Police de roulage. Règlement complémentaire communal. Tournai, rue Jeanne d'Arc, 23. Suppression d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées. Approbation.

Vu l’article 2 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de circulation routière sur les voiries communales;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l’usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant sa décision du 27 novembre 2017 réservant un emplacement de stationnement pour les personnes handicapées face au n° 23 de la rue Jeanne d'Arc à 7500 Tournai;

Considérant que le bénéficiaire est décédé et que cet emplacement n’a plus de raison d’être;

Considérant le plan de localisation joint en annexe;

Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale;

Sur proposition du collège communal;

À l’unanimité;

DÉCIDE :

Article 1er : dans la rue Jeanne d'Arc à Tournai, face au n° 23, l’emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées est supprimé.

Article 2 : le présent règlement sera soumis à l’approbation du Service public de Wallonie. Il sera publié conformément à l’article L1133‑1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance du public, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.