Police de roulage. Règlement complémentaire communal. Tournai, place Saint-Pierre, 10. Création d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées. Approbation.

Vu l’article 2 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière pour les règlements portant sur les voiries communales;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant les doléances de riverains se plaignant du manque de places de stationnement réservées aux personnes handicapées à la place Saint-Pierre à Tournai;

Considérant qu'il est proposé d'ajouter un emplacement public réservé aux personnes handicapées face au n° 10;

Considérant l’avis favorable des services de police;

Considérant le plan de localisation joint en annexe;

Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale;

Sur proposition du collège communal;

À l’unanimité; 

DÉCIDE :

Article 1er : sur la place Saint-Pierre à Tournai, face au n° 10, le stationnement est réservé pour les personnes handicapées.

La mesure est matérialisée par un signal E9a complété du pictogramme des personnes handicapées.

Article 2 : le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie. ​Il sera publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.