Vu l’article 2 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière pour les règlements portant sur les voiries communales;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Considérant sa décision du 28 septembre 2021 autorisant la création d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées face au n° 32 de la rue Germaine Devalet à 7500 Tournai;
Considérant les remarques du bénéficiaire de cet emplacement qui exprime avoir régulièrement des problèmes de chargement et déchargement de la chaise roulante suite au fait que des voitures se trouvent stationnées à ras du marquage au sol empêchant de ce fait d’ouvrir le coffre et de charger ou décharger ladite chaise roulante;
Considérant le modèle et les dimensions du véhicule utilisé par la personne bénéficiaire;
Considérant la longueur totale nécessaire pour stationner le véhicule et ouvrir le hayon arrière de manière verticale dans le but de charger ou décharger sans difficulté un fauteuil roulant;
Considérant que les services de police, le représentant de la direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Service public de Wallonie et le service mobilité de la Ville de Tournai se sont rendus sur place;
Considérant que suite à cette visite, il est proposé d’allonger l’emplacement de stationnement pour personnes handicapées de 6 à 8 mètres face au n° 32 de la rue Germaine Devalet à 7500 Tournai;
Considérant l’avis rendu par l’agent compétent de la Région wallonne;
Considérant le rapport des services de police;
Considérant qu’il s’agit d’une voirie communale;
Considérant le plan repris en annexe;
Sur proposition du collège communal;
À l’unanimité;
DÉCIDE :
Article 1er : dans la rue Germaine Devalet à Tournai, l’emplacement de stationnement réservé pour les personnes handicapées existant, du côté pair, à hauteur de l’immeuble n° 32 est allongé pour être porté de 6 à 8 mètres.
La mesure est matérialisée par un signal E9a complété du pictogramme des personnes handicapées et d’une flèche de réglementation sur courte distance avec la mention «8 m». L’emplacement sera redélimité au sol par des lignes blanches avec reproduction du sigle.
Article 2 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L1133‑1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.