Police de roulage. Règlement complémentaire communal. Tournai, rue Aimable Dutrieux, 43. Création d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées. Approbation.

Vu l’article 2 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière pour les règlements portant sur les voiries communales;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant qu’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées a été sollicité au niveau de la rue Aimable Dutrieux, 43 à 7500 Tournai;

Considérant que la demande remplit les conditions imposées par le Service public de Wallonie pour la création d'un tel emplacement à savoir :

• être en possession de la carte spéciale de stationnement pour personnes handicapées;
• le domicile ne dispose pas d’un garage, d’accès carrossable ou de parking privé;
• posséder un véhicule ou être conduit par une personne résidant au même domicile et disposant d’un véhicule; 

Considérant l’avis favorable des services de police joint en annexe;

Considérant le plan de localisation joint en annexe;

Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale;

Sur proposition du collège communal;

À l’unanimité; 

DÉCIDE :

Article 1er : Dans la rue Aimable Dutrieux à Tournai, face au n° 43, un emplacement de stationnement est réservé aux personnes handicapées.

Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a avec panneaux additionnels reprenant le logo handicapé. Le signal E9a avec additionnel 6 m situé face au n° 41 sera modifié par l’ajout d’un additionnel 12 m. L’emplacement sera délimité au sol par des lignes blanches avec reproduction du sigle.

Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie. ​Il sera publié conformément à l’article L1133‑1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.