Fabrique d’église Saint-Omer à Kain. Première modification budgétaire 2024. Approbation après réformation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, § 1er, VIII, 6°;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124‑40, L1321‑1, 9° et L3111-1 à L3162‑3;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Considérant la délibération du 14 mai 2024 parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de ses pièces justificatives le 15 mai 2024, par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Omer à Kain arrête sa première modification budgétaire pour l’exercice 2024;

Considérant l’approbation du budget 2024 de l’établissement cultuel Saint-Omer à Kain par le conseil communal du 20 novembre 2023;

Considérant les pièces justificatives jointes à la délibération;

Considérant l’envoi simultané du dossier à l’organe représentatif du culte agréé;

Considérant la décision du 23 mai 2024, réceptionnée en date du 28 mai 2024, par laquelle l’organe représentatif du culte agréé arrête définitivement sans remarque les dépenses reprises dans le chapitre I de la modification budgétaire et approuve sans remarque le reste de la modification budgétaire;

Considérant que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus;

Considérant la décision du collège communal du 27 juin 2024 d’engager un subside extraordinaire de 9.500,00 € au budget extraordinaire 2024 de la Ville en faveur de l’établissement cultuel Saint-Omer à Kain pour financer les travaux de réparation de la toiture de la nef gauche de l'église;

Considérant que, vu les inscriptions par le conseil de fabrique de 9.500,00 € supplémentaires à l’article 27 des dépenses ordinaires du chapitre II, il y a lieu de réformer le montant compte tenu du caractère de la dépense et le ramener à son montant initial, soit 2.000,00 €; 9.500,00 € sont transférés à l’article 56;

Considérant que ces corrections apportées à la modification budgétaire ont pour effet de ramener le supplément communal à l’ordinaire à son montant initial, soit 21.469,06 € en lieu et place de 30.969,06 €;

Considérant que la modification budgétaire, telle que corrigée, est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Sur proposition du collège communal;

Par 34 voix pour et 1 abstention;

DÉCIDE

Article 1er : la délibération du 14 mai 2024 par laquelle le conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Omer à Kain arrête sa première modification budgétaire pour l’exercice 2024, est RÉFORMÉE comme suit :

Article 2 : la délibération, telle que réformée à l’article 1, est approuvée aux résultats suivants :

Article 3 : en application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel Saint-Omer à Kain et à l’organe représentatif du culte concerné contre la présente décision devant le gouverneur de la province de Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la décision du conseil communal.

Article 4 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui est faite par le conseil communal. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 5 : conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel Saint-Omer à Kain;
• à l’organe représentatif du culte agréé (Évêché de Tournai).