Mandataires communaux - Rapport de rémunération 2020

Vu l’article L6421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant la Circulaire de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le C.D.L.D. ainsi que la Loi organique des C.P.A.S. du 8 juillet 1976 qui prévoit, en son point 13.3, l'envoi au Gouvernement wallon pour le 1er juillet 2018, d'un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale ;

Considérant l'Arrêté du Gouvernement Wallon, datant du 31 mai 2018, pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1, L6451-1 du C.D.L.D ;

Considérant l'Arrêté de la Ministre des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives, datant du 14 juin 2018, qui fixe les modèles de rapports annuels de rémunération;

Considérant le rapport du service du personnel ;

Considérant le rapport de rémunération écrit figurant en annexe ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver le rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable 2020, par les mandataires et les personnes non élues.

Article 2 - d'annexer ce rapport de rémunération 2020 au rapport annuel de la Ville et de le publier sur le site internet de la commune.

Article 3 et dernier - de transmettre ledit rapport au Gouvernement wallon dès approbation de la décision du Conseil communal.