Régie communale autonome "Régie des Infrastructures" (R.D.I.) - Comptes annuels 2024 - Approbation.

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/PIECES DU DOSSIERS:

TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTES :

Le 22 octobre 2026, le CA de la RDI a arrêté les comptes annuels 2024

4/ ANALYSE :

La RDI a transmis à l'administration ses comptes annuels 2023 pour présentation au conseil communal.

Les articles 3:58 à 3:75 du Code des sociétés et des associations sont application.

Art. 7:136 du Code des sociétés et des associations : "Le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsqu'elle est appelée à délibérer sur la base d'un rapport qu'il a établi."

Art. L1231-6 du CDLD : "Le contrôle de la situation financière et des comptes annuels des régies communales autonomes est confié à un collège de trois commissaires désignés par le conseil communal en dehors du conseil d’administration de la régie et dont l’un au moins a la qualité de membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises.  Ce dernier excepté, les membres du collège des commissaires sont tous membres du conseil communal."

Art. L1231-9 §1er du CDLD : "(La commune conclut un contrat de gestion avec la régie communale autonome. Ce contrat précise au minimum la nature et l’étendue des tâches que la régie communale autonome devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ses missions. Le contrat de gestion est établi pour une durée de trois ans et est renouvelable).  Le conseil d'administration établit chaque année un plan d'entreprise fixant les objectifs et la stratégie à moyen terme de la régie communale autonome, ainsi qu'un rapport d'activité. Le plan d'entreprise et le rapport d'activité sont communiqués au conseil communal."

Article 67 des statuts de la RDI : "Le conseil d'administration arrête provisoirement les comptes annuels de la régie et les transmet au conseil communal pour approbation définitive."

Décision :

Vu les articles L1231-6 et L1231-9 §1er du CDLD ;

Vu les articles 3:58 à 3:75 et 7:136 du Code des sociétés et des associations ;

Vu l'article 67 des statuts de la RDI ;

Vu la décision du conseil d'administration de la RDI du 22 octobre 2026 d'arrêter les comptes annuels 2024 de la régie ;

DECIDE :

Article unique - d'approuver définitivement les comptes annuels 2024 de la RDI, tels qu'arrêtés par son conseil d'administration en date du 22 octobre 2026.