Rapport relatif à l’emploi de travailleurs handicapés. Information.

Le Conseil,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon (A.G.W.) du 07/02/2013 relatif à l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et associations de services publics ;

Vu l'article 3 de cet A.G.W. qui oblige la Commune à employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5% de son effectif (51,99 équivalent temps plein) au 31 décembre de l’année précédente ;

Vu l'article 7 qui impose en outre d'établir tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, un rapport relatif à l’emploi de travailleurs handicapés au 31 décembre de l'année précédente ;

Vu le Décret du Parlement wallon du 3 décembre 2015 qui stipule que l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH) a disparu et que ses activités sont intégrées dans la nouvelle Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) ;

Attendu que l'AVIQ contribue, notamment, à la gestion de  l'accueil, à la formation des nouveaux collaborateurs handicapés, et intervient financièrement dans les frais occasionnés par l'engagement de ce personnel spécifique ;

Attendu que le document évoqué supra, finalisé en collaboration avec l'AVIQ, permettra à cette dernière de rédiger pour le 30 juin un rapport global, qui sera communiqué au Gouvernement régional et publié ;

Considérant que la Commune doit employer au minimum 1,39 Équivalent Temps Plein dans le cadre de son obligation par rapport au nombre d'ETP renseigné auprès de l'Office National de la Sécurité Sociale pour le dernier trimestre 2021 ;

Que le rapport en annexe présenté par l'Administration Communale indique que la Commune rencontre les exigences de l'A.G.W du 07/02/2013 ;

Qu'elle emploie 2,02 équivalent temps plein (ETP) de travailleurs handicapés dont 0,69 ETP dans le cadre de contrats conclus avec des entreprises de travail adapté ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

PREND ACTE du document.