Politique intégrée de la Ville (PIV). Sites à réaménager. Demande de reconnaissance du site "Fonderie Saint-Jean", Tournai, rue des Croisiers n°6 et n°8. Documents et lancement de la procédure. Approbation.

Vu la déclaration de politique communale 2018‑2024, en particulier ses axes 1 « Un cadre de vie à la ville et dans les villages, propre, végétalisé et convivial », 2 « mieux consulter pour mieux décider », 4 « une politique sociale toujours plus volontariste assurant le bien‑être de tous » et 6 « Un engagement résolu dans la transition climatique et énergétique »;

Vu le programme stratégique transversal 2019‑2024 traduisant ces axes en objectifs stratégiques, opérationnels et actions;

Vu les articles D.V.1 et suivants du Code de développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager (SAR);

Vu la circulaire du 10 août 2020 relative à l’intégration de l’évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement;

Considérant qu'en sa séance du 1er avril 2021, le Gouvernement wallon a approuvé le cadre général d'une politique intégrée de la Ville (PIV) et a décidé d'y consacrer une enveloppe de près de 240 millions d'euros, auxquels s'ajoute une enveloppe spécifique de 10 millions d'euros par an consacrée aux friches urbaines (sites à reménager);

Vu l'appel à projets qui en a découlé;

Considérant que la ville de Tournai a été retenue comme ville bénéficiaire, en respect des critères établis par l'appel à projets;

Considérant qu’en pratique, la politique intégrée de la ville est une opération transversale et pluriannuelle visant à apporter des moyens budgétaires nouveaux aux villes wallonnes de plus de 50.000 habitants, via un mécanisme de droit de tirage dont les montants ont été fixés au prorata de la population;

Vu la circulaire portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre des sites à réaménager (SAR) approuvée par le Gouvernement wallon le 24 juin 2021 qui a permis de préciser les modalités d’application des budgets complémentaires alloués aux SAR et notamment le fait que les SAR concernés doivent faire l'objet d'une reconnaissance de droit pour pouvoir bénéficier des subsides susmentionnés;

Considérant que le plan d'actions établi par la ville de Tournai et approuvé par le Gouvernement wallon en date du 3 décembre 2021 prévoit 4 sites à réaménager :

L’Union ferronnière et les Bons Bourgeois (quartier Saint-Piat), la Savonnerie Pollet (quartier Saint-Brice), la Fonderie Saint-Jean (quartier Saint-Jean) et les Cuisines Schmidt (à proximité de la gare);

Considérant que l'enveloppe qui a été allouée à la ville de Tournai, dans ce cadre, est de 2.976.000 euros;

Considérant que certains de ces sites sont inscrits à l'inventaire SAR comme SAR de fait, mais qu'aucun ne jouit d'un statut de SAR de droit;

Considérant, donc, qu'il y a lieu de solliciter cette reconnaissance de droit, condition préalable nécessaire (avec l'acquisition) à l'obtention des subsides PIV;

Considérant qu'il y a lieu de transmettre les documents nécessaires à cette reconnaissance dans les meilleurs délais afin de permettre la poursuite du dossier;

Considérant que le dossier doit se composer conformément aux articles D.V.1, D.V.2 et R.V.2-2 du CoDT et à la circulaire du 10 août 2020 des éléments suivants :

- la justification de l'initiation de la procédure conformément à la définition d'un site à réaménager;

- les documents énumérés à l'article R.V.2-2, à savoir : la délimitation du site à réaménager sur fond cadastral, les renseignements cadastraux repris sous forme de tableau, la délimitation du site sur un extrait IGN au 1/10.000ème et un document établi par le receveur de l'enregistrement reprenant les titres de propriété des parcelles;

Vu le document reprenant tous ces renseignements, intitulé "fiche SAR" et ci-annexé ;

Considérant le site "Fonderie Saint-Jean", situé rue des Croisiers n°6 et n°8 à Tournai, cadastré 2ème Division Section C n°602W, n°602H2 et n°602E2;

Considérant que le site est actuellement la propriété deTEXTE MASQUÉ | RGPD domicilié TEXTE MASQUÉ | RGPDet de TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliée TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Vu la délibération du collège communal du 21 avril 2022 précisant les crédits affectés à l'acquisition des sites identifiés SAR au sein du plan d'actions de la ville de Tournai; que ce site est appelé "arrière Val-Itma" au sein de ladite délibération;

Considérant que l'ensemble du site a fait l'objet d'une estimation par notaire en date 2 février 2022 d'une valeur de 863.000,00 € (hors frais);

Considérant que le budget d'acquisition est donc estimé à 976.000,00 €;

Considérant que le montant estimé des travaux pour le site est de 570.500,00 € (travaux d'assainissement) ;

Considérant que la circulaire du 10 août 2020 relative à l’intégration de l’évaluation des incidences environnementales stipule que « le dossier de SAR (…) est accompagné d’une proposition de contenu de Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) ou, le cas échéant, d’une demande d’exemption de l’évaluation des incidences environnementales motivée, fondée sur la circonstance prévue à l’article 3 de la directive 2001/42/CE, que le périmètre ne constitue qu’une modification mineure des plans et schémas applicables en son sein et que sa création n’est pas susceptible d’engendrer des incidences notables sur l’environnement.";

Considérant que le réaménagement du SAR "Fonderie Saint-Jean", n'est pas susceptible, à priori, d'engendrer des incidences sur l'environnement et qu'en conséquence, il constituerait une modification mineure du plan de secteur;

Qu'en voie de conséquence, il est demandé une exemption d’évaluation environnementale dans le cadre de la demande de reconnaissance SAR;

Considérant que cette demande d’exemption d’évaluation environnementale a fait l'objet d'une motivation reprise intégralement dans un document en annexe;

Considérant que la sous-utilisation actuelle du site est contraire au bon aménagement des lieux et constitue une déstructuration du tissu urbanisé malgré une situation géographique stratégique au sein d'un centre urbain, pouvant accueillir avantageusement des logements, des bureaux, des équipements, etc. et bénéficiant d'une desserte optimale en transports en commun, ainsi que d'une connexion vers le Ravel et vers la rive gauche via la passerelle de l'Arche;

Considérant que le projet envisagé sur le site permettrait de créer une vingtaine de logements, avec création d’un espace vert;

Considérant que l’entièreté de la zone est inscrite en zone d’habitat au plan de secteur et au schéma de développement communal;

Considérant, par conséquent, que le projet ne remet pas en cause l'économie générale du plan de secteur;

Considérant que le projet :

• est cohérent avec le schéma de développement communal;
• permettra de redonner vie à un site en partie occupé par des entrepôts désaffectés et d'anciennes écuries en y ramenant des habitants en leur offrant des logements de qualité; 
• aura un impact positif notamment sur la vie de quartier, notamment par la création d'un espace vert ouvert au public, et en proposant des logements accessibles, de qualité, variés, et adaptés, notamment aux familles;

Considérant qu'il est prévu de réaliser un master plan avant la mise en œuvre du site, permettant de mettre en place un programme cohérent, soutenable et respectueux du quartier et de l'histoire du site (éléments patrimoniaux mis en valeur), et de gérer au mieux les ressources dans le cadre de son aménagement ;

Considérant que le projet ne présente aucun risque pour la santé humaine ou pour l'environnement, qu'il contribuera au contraire à les améliorer, notamment par la création d'un espace vert, par une attention particulière au sein du master plan aux standards énergétiques pour les constructions futures et par la dépollution éventuelle des sols si les analyses confirment la présomption de pollution (le site n'est pas repris à la BDES, mais il y existe une suspicion de pollution liée aux stockages effectués dans le cadre des anciennes activités);

Qu'en conclusion, le périmètre SAR dit "Fonderie Saint‑Jean" ne constitue qu'une modification mineure des plans et schémas applicables en son sein et que sa création n'est pas susceptible d'engendrer des incidences notables sur l’environnement ;

Considérant que l'article D.V.2 §1er 2° stipule que la proposition de reconnaissance d'un SAR doit être formulée par le conseil communal;

Pour les motifs précités;

Sur proposition du collège communal;

A l'unanimité;

DÉCIDE

Article 1 : d'initier la procédure de demande de reconnaissance du site dit "Fonderie Saint-Jean" sis rue des Croisiers n°6 et n°8 à Tournai en tant que site à réaménager (SAR), conformément aux articles D.V.1, D.V.2 et R.V.2-2 du Code du développement territorial et dans le cadre de l'appel à projets de la politique intégrée de la Ville en Wallonie (PIV).

Article 2 : de solliciter l'exemption de l'évaluation des incidences environnementales (Rapport sur les Incidences Environnementales), fondée sur la circonstance prévue à l'article 3 de la directive 2001/42/CE.

Article 3 : de valider les documents joints en annexe établis en vue de cette demande de reconnaissance.