Interpellation citoyenne

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), notamment l’article L1122-14, § 2 à 4;

Vu les prescriptions inscrites sous le chapitre 4 du Règlement d’ordre intérieur (ROI) du conseil communal intitulé «Le droit d’interpellation des habitants de la commune», à savoir :

Article 86 : tout habitant de la ville peut interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal. 

Sont des habitants de la commune, au sens du présent article, toute personne physique de dix‑huit ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune ainsi que toute personne morale, dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de dix‑huit ans accomplis.

Article 87 : le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.

Pour être recevable, l’interpellation doit remplir les conditions suivantes :

1. être introduite par une seule personne;

2. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;

3. porter :

• sur un objet relevant de la compétence de décision du collège communal ou du conseil communal;
• sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège communal ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal;
• être de portée générale;
• ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
• ne pas porter sur une question de personne;
• ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;
• ne pas constituer des demandes de documentation;
• ne pas avoir uniquement pour objet de recueillir des consultations d’ordre juridique;
• parvenir au moins 15 jours francs et ouvrables avant le jour de la séance durant laquelle l’interpellation sera examinée;
• indiquer l’identité, l’adresse et la date de naissance du demandeur;
• être libellée de manière à indiquer clairement la question posée et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer;

Le collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation dans les 15 jours ouvrables de sa réception et le point est porté à l’ordre du jour.

Pour l’application du présent article, il faut entendre par jours ouvrables les jours de la semaine, excepté les samedis, dimanches et jours fériés légaux.

Toute décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal. 

L’interpellant est informé de la suite réservée à son interpellation.

Article 88 : les interpellations se déroulent en séance publique du conseil communal dans le respect du quorum de présence visé à l’article 28 du présent règlement. 

L’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée et pour un temps ne pouvant excéder dix minutes. Le bourgmestre ou son remplaçant répond à l’interpellation ou accorde la parole au(x) membre(s) du collège communal conformément à l’article 33 du présent règlement d’ordre intérieur, pour y répondre. L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive de l’interpellation. Les interpellations, ainsi que les réponses et le cas échéant les répliques, sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal. 

Article 89 : les interpellations sont annoncées en début de séance, mais sont développées en fin de séance publique du conseil communal.

Il ne peut être développé qu’un maximum de trois interpellations par séance du conseil communal.

Les interpellations sont entendues dans l’ordre chronologique de leur réception par le collège communal;

Considérant la demande d’interpellation citoyenne de Monsieur Philippe LECHARLIER, reçue le 13 juin 2024, relative au rôle dévolu au service urbanisme;

Considérant que toutes les conditions de recevabilité sont remplies :

• la demande est introduite par une seule personne, à savoir Monsieur Philippe LECHARLIER, majeur et domicilié TEXTE MASQUÉ | RGPD;
• la demande est formulée sous forme de question : « La mission du service urbanisme consiste-t-elle simplement à accompagner les architectes et leurs clients dans leurs projets de construction ou ne lui incombe-t-il pas plutôt d’évaluer si lesdits projets sont de nature à rencontrer l’intérêt général ? »;
• la demande :
  • porte sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal,
  • porte sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège communal ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal;
  • est de portée générale;
  • n’est pas contraire aux libertés et aux droits fondamentaux,
  • ne porte pas sur une question de personne; 
  • ne constitue pas une demande d’ordre statistique,
  • ne constitue pas une demande de documentation,
  • n’a pas uniquement pour objet de recueillir des consultations d’ordre juridique,
  • est parvenue au moins 15 jours francs et ouvrables avant le jour de la séance durant laquelle l’interpellation sera examinée,
  • indique l’identité, l’adresse et la date de naissance du demandeur,
  • est libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et précise les considérations que le demandeur se propose de développer;

Considérant que cette demande a été déclarée recevable par le collège communal en séance du 27 juin 2024;

ENTEND

Monsieur Philippe LECHARLIER s'exprimer en ces termes : 

"Monsieur le Bourgmestre, Mesdames les Échevines, Messieurs les Échevins,

Veuillez trouver ci-après le texte de l’interpellation citoyenne pour laquelle je sollicite votre accord.

Je désire vous interroger à propos du rôle dévolu au service de l’urbanisme de la commune. Sa mission consiste-t-elle simplement à accompagner les architectes et leurs clients dans leurs projets de construction ou ne lui incombe-t-il pas plutôt d’évaluer si lesdits projets sont de nature à rencontrer l’intérêt général ? Dans cette perspective, l’instruction des dossiers ne devrait-elle se faire à charge et à décharge ? L’office ne devrait-il pas recourir au service de sociologues et d’écologues, soucieux des répercussions de l’implantation du bâti sur le milieu de vie social et naturel ?

Soyez assuré-e-s, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames les Échevines, Messieurs les Échevins de toute ma considération citoyenne."

Monsieur l'Échevin PS, Philippe ROBERT, répond en ces termes :

"En cette fin de législature, votre interpellation citoyenne, me donne la possibilité de remercier l’ensemble des agents travaillant au service de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. En effet, chacun a montré son professionnalisme en respectant les règles et les lois en vigueur.

J’en viens à votre interpellation :

La procédure d’instruction des demandes de permis d’urbanisme est strictement réglementée par le Code de développement territorial, qui constitue la législation en la matière. Le service urbanisme instruit donc les demandes de permis d’urbanisme selon les dispositions du susdit Code.

Si la demande de permis est complète, et en fonction de la nature du projet, elle est soumise à enquête publique ou annonce de projet d’une durée de 15 jours précédée d’une période d’affichage de 7 jours et de 30 jours s’il y a une modification au niveau de la voirie. Dans ce cadre, les riverains ont la possibilité de consulter le dossier et de faire part de leurs remarques ou doléances de manière écrite et orale pendant toute la durée d’enquête et à la clôture d’enquête également.

Les doléances éventuelles font l’objet d’un procès-verbal qui est versé au dossier et présenté à la connaissance du collège communal et du fonctionnaire délégué qui statuent en connaissance de cause de ces éléments.

Le dossier est donc bien instruit à charge et décharge.

Par ailleurs, l’avis de certaines instances doit être sollicité selon le prescrit réglementaire. Je pense notamment aux services de mobilité, au SPW voiries, aux pompiers, à IPALLE etc…  

En effet, l’article R.IV.35 du CoDT précise la nature de ces instances à consulter en fonction de la situation et spécificité du projet. Le Code ne prévoit pas la consultation de sociologues et écologues.

Ces instances formulent des avis sur base de l’expertise fine qu’ils détiennent dans leurs domaines. Lesdits avis sont intégralement versés au dossier également.

Le collège communal et le fonctionnaire délégué statuent en connaissance de cause de ces éléments également. 

De plus, vous aurez pu constater que nous instruisons à charge et à décharge, puisque pour un dossier nous avons organisé plusieurs réunions. J’ai même été sur place afin vraiment de me rendre compte. Cela était en présence des riverains concernés.

Enfin, j’espère sincèrement, avoir pu vous éclairer sur les procédures en vigueur, ainsi que sa règlementation."

Monsieur Philippe LECHARLIER réplique en ces termes :

"Je connais les réglementations en vigueur et elles ont été respectées. Dans le dossier qui nous occupe et dont on ne peut pas faire état, mais il n'empêche que j'ai le sentiment que ces cadres réglementaires sont en retard sur les nécessités qui s'imposent eu égard notamment à la situation dramatique écologie, dramatique vers laquelle nous allons. C'est pour ça que j'ai évoqué la possibilité de faire appel à, soit un écologue, soit un sociologue puisque, à ma connaissance, ce sont principalement des architectes qui travaillent dans le cadre de ce service d'urbanisme.

Et je vais faire référence à la loi de Maslow qui dit que quand on a à sa disposition qu'un marteau, tous les problèmes se résolvent par des clous enfoncés. Ici, j'ai eu le sentiment que quand on a à sa disposition que des connaissances en architecture, tout se résume à des bâtis à implanter sur un terrain et le terrain est ignoré dans sa dimension. Il est considéré comme un environnement inerte. Hors, le territoire, c'est le vivant qui le constitue. Et le territoire, il est vidé de sa substance quand on le traite comme un environnement inerte comme des terres simplement déplacées. Voilà c'était le sens un peu de mon interpellation."