Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Concession de service pour l'installation et l'exploitation des bornes de recharge pour les véhicules électriques à Tubize pour les années 2026 à 2038 - Approbation de la procédure, du cahier des charges et des modes de publicités
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Projet n°253 - Installer des bornes de recharge électrique pour les véhicules automobiles et cadrer l'usage des câbles de recharges dans certaines zones sous conditions strictes.
2/ PIECES DU DOSSIER :
3/ RETROACTES :
- Le Conseil communal (2018-2024) a, le 14 février 2022, approuvé l'adhésion de la Ville à la Convention des Maires pour le Climat et l’Énergie – Europe ;
- Le Conseil communal (2018-2024) a, le 13 juin 2022, approuvé le Plan d'Action en faveur de l’Énergie Durable et du Climat (PAEDC) élaboré par la firme Écores ;
- Le Conseil Communal et le Conseil de l’Action Sociale de la nouvelle mandature ont, le 20 février 2025, approuvé la déclaration de politique communale 2024/2030 ;
- Le Conseil communal a, le 6 novembre 2025, adopté le Programme Stratégique Transversal (PST 2025-2030) ;
- Le Conseil communal a, le 7 mai 2026, chargé le Collège communal de réaliser une concession de service relative à l'installation et l'exploitation des bornes de recharge pour les véhicules électriques à Tubize pour les années 2026 à 2038, pour un montant estimé à 3.127.537,19 euros HTVA, soit 3.784.320,00 euros TVAC pour une durée de 12 ans, d'arrêter le cahier spécial des charges 2026-10 et d'approuver le mode de publicité proposé à savoir la publication sur le site des marchés publics eProcurement au niveau européen et sur le site de la Ville ;
- Le Collège communal a, le 06 juillet 2026, décidé de ne pas attribuer la concession de service relative à l'installation et l'exploitation des bornes de recharge pour les véhicules électriques à Tubize pour les années 2026 à 2038.
4/ ANALYSE :
Rapport du Service Environnement Mobilité Logement :
- Le présent marché est un marché de concession d’une durée de douze ans et d’un montant approximatif de 3.048.480,00 euros ;
- Ce marché de concession consiste en la fourniture d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques légers, leur installation sous la forme de bornes de recharge, leur entretien et leur exploitation sur le territoire de la Ville de Tubize. À cet effet, des domaines relevant du patrimoine de la Ville, et le cas échéant, de la voirie publique pour des raisons de services d’intérêt public, seront mis à la disposition du Concessionnaire via une convention d’occupation ;
- La Ville de Tubize se conforme, dans ce projet, à la vision et aux dispositifs de la Région wallonne qui s’est engagée à disposer d’un nombre important de points de chargement en électricité, de stations au GNC et de stations à hydrogène sur son territoire en application du Règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ;
- Ce projet vise concrètement à installer, sur 8 sites dont la liste est énumérée dans le tableau ci-dessous, 8 bornes doubles de 22 kW et 2 bornes doubles de 90 kW, soit au total 20 emplacements de stationnement réservés à l’implantation des bornes recharge pour véhicules électriques ;
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N° |
Sites |
Nombre de places |
Nombre de bornes 22 kW |
Nombre de bornes 90 kW |
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1 |
Parking Fabelta, Rue de la Filature |
2 |
1 double borne |
- |
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2 |
Parking Brenta, Rue de l’industrie |
2 |
1 double borne |
- |
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3 |
Hall des sports, Stade Leburton, Rue Reine Astrid |
4 |
- |
2 doubles bornes |
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4 |
Rue Majolique*** |
4 |
2 doubles bornes |
- |
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5 |
Avenue de Scandiano (à côté de la maison de repos) |
2 |
1 double borne |
- |
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6 |
Parking du cimetière, Rue de la Déportation |
2 |
1 double borne |
- |
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7 |
Place village Saintes (Place Adolph Dupont) |
2 |
1 double borne |
- |
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8 |
Place village Clabecq(Place Josse Goffin) |
2 |
1 double borne |
- |
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Nombre total d’emplacements réservés aux bornes |
20 |
8 doubles bornes de 22 kW |
2 doubles bornes de 90KW |
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*** La station de la rue Majolique n’étant pas un choix définitif, pourrait être changée.
- La puissance minimale des bornes de recharge souhaitée par la Ville est de 22 kW, et celle maximale est de 90 kW ;
- Il existe déjà, sur le territoire de Tubize, un certain nombre de Stations de recharge en exploitation privée sans large accès au public. Par ce projet, la Ville souhaite implanter des bornes de recharge publiques accessibles à tous les citoyens sans quelques limitations que ce soit.
Rapport du Service Dépenses
- Compte tenu de la charge de travail actuelle et du délai très limité qui a été laissé pour traiter ce dossier, celui-ci est présenté au Conseil sans relecture et analyse du service Dépenses.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
- Estimation du marché : 3.048.480,00 euros TVAC pour 12 ans.
Décision :
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-8 et L1222-9 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux concessions et ses arrêtés royaux d’exécution ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;
Considérant que la concession de service a pour objet l'installation et l'exploitation des bornes de recharge pour les véhicules électriques à Tubize pour les années 2026 à 2038 ;
Considérant que le montant de la concession est estimé à 2.519.404,96 euros HTVA, soit 3.048.480,00 euros TVAC sur une durée de 12 ans ;
Considérant le tableau détaillant l'estimation du montant de la concession qui fait partie intégrante de la présente délibération ;
Considérant que cette durée est justifiée afin de permettre au concessionnaire d'amortir ses investissements, de garantir à la Ville un concessionnaire qui assure la continuité des services aux citoyens et de prendre en compte certaines contraintes techniques et économiques ;
Considérant le cahier spécial des charges 2026-10-bis ;
Considérant le rapport du Service Environnement Mobilité Logement ;
Considérant le rapport du Service Dépenses ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE
Article 1er - De charger le Collège communal de réaliser une concession de service relative à l'installation et l'exploitation des bornes de recharge pour les véhicules électriques à Tubize pour les années 2026 à 2038, pour un montant estimé à 2.519.404,96 euros HTVA, soit 3.048.480,00 euros TVAC pour une durée de 12 ans.
Article 2 - D'arrêter le cahier spécial des charges 2026-10-bis.
Article 3 - D'approuver le mode de publicité proposé à savoir la publication sur le site des marchés publics eProcurement au niveau européen et sur le site de la Ville.
Article 4 et dernier - Le présent marché est soumis à l’autorité de tutelle lors de l’attribution.