d'ordre et non de rigueur; que par conséquent, cela n'a pas d'impact sur la procédure de révision partielle actuellement en cours;

Considérant que le projet a fait l'objet de plusieurs réunions de comité d'accompagnement avec le fonctionnaire délégué (Hainaut I) et la Direction de l'aménagement local;

Considérant l’entrée en vigueur du Code de développement territorial (CODT) le 1er juin 2017;

Considérant la mesure transitoire mise en place suite à l'entrée en vigueur du Code du développement territorial le 1er juin 2017 (article D.II.67), permettant de poursuivre la procédure de plan communal d'aménagement révisionnel entamée sous le régime du CWATUP, dès lors que l’avant-projet de PCAR a été adopté antérieurement à l’entrée en vigueur du CODT;

Considérant, qu’en application de l'article 50, § 2, il est nécessaire de réaliser un rapport sur les incidences environnementales qui accompagne le projet de plan communal d'aménagement (révisionnel);

Considérant que le P.C.A. révisionnel ne dispense pas de l'obtention d'un permis d'urbanisation ou d'un permis d'urbanisme pour des constructions groupées; que cela nécessitera, en temps opportun, une étude d'incidences sur l'environnement étant donné que le projet dépasse 2 hectares, conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon listant les projets soumis à étude d'incidences sur l’environnement;

Considérant que le P.C.A.R. deviendra un schéma d'orientation local une fois approuvé par le Gouvernement wallon et sera soumis aux dispositions y relatives (article D.II.67);

Considérant la décision du conseil communal du 29 mai 2017 :

D’adopter l'avant-projet de P.C.A.R. élaboré par l'auteur de projet ARCEA, en étant particulièrement attentif :

Aux besoins de stationnement : à cet égard, il sera pris une norme de 1,5 emplacement par logement, à intégrer dans le bâti en privilégiant la solution du parking souterrain dans les immeubles à appartements à front de la rue du Vieux Colombier;
Au statut du tronçon de voirie reliant le parc central projeté et le chemin de la Ramée : un dispositif adéquat sera implanté afin d'empêcher les voitures d'emprunter ce dernier;
Au traitement de l'espace partagé pour sécuriser les habitants;
À la qualité architecturale et à l'aspect durable des aménagements;

Et de fixer le contenu du rapport sur les incidences environnementales (R.I.E.) comme suit : outre le contenu fixé à l'article 50, § 2 du CWATUP, il convient d'être particulièrement attentif :

À ce que le rapport prévoie un phasage ou des solutions alternatives en cas d'absence de mise en œuvre des parcelles n'appartenant pas à la S.A. DESOBRY, de sorte que cela ne compromette pas, le cas échéant, la philosophie générale du projet;
À la problématique de la mobilité et notamment aux besoins en stationnement;
Aux aspects liés à l'état du sol compte tenu de l'utilisation économique passée et actuelle du site DESOBRY;

Considérant l'avis favorable de la C.C.A.T.M. du 25 octobre 2017 sur l'avant‑projet de P.C.A.R. sous réserve que le R.I.E. apporte les réponses nécessaires aux points soulevés par le conseil communal ci‑dessus et relayés par les membres de la C.C.A.T.M.;

Vu la délibération du conseil communal du 26 février 2018 fixant le contenu du rapport d'incidences environnementales (RIE) et de désigner le bureau d’études ARCEA pour le réaliser;

Considérant les projets de P.C.A.R. et R.I.E. élaborés par le bureau agréé ARCEA et les ajustements réalisés suite aux discussions et échanges avec les services de la Région wallonne concernés [Service public de Wallonie – Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme – fonctionnaire délégué (Hainaut I) et Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme - Direction de l'aménagement local];

Considérant que ces documents ont été transmis le 3 avril 2019 au fonctionnaire délégué, pour avis, conformément à l'article 51 du CWATUP;

Considérant l'avis rendu par le fonctionnaire délégué le 29 novembre 2019;

Considérant que l'auteur de projet a pris en compte les remarques émises dans l’avis susmentionné en apportant des modifications aux documents suivants : options d'aménagement et prescriptions urbanistiques, plan de destination, plan masse;

Considérant que les projets de P.C.A.R. et R.I.E. ont été ajustés, en conséquence, par l’auteur de projet et déposés au service urbanisme, ainsi que chez le fonctionnaire délégué le 29 janvier 2020;

Considérant que le fonctionnaire a rendu, en date du 24 février 2020, un deuxième avis signalant que certaines de ses remarques émises en date du 29 novembre 2019 devaient encore être traitées, mais que, toutefois, il émettait un avis favorable‑conditionnel, sous réserve que les dernières remarques émises au sein de son avis du 24 février 2020 soient intégrées dans la version du document qui sera validée par le conseil communal (validation définitive);

Vu la délibération du conseil communal du 18 mai 2020 approuvant provisoirement le projet de P.C.A.R. dit "DESOBRY" accompagné de son rapport sur les incidences environnementales, et chargeant le collège communal d'organiser l'enquête publique prévue selon l'article 4 du CWATUP;

Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 12 juin 2020 au 13 juillet 2020, dont le procès‑verbal de clôture et de synthèse est joint à la présente décision;

Vu l'article 4 du CWATUP imposant l’organisation d’une réunion d'information au public endéans l’enquête publique ; Que celle-ci a eu lieu le jeudi 25 juin 2020, à 18 heures 30, au salon de la Reine de l'hôtel de ville, (procès‑verbal joint à la présente décision);

Considérant les remarques et observations émises dans le cadre de la susdite enquête publique; que celles-ci font état des problématiques suivantes :

- Cohérence et opportunité du projet
- Conception du projet et problématique foncière (craintes d’expropriations potentielles)
- Intérêt public/général
- Lacunes en matière de participation de la population
- Gestion des eaux
- Mise à mal du cadre naturel
- Habitat envisagé : type, densité, toitures
- Mobilité et stationnement
- Nuisances sonores
- Services et commerces de proximité
- Énergie et réseaux
- Gestion du sol et du sous-sol ;

Considérant qu’à l’analyse de ces réclamations, il ressort :

Concernant les remarques sur la cohérence et l’opportunité du projet

Considérant que certains réclamants remettent en cause le bien‑fondé du projet et son opportunité urbanistique;

Considérant que ces éléments font référence aux diverses options politiques prises au fil du temps dont la volonté est le développement du tissu urbain central au travers d’une densification de ce dernier;

Considérant qu’une réflexion quant à la reconversion du site de l’usine DESOBRY a déjà été menée et a fait l’objet de constantes évolutions sur base de divers documents stratégiques (SDC, PPA, PCAR,..) et que de cette manière, le changement d’affectation de cette zone stratégiquement localisée (mobilité, fonctions..) au sein de la première couronne, tel que démontré dans le SDC et le RIE, permettra d’atteindre les objectifs de la Ville tout en créant un cadre de vie qualitatif non seulement pour les futurs habitants mais aussi pour les riverains, évitant ainsi l’apparition d’un chancre urbain après déménagement de l’usine, ce qui peut être considéré comme étant d’intérêt général puisque cela permettra d’éviter une dévaluation des habitations existantes;

Considérant qu’en ce qui concerne le site de production situé de l’autre côté de la rue du Vieux Colombier, ce dernier n’a pas été pris en compte dans le PCAR car il est toujours en activité, et qu’une étude ultérieure qui déterminera sa future affectation devra être menée lors de son éventuel déménagement;

Considérant que l’unité de production et les habitations environnantes étant existantes, la mise en œuvre du PCAR ne provoquera pas d’incompatibilité en termes d’affectation, et viendra renforcer une zone d’habitat déjà existante;

Considérant, par ailleurs, qu’une étude d’incidences serait réalisée dans le cadre des futurs demandes de permis d’urbanisation ou de constructions groupées dès lors que le projet dépasse 2ha;

Considérant que la raréfaction et l’augmentation des coûts du foncier ainsi les préoccupations énergétiques ces dernières décennies ont amené à évoluer vers des superficies réduites et un habitat plus compact mais qui répondent aux besoins des habitants en matière d’habitabilité;

Considérant par conséquent qu’il n’est pas fait siennes ces remarques et qu’elles n’ont donc donné lieu à aucune adaptation du présent projet;

Concernant la conception du projet /problématique foncière-Propriété/Craintes d’expropriations potentielles

Considérant que le périmètre du PCAR en intérieur d’îlot englobe des fonds de jardins et un jardin aménagé en parc et qu’il est proposé un aménagement résidentiel sur ces lots dans le cadre de la présente procédure;

Considérant que les propriétaires riverains concernés ont des craintes quant à une éventuelle expropriation de leurs biens dans ce cadre;

Considérant que le PCAR est un outil communal dont l’objectif est de mettre en œuvre des choix stratégiques et politiques dans l’intérêt général de la population, et que dans un souci de cohérence en termes de développement territorial et d’aménagement du territoire, la Région impose de travailler sur un périmètre plus large que la zone concernée, soit l’îlot dans sa globalité et ce, qu'elle que soit l’affectation au plan de secteur ou le parcellaire;

Considérant, par ailleurs, que la densification de cet intérieur d’îlot est envisagée en cohérence avec le prescrit du schéma de développement communal;

Considérant qu’en ce qui concerne le plan masse dit «alternatif», ce dernier a été réalisé dans le but d’illustrer la mise en œuvre des terrains propriétés de DESOBRY, seul propriétaire souhaitant à l’heure actuelle initier un projet, et constituant la première phase du projet;

Considérant qu’aucune expropriation n’est envisagée dans le cas présent, et que les propriétaires des terrains concernés seront libres de mettre œuvre les options développées dans l’outil dans ce qui constituerait l’éventuelle seconde phase du projet;

Considérant, par conséquent, qu’il n’est pas fait siennes les remarques susmentionnées et que ces dernières n’ont, donc, donné lieu à aucune adaptation du présent projet;

Concernant l’intérêt public/général du projet

Considérant que certains riverains estiment qu’il n’y aurait pas de sens à affecter des jardins privés à ce projet. Que par ailleurs, le projet répond de manière marginale aux besoins démographiques de la ville de Tournai, à terme;

Considérant que comme déjà expliqué, la Région impose une vision globale du PCAR dans un souci de cohérence, d’un point de vue développement territorial et aménagement du territoire;

Considérant qu’en ce qui concerne les besoins en logements de la ville de Tournai, le RIE a démontré que le projet permettait de répondre en partie à ces besoins;

Considérant par conséquent qu’il n’est pas fait siennes ces remarques et qu’elles n’ont donc donné lieu à aucune adaptation du présent projet;

Concernant la remarque relative aux lacunes en termes de participation

Considérant que des riverains déplorent un manque de participation citoyenne en regard des explications données dans la brochure «Le PCA, son rôle, son élaboration et sa mise en œuvre»;

Considérant que le document mentionné constitue un guide pratique visant à expliquer les principes d’un PCA; qu’au sens de la loi (CWATUP), la participation de la population en dehors de l’enquête publique n’est pas obligatoire;

Considérant, toutefois que le projet a fait l’objet de plusieurs présentations à la CCATM en ce compris en amont de l’enquête publique et pendant celle-ci;

Considérant que le projet a fait l’objet d’une séance d’information pendant l’enquête publique et endéans laquelle, il a été répondu à l’ensemble des questions et interrogations des riverains;

Considérant que cet échange s’est poursuivi lors de la clôture d’enquête publique;

Considérant que les riverains ont été tenus informés des adaptations pressenties du projet suite à l’enquête publique;

Considérant que toutes ces démarches traduisent la volonté d’informer les riverains et de répondre à leurs questions au-delà même du prescrit légal;

Considérant, par conséquent, qu’il n’est pas fait siennes ces remarques et qu’elles n’ont donc donné lieu à aucune adaptation du présent projet;

Concernant la remarque relative à la gestion des eaux

Considérant les craintes de certains riverains par rapport à l’impact du projet sur la gestion des eaux par l’augmentation des risques d’inondation sur un réseau déjà engorgé et par la mise en place des dispositifs de rétention inadaptés; que par ailleurs, il est exprimé des craintes quant aux nuisances potentielles du bassin d’orage (moustiques, odeurs);

Considérant que l’ensemble des craintes évoquées ont d’une part été évaluées au sein du RIE mais ont également fait l’objet d’études complémentaires plus ciblées dans le cadre de l’enquête publique;

Considérant qu’en outre les instances concernées (IPALLE, cellule GISER) ont également été consultées (cf. voir réponse à l’avis de ces instances plus loin);

Considérant le débit de fuite est limité à 5 l/ha.s pour l’ensemble des surfaces imperméabilisées, comme préconisé par IPALLE;

Considérant qu’une étude hydraulique complémentaire sera demandée au stade des permis d’urbanisme/d’urbanisation;

Considérant que les dispositifs de rétention éviteront toute infiltration concentrée, cela en lien avec les conclusions de l’étude du risque karstique, préconisant d’éviter toute infiltration concentrée d’eaux, pluviales, de ruissellement, de ville ou autre dans le sol (pas de dispositifs profonds d’infiltration, soin aux canalisations d’eau, au réseau d’égouttage et de drainage,...);

Considérant que le bassin de rétention est prévu au point le plus bas du terrain, et aménagé de manière paysagère permettant l’installation d’un écosystème complet comprenant notamment des prédateurs permettant de limiter le développement des insectes (moustiques,...) au sein du site;

Considérant, par ailleurs, que la cellule Giser, dont l’avis est repris plus loin, préconise de prévoir des aménagements au sein des voiries environnantes (chemin Willems et avenue Minjean) de manière à capter le ruissellement en amont du projet (bordures, filets d’eau, avaloirs) et le rediriger vers les canalisations sous voiries qui seront dimensionnées en tenant compte de cela;

Considérant que les susdits aménagements seront prévus en tant que charges d’urbanisme au stade des permis à venir; que les canalisations sous voiries seront également dimensionnées lors des susdits permis et en tenant compte de cela ;

Considérant, en effet, que le PCAR est un outil planologique et que des études seront menées dans le cadre de la demande des permis, dont un état des lieux avant mise en œuvre du projet;

Considérant, en outre, les prescriptions du PCAR en réponse à cette problématique à savoir :

Équiper les voiries d’un réseau d’égouttage séparatif;
Limiter l’infiltration des eaux pluviales à de l’infiltration diffuse en raison de l’état du sous-sol;
Réaliser le rejet d’eau pluviale via l’égout existant de la rue du Vieux Colombier, après tamponnement des eaux de pluie, conformément au Code de l’Eau;
Assurer la rétention des eaux par des ouvrages, des dispositifs ou des aménagements spécifiques les plus naturels possible, participant à l’amélioration de la biodiversité et évitant toute infiltration concentrée;
Proscrire l’infiltration des eaux pluviales au sein de dispositifs qui concentrent les eaux;
Aménager le principal ouvrage de rétention des eaux de ruissellement en intérieur d’îlot, au Nord du site, dans sa partie aval, celui-ci permettant de réguler le débit à l’égout lors d’épisodes pluvieux extrêmes; son volume de rétention requis estimé sera de maximum 485 m³;

Considérant, par ailleurs, que :

L’infiltration des eaux pluviales au sein de dispositifs qui concentrent les eaux est proscrite, étant donné l’état du sous-sol. Ces dispositifs seront imperméables. L’infiltration au moyen de matériaux drainants, permettant une infiltration diffuse, est quant à elle possible.
Les éléments de gestion des eaux seront créés préalablement à toute imperméabilisation des sols, et en cas de phasage à leurs dimensions définitives;
Le rejet des eaux pluviales se fera dans l’égout existant de la rue du Vieux Colombier, après un tamponnement dimensionné sur base du débit de fuite imposé par IPALLE (5 l/ha.s); une étude hydraulique complémentaire sera demandée pour les demandes de permis d’urbanisme/d’urbanisation à venir;

Considérant, par conséquent, que le projet rencontre déjà les remarques susmentionnées; que celles-ci n’ont, donc, donné lieu à aucune adaptation du présent projet;

Concernant la remarque relative au milieu naturel

Considérant que certains riverains s’inquiètent par rapport à l’impact du projet sur le milieu naturel et la perte en matière de biodiversité;

Considérant que pour rappel, le PCAR se doit de prendre en compte l’entièreté des parcelles et ce, même si elles ne seront pas mises en œuvre, et cela dans un souci de cohérence d’analyse territoriale;

Considérant que l’impact du projet au niveau du milieu naturel a été évalué au sein du RIE, ce dernier n’ayant pas relevé d’incidences majeures;

Considérant, toutefois, que le PCAR émet des prescriptions en faveur de la biodiversité, à savoir :

Aménager un square dans la partie centrale du site pouvant accueillir des équipements de quartier en faveur du développement de la vie sociale;
Intégrer des plantations dans les espaces publics;
Privilégier les essences indigènes;
Aménager les cours et jardins en espaces verts privatifs assurant une transition entre le tissu bâti des différentes aires;
Maintenir via l’emprise et l’implantation des constructions des espaces végétalisés au sein des îlots de sorte à créer un cadre de vie attractif et biodiversifié;
Créer des dispositifs de rétention de l’eau de pluie permettant de réguler les débits d’eaux de ruissellement sans infiltration concentrée, conçus dans un souci d’intégration paysagère et de développement des milieux naturels;
Conserver et renforcer la végétation, notamment entre les maisons de l’aire C et l’intérieur d’îlot;

Considérant que le périmètre du PCAR n’est pas repris en zone d’intérêt biologique;

Considérant, par ailleurs, que le projet fera l’objet d’une étude plus poussée dans le cadre de la demande de permis à venir, à l’issue de laquelle des mesures plus fines de gestion, conservation, et renforcement de la biodiversité seront prises pour compenser les éventuels abattages d’arbres ou de haies en intérieur d’îlot;

Considérant qu’il appartient aux propriétaires concernés, hors périmètre appartenant à la société DESOBRY, de mettre en œuvre ou pas le PCAR au droit de leurs parcelles; que vraisemblablement, si la volonté est ne pas aller dans ce sens, ces espaces seront sauvegardés avec leurs usages actuels (zones de cours et jardins, espaces végétalisés, etc.) et futurs permettant de maintenir la biodiversité sur place;

Considérant que dans tous les cas, le projet crée les conditions, de par sa conception (emprises bâties limitées, zone de cours et jardins végétalisés, poches de stationnements paysagers) de maintenir la biodiversité sur le site;

Considérant qu’une attention particulière sera donnée au sein du projet à l’aménagement des abords et à la végétalisation et qu'un accompagnement sera mis en place pour réduire l'impact du projet et atténuer les vues;

Considérant, par conséquent, qu’il n’est pas fait siennes les remarques susmentionnées et que ces dernières n’ont, donc, donné lieu à aucune adaptation du présent projet;

Considérant les remarques sur le type d’habitat envisagé (logements groupés/maisons unifamiliales/gabarits)

Considérant que certains riverains s’inquiètent par rapport au type et au gabarit des blocs d’appartements disposés en intérieur d’îlot et à front de la rue du Vieux Colombier, susceptibles de générer des vues directes sur leurs biens;

Considérant que le projet de PCAR soumis à enquête publique prévoyait des immeubles de logements multiples en intérieur d’îlot d’un gabarit rez+2+penthouse avec une hauteur possible de 12 mètres;

Considérant qu’au vu des nombreuses craintes des riverains quant au gabarit de ces immeubles, il y a du sens à diminuer leur gabarit afin de minimiser l’impact des constructions sur le voisinage dans un contexte d’habitat pavillonnaire composé principalement des maisons avec un gabarit R+C voire R+1+C, diminuant ainsi les vues depuis et vers les nouveaux bâtiments;

Considérant que cette volonté se traduirait par la suppression des immeubles à appartements au profit de maisons mitoyennes identiques à celles projetées dans le reste du projet, en intérieur d’îlot;

Considérant qu’il y a lieu également, dans le même esprit visant une meilleure adéquation avec les gabarits existants, de supprimer les penthouses coiffant les 2 immeubles à appartements à front de la rue du Vieux Colombier pour les limiter à un gabarit de R+2 (toiture plate);

Considérant que l’implantation du projet a été conçue de façon à ce que les zones de cours et jardins des constructions projetées et existantes se présentent en vis-à-vis, traduisant par là, la volonté d’éviter des potentiels problèmes de prospects;

Considérant, en outre, que les habitations projetées se présentent en séquences mitoyennes permettant des larges ouvertures paysagères et contribuant à créer un intérieur d’îlot aéré;

Considérant que la mixité sera rencontrée au sein du projet par le type d'habitat proposé (maisons et appartements), mais également par les différentes tailles de maisons envisagées au sein de l’îlot; que cela permettra de proposer un plus large choix de logements à toute personne ou famille désireuse d’acquérir un bien sur Tournai, renforçant la mixité à cet endroit stratégique;

Considérant qu’à ce stade, les détails de constructions (localisation des fenêtres, balcons,) ne sont pas encore définis ;

Considérant, par conséquent, que le projet a été adapté pour rencontrer les remarques des riverains ;

Considérant, par conséquent, également, que les prescriptions du PCAR ont été adaptées, et ce, de la manière suivante :

Suppression des immeubles à appartements en intérieur d’îlot et diminution des gabarits en entrée de site;
Suppression des penthouses sur les appartements et des toitures plates sur les maisons;

Considérant que ces modifications présentent un caractère mineur en ce :

Qu’elles résultent, d’abord, d’une proposition contenue dans les réclamations faites dans le cadre de l’enquête publique;
Qu’elles n’ont, ensuite qu’une portée limitée et ne portent pas atteinte à l’objet et l’économie générale du projet et à ses caractéristiques substantielles, s’agissant toujours d’un projet résidentiel en intérieur d’îlot et son pourtour, articulé autour d’un espace central (espace partagé) et composé de maisons mitoyennes et accessoirement d’appartements (seule la proportion de ces derniers est revue à la baisse), avec des ouvertures paysagères et des jardins en vis-à-vis des existants;
Qu’elles engendrent, à priori, une diminution des incidences potentielles sur les riverains directs concernés (diminution des gabarits);

Concernant plus particulièrement l’implantation des immeubles à appartements de la rue du Vieux Colombier

Considérant que certains riverains s’inquiètent par rapport à l’implantation des blocs d’appartements à front de la rue du Vieux Colombier, susceptibles de générer des vues directes sur leurs biens et de porter préjudice à leur intimité;

Considérant que le projet de PCAR soumis à enquête publique prévoyait l’implantation des 2 immeubles de logements multiples situés à l’entrée du projet en front à rue en arrière du front de bâtisse parallèle à la voirie;

Considérant qu'il y aurait lieu, afin de préserver au mieux l'intimité des jardins directement riverains, de reconsidérer l'implantation des 2 immeubles à appartements en les avançant vers la voirie et suivant la courbure de celle-ci;

Considérant qu’une implantation avancée des 2 immeubles à appartements vers la rue du Vieux Colombier permet de diminuer les vues vers le jardin voisin situé à la rue du Vieux Colombier, d’éloigner les bâtiments des jardins du chemin de la Ramée, d’augmenter l’espace prévu pour le bassin de rétention, d’améliorer le lien avec la voirie, et de renforcer la cohérence du front de bâti;

Considérant cette implantation se justifie également non seulement en regard de l'implantation du bâtiment existant, mais également à l'échelle du quartier étant entendu que l'espace laissé à l'avant de ces immeubles n'a pas pour vocation d'être un espace centralisant, mais plutôt d'animer et de marquer l'entrée du nouveau "lotissement»;

Considérant que l'espace vert situé à l'avant de la cité Carbonnelle, située à proximité, a bien plus la vocation d'espace centralisant;

Considérant, par conséquent, que le projet a été adapté pour rencontrer les remarques des riverains;

Considérant, par conséquent, également, que les prescriptions du PCAR ont été adaptées, et ce, de la manière suivante :

Déplacement des blocs à appartements de sorte à réduire la proximité et/ou l’impact visuel;

Considérant que cette modification présente un caractère mineur en ce que :

Qu’elle résulte, d’abord, d’une proposition contenue dans les réclamations faites dans le cadre de l’enquête publique;
Qu’elle n’a, ensuite, qu’une portée limitée et ne porte pas atteinte à l’objet et l’économie générale du projet et à ses caractéristiques substantielles : s’agissant d’un avancement de quelques mètres (4 à 10m) des 2 immeubles à appartements vers le front de voirie (pour le bloc Est : à l’alignement du hangar existant à démolir. Pour le bloc Ouest : rotation dans le sens perpendiculaire à la voirie) , de sorte à réduire la proximité et/ou l’impact visuel, tout en gardant un recul permettant de marquer l’entrée du site;
Qu’elle permet, de ce fait, une diminution des incidences potentielles sur les riverains directs concernés (éloignement par rapport aux habitations contiguës de gauche et droite);

Considérant les remarques sur la densité d’habitat envisagée

Considérant que le PCAR respecte les densités préconisées dans le schéma de développement communal, que celle-ci est de 25 à 30 logements/ha pour le projet, étant donné sa localisation, à cheval, entre un quartier résidentiel dense et un quartier résidentiel de 1ère couronne;

Considérant que le fonctionnaire délégué et la direction de l'aménagement local ont invité à respecter cette fourchette de densité lors des échanges préalables;

Considérant que le PCAR vise des densités et non un nombre défini de logements, et vise tant le foncier à urbaniser que celui qui l’est déjà;

Considérant que pour rappel, le plan masse dit «alternatif» a été réalisé dans le but d’illustrer la mise en œuvre des terrains propriétés de DESOBRY, seul propriétaire souhaitant à l’heure actuelle initier un projet;

Considérant que la suppression des immeubles à appartements en intérieur d’îlot au profit de maisons similaires au projet impacte de facto la baisse de la densité du projet;

Considérant, toutefois, que la raréfaction et l’augmentation des coûts du foncier ainsi les préoccupations énergétiques ces dernières décennies ont amené à évoluer vers des superficies réduites et un habitat plus compact mais qui répondent aux besoins des habitants en matière d’habitabilité;

Considérant que la mixité sociale au sein du projet sera rencontrée par le type d'habitat proposé (maisons en intérieur d’îlot et 2 immeubles à appartements R+2 à front de voirie);

Considérant, par conséquent, que le projet a été adapté pour rencontrer les remarques des riverains;

Considérant, par conséquent, également, que les prescriptions du PCAR ont été adaptées, et ce, de la manière suivante :

Application d’une densité nette de maximum 30 logements/ha à l’échelle de l’ensemble du périmètre du PCAR; le tissu bâti de l’aire C peut être densifié par le comblement des dégagements latéraux, la transformation du bâti,...;
Suppression des immeubles à appartements en intérieur d’îlot, et diminution des gabarits en entrée de site;

Considérant que ces modifications quant à la densité présentent un caractère mineur en ce :

Qu’elles résultent, d’abord, d’une proposition contenue dans les réclamations faites dans le cadre de l’enquête publique;
Qu’elles n’ont, ensuite qu’une portée limitée et ne portent pas atteinte à l’objet et l’économie générale du projet et à ses caractéristiques substantielles, s’agissant toujours d’un projet résidentiel en intérieur d’îlot et son pourtour, articulé autour d’un espace central (espace partagé) et composé de maisons mitoyennes et accessoirement d’appartements (seule la proportion de ces derniers est revue à la baisse), avec des ouvertures paysagères et des jardins en vis-à-vis des existants;
Qu’elles engendrent, in fine, une diminution des incidences potentielles sur les riverains directs concernés (diminution de la densité);

Considérant les remarques quant aux toitures

Considérant que certains riverains souhaitent des toitures à versants projetées dans l’intérieur d’îlot tandis que d’autres souhaitent des toitures plates;

Considérant que l’îlot se caractérise par la présence de maisons traditionnelles couvertes par des toitures à versants;

Considérant qu’il y a lieu, pour réussir une parfaite intégration du projet en intérieur d’îlot, d’emprunter le même vocabulaire architectural que l’existant, en maintenant pour les maisons le principe d’une toiture à versants;

Considérant que dans un souci de cohérence, il y a lieu d’utiliser des toitures à versants également pour les maisons remplaçant les blocs d’immeubles à appartements supprimés;

Considérant, par conséquent, que le projet rencontre déjà les remarques des riverains souhaitant maintenir les toitures à versants;

Considérant que la suppression des blocs d’appartements susmentionnée au profit de maisons similaires au projet de base, implique, de facto, l’utilisation de toitures à versants pour celles-ci; qu’il ne s’agit pas d’une adaptation du projet au sens strict du terme;

Concernant les remarques relatives à la gestion de la mobilité et du stationnement

Considérant les doléances des riverains relatives à l’impact du projet sur la mobilité et le stationnement;

Considérant que les comptages effectués dans le cadre du rapport d’incidences environnementales (RIE) ont été réalisés le mardi 22 mai 2018 de 7 heures 30 à 8 heures 30 (heure de pointe); qu’il s’agit de comptages manuels (observations) réalisés aux abords des trois principaux carrefours encadrant le projet où se concentre la circulation, à savoir : résidence Carbonnelle/chemin de la Ramée/rue du Vieux Colombier/rue Georges Rodenbach et rue Georges Rodenbach/chemin Willems/rue du Vert Bocage/rue Bonnemaison/avenue du Saule;

Considérant qu’il ressort du susdit rapport que la charge de trafic actuelle, aux heures de pointe, varie de +/- 14 à 524 véhicules/heure; que la charge de trafic estimée pour l’avant-projet PCAR varie quant à elle de +/- 13 à 24 mouvements par heure, ce qui représente approximativement 5% de la charge de trafic actuelle; que par conséquent le PCAR n’influence pas de manière significative la charge de trafic actuelle;

Considérant que l’observation de la charge de trafic tient compte des véhicules légers (voitures) et lourds (camions, bus) mais également de la circulation cyclo-pédestre, cette dernière étant important à prendre en compte au vu de la proximité du centre-ville;

Considérant que les observations sur site ont permis de se rendre compte de la présence des cyclo-piétons empruntant la rue du Vieux Colombier;

Considérant que le nombre de camions allant diminuer après la mise en œuvre du PCAR, il y a lieu de rendre cette voirie plus praticable et sécurisée pour les modes doux, par la création d’une liaison douce via la suppression du goulot d’étranglement actuellement présent à proximité du carrefour avec le chemin de la Ramée;

Considérant que le PCA existant prévoyait déjà l’élargissement de cette voirie et la suppression du goulot d’étranglement qui s'y trouve mais que cela n'a pas été mis en oeuvre;

Considérant que le projet de PCAR prévoit la même chose; que cela sera mis en œuvre dans le cadre des futurs permis sur le site;

Considérant que selon les informations reçues de la société DESOBRY, l’activité de production qui persistera après la mise en œuvre de l’avant-projet générera un charroi de 5 camions/jour contre 23 en situation actuelle; qu’on assistera également à la suppression du charroi «clark» qui équivaut à environ 350 mouvements journaliers entre les deux bâtiments situés de part et d’autre de la voirie; qu’ainsi, la circulation ne sera plus interrompue par ces divers mouvements et sera ainsi davantage sécurisée;

Considérant qu’en ce qui concerne la mise en sens unique/double sens de la rue du Vieux Colombier, le PCAR n’a pas d’influence sur cet aspect; que la Ville doit alors mener une réflexion à ce sujet;

Considérant que la voirie menant à l’intérieur de l’îlot située chemin de la Ramée sera uniquement accessible aux modes doux et aux services de secours dont la gestion de l’accès (borne amovible, etc.) est à définir en dehors du cadre du PCAR;

Considérant, par ailleurs, les différents échanges avec le service mobilité qui recommande :

Un ratio de 1,3 pour le stationnement;
D’intégrer à l’étude la rue du Vieux Colombier;
D’intégrer les besoins en matière de mobilité/stationnement de l’unité de fabrication «DESOBRY» qui sera maintenue;

Considérant, par conséquent, que le prescrit du PCAR a été adapté pour rencontrer l’avis du service mobilité et les inquiétudes des riverains à savoir :

Organisation du stationnement comme suit : 1 emplacement sur fonds privé et 0,3 sur fonds public en intérieur d’îlot (sous forme de poches de stationnement);
Limitation de la vitesse de circulation à 30 km/heure dans la rue du Vieux Colombier;
La suppression de l’étranglement de la rue du Vieux Colombier par son élargissement au droit de cet étranglement, en faveur des modes doux (de sorte à créer un espace de circulation dédié aux modes doux (piétons, cyclistes, etc.) sur une largeur de minimum 2 mètres;
De rencontrer les besoins en stationnement à destination des employés de DESOBRY au sein des parcelles appartenant à la société autour de l'unité de production (de l'autre côté de la rue du Vieux Colombier) (55 emplacements);

Considérant que ces adaptations présentent un caractère mineur en ce :

Qu’elles résultent, d’abord, de propositions contenues dans les réclamations et avis formulés dans le cadre de l’enquête publique;
Qu’elles n’ont, ensuite, qu’une portée limitée et ne portent pas atteinte à l’objet et l’économie générale du projet et à ses caractéristiques substantielles s’agissant d’adaptations visant principalement le périmètre du projet et non le projet lui-même et s’attachant à solutionner les difficultés en termes de mobilité et de stationnement induites par le projet;
Qu’elles engendrent, in fine, une diminution des incidences potentielles sur les riverains (meilleure prise en compte de la mobilité douce et des besoins en stationnement);

Considérant, de ce fait, que le charroi industriel important lié à l’activité sera remplacé par un charroi résidentiel, qui est de nature, moins impactant en termes de bruit;

Considérant, par ailleurs, comme susmentionné, qu’il ressort du RIE que la charge de trafic voitures actuelle, aux heures de pointe, varie de +/- 14 à 524 véhicules/heure; que la charge de trafic estimée pour l’avant-projet PCAR varie quant à elle de +/- 13 à 24 mouvements par heure, ce qui représente approximativement 5% de la charge de trafic actuelle; que par conséquent le PCAR n’influence pas de manière significative la charge de trafic actuelle;

Considérant, par conséquent, qu’il n’est pas fait siennes les remarques susmentionnées et que ces dernières n’ont, donc, donné lieu à aucune adaptation du présent projet;

Concernant les remarques relatives aux services et commerces de proximité

Considérant que certains riverains s’interrogent sur les types de services et le trafic engendré en conséquence;

Considérant que ces aspects feront l’objet de réflexions plus poussées lors de la demande de permis, le PCAR étant un outil de planification;

Considérant que le PCAR n’est pas en mesure de définir à ce stade le type de services et donc le charroi qui y est associé, ce dernier devant représenter une faible part du charroi global au vu du prescrit prévu dans le PCAR à ce sujet, à savoir :

Une mixité fonctionnelle composée de services et commerces de proximité est autorisée à condition de ne pas compromettre la destination principale du site (logement) et de ne pas causer des nuisances aux riverains (stationnement excessif, bruit, etc.). Ces fonctions s’établissent au rez-de-chaussée des bâtiments et contribuent à la vie de quartier;
Afin de limiter l’emprise de la voiture dans le quartier, il est nécessaire de coupler le mode de déplacement doux avec le principe de mobilité partagée (exemple : location de vélos type Villo ou de véhicules type «Cambio» ou «Wibee»). L’aménagement de l’espace public intègre dès lors les espaces nécessaires au développement de ces services.

Considérant, par conséquent, qu’il n’est pas fait siennes ces remarques et qu’elles n’ont donc donné lieu à aucune adaptation du présent projet;

Concernant les remarques relatives à l’énergie et aux réseaux

Considérant que certains riverains s’interrogent sur l’utilisation de panneaux photovoltaïques, sur la stabilité du réseau électrique ainsi que la charge supplémentaire induite au niveau du réseau numérique;

Considérant que ces aspects feront l’objet de réflexions plus poussées lors de la demande de permis; que pour rappel le PCAR est un outil de planification;

Considérant les prescriptions du PCAR à ce propos, à savoir :

Respect du standard de performance énergétique Q-ZEN s’inscrivant dans la continuité de la règlementation PEB;
Utilisation d’une citerne d’eau de pluie pour les besoins domestiques et de matériaux à faible empreinte écologique;
Envisager la mise à disposition de prises électriques pour la recharge de voitures ou vélos électriques à hauteur des logements groupés;

Considérant, par conséquent, qu’il n’est pas fait siennes ces remarques et qu’elles n’ont donc donné lieu à aucune adaptation du présent projet;

Concernant la remarque relative à la gestion du sol et du sous-sol (étude karstique)

Considérant les remarques sur la nécessité d’une étude karstique au stade de la procédure de révision de plan de secteur;

Considérant que le projet se situe en zone de contraintes karstiques modérées;

Considérant qu'aux termes de l’avis de la Cellule Aménagement et Environnement du S.P.W. Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, il apparaît indispensable qu'une étude karstique soit menée sur le site, même si le projet relève encore d’une procédure de révision de plan de secteur et d’outils planologiques et pas encore d’une demande de permis d’urbanisme;

Considérant, par conséquent, qu’une étude karstique a été réalisée sur les parcelles du projet appartenant à la société DESOBRY par l'INISMa en juin 2021 dans le cadre de l’enquête publique, et que celle-ci a permis de mettre en évidence que le risque karstique était faible/négligeable au droit du site investigué;

Considérant les prescriptions du PCAR à ce sujet :

Prévoir des renforcements ou approfondissement de fondations (radiers rigides, pieux)
L’infiltration des eaux pluviales au sein de dispositifs qui concentrent les eaux est proscrite;

Considérant, par conséquent, qu’il a été tenu compte de la remarque;

Considérant que la susdite étude karstique ne constitue pas une modification au sens strict du terme mais une étude complémentaire n’ayant eu, de par sa conclusion, aucun impact sur le projet;

Considérant que conformément à l'article 51, § 3 du CWATUP, les avis des instances compétentes ont été sollicités;

Considérant l’avis favorable par défaut du Pôle Environnement ;

Considérant l'avis défavorable de la Cellule Aménagement et Environnement du S.P.W. Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie du 7 septembre 2020, au motif de l’absence de l’étude karstique, lequel a été rencontré de par la réalisation de la susdite étude (cf. Réponse à la remarque sur l’absence d’étude karstique);

Considérant l'avis favorable sous conditions de la cellule GISER du 25 septembre 2020 et les recommandations transmises par l’intercommunale IPALLE le 30 septembre 2020 en termes de gestion des eaux:

La temporisation des eaux au sein du projet en fonction de la situation existante et projetée : bassin (localisation et dimensionnement), canalisations dimensionnées, imposer des citernes équipées d’un volume de temporisation pour les bâtiments ; débit de fuite limité à 5 l/s/ha pour l’ensemble des surfaces imperméabilisées (existantes et projetées), en fonction de la perméabilité du sol (analyse de celle-ci);
Des aménagements au sein de voiries environnantes (chemin Willems, avenue Minjean) de manière à capter le ruissellement en amont du projet (bordures, filets d’eau, avaloirs) et le rediriger vers les canalisations sous voiries qui seront dimensionnées en tenant compte de cela;
Des revêtements drainants;
Un réseau séparatif prévu (eaux usées, eaux pluviales) au sein du projet;

Considérant que ces recommandations techniques ont été intégrées au projet et qu’elles seront prévues en tant que charges d’urbanisme au stade des permis à venir, s’agissant ici d’une procédure de révision de plan de secteur;

Considérant le mail du P.N.P.E. du 18 août 2020 précisant qu'il n'est pas en mesure de donner un avis sur le projet étant donné que celui-ci se trouve sur l’ancienne commune de Tournai non reprise dans le périmètre du Parc naturel;

Considérant l'avis favorable de la C.C.A.T.M. du 23 septembre 2020, en ce qui concerne le principe de changement d'affectation au plan de secteur, (abstention en ce qui concerne les options d'aménagement);

Considérant l’avis du service mobilité communal du 28 septembre 2020 lequel recommande en termes de mobilité, l’intégration à la réflexion de la rue du Vieux Colombier ainsi que de la problématique du stationnement étant donné le fait que l’unité de production de l’entreprise est maintenue;

Considérant les solutions techniques apportées (cf. Réponse à la réclamation relative à la problématique de mobilité et stationnement) :

L’élargissement de la rue du Vieux Colombier vers le chemin de la Ramée exclusivement en faveur des modes doux (intégré dans le projet à titre de charge d’urbanisme au stade des permis à venir, s’agissant ici d’une procédure de révision de plan de secteur);
Le stationnement est repensé au sein du projet sur la base de 1,3 emplacement/logement (1 sur fonds privé, 0,3 sur fonds public sous forme de poches de stationnement);
Les besoins en stationnement à destination des employés de DESOBRY ont été rencontrés au sein des parcelles appartenant à la société autour de l'unité de production (de l'autre côté de la rue du Vieux Colombier);

Considérant qu'au sein du 2ème avis rendu par le fonctionnaire délégué, il a été demandé d'intégrer le commentaire inclus dans cet avis concernant la législation PEB, à savoir le bâtiment QZEN, les matériaux performants et naturels, et l'utilisation des ressources naturelles;

Considérant que les options d'aménagement relatives à l'économie d'énergie imposent bien que les habitations respectent les normes en vigueur relatives à la performance énergétique des bâtiments dont fait partie le standard de performance énergétique Q-ZEN;

Considérant que selon l'article 51, § 4 du CWATUP, il revient au conseil communal de décider (sur base du dossier complet), soit de modifier le dossier, cela engendrant une nouvelle enquête publique si la modification est "non mineure", soit de ne pas le modifier et de l'adopter définitivement et de produire une déclaration environnementale;

Vu, par conséquent, la décision du conseil communal du 14 décembre 2020, d'apporter des modifications au projet compte tenu de tous ces éléments, en ces termes: "adaptation des gabarits et densités de l'habitat projeté, réalisation d'une étude karstique, prise en compte de l'avis du service mobilité quant à la nécessité d'intégrer à l'étude la rue du Vieux Colombier ainsi que les besoins en matière de mobilité/stationnement de l'unité de fabrication "DESOBRY" qui sera maintenue et approfondissement de la problématique de gestion des eaux.";

Considérant que le P.C.A.R., ses options d'aménagement et ses prescriptions urbanistiques ont été adaptés en conséquence des ajustements apportés au projet;

Vu les documents modifiés transmis par le bureau d'études ARCEA le 4 novembre 2021, en conséquence;

Vu la délibération du conseil communal du 29 novembre 2021 approuvant définitivement le P.C.A.R. dit "DESOBRY" accompagné de sa déclaration environnementale, en vue de sa transmission au fonctionnaire délégué pour approbation par le Ministre;

Vu les échanges informels avec Service public de Wallonie - territoire logement patrimoine énergie - Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme - Direction de l'aménagement local au mois de décembre 2021 concernant le dossier;

Considérant que la Direction de l'aménagement local a souhaité que la déclaration environnementale soit éclaircie et complétée sur la manière dont les remarques résultant de l'enquête publique et des avis ont été intégrées dans le plan;

Vu la déclaration environnementale modifiée et complétée en ce sens, au sein de laquelle il est répondu de manière détaillée à chacune des remarques émises dans le cadre de la consultation du public (enquête publique, réunion d'information) ainsi qu'à chacun des avis sollicités, au sein du tableau figurant au point 6.1.;

Considérant que la Direction de l'aménagement local a également souhaité une motivation formelle plus circonstanciée quant au caractère mineur des modifications apportées au projet, en suite des remarques de l’enquête publique et des avis;

Considérant que la présente décision s’attache à rencontrer les remarques de la Direction de l’aménagement local;

Pour les motifs précités;

Sur proposition du collège communal;

Par 21 voix pour, 1 voix contre et 13 abstentions;

DÉCIDE :

d'adopter définitivement le projet de plan communal d'aménagement révisionnel dit "DESOBRY" accompagné de sa déclaration environnementale, en vue de sa transmission au fonctionnaire délégué pour approbation par le Ministre;
de valider que cette décision annule et remplace la décision du 29 novembre 2021 portant sur le même sujet.