Régie communale autonome "Régie des Infrastructures" (R.D.I.) - Plan d'entreprise 2025 - Prise d'acte

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER

3/ RETROACTES :

Le 16 octobre 2025, le CA de la RDI a approuvé son plan d'entreprise 2025. 

4/ ANALYSE :

La RDI a transmis à l'administration son plan d'entreprise comprenant son budget 2025 pour présentation au conseil communal.

Art. L1231-9. §1er du CDLD : "(La commune conclut un contrat de gestion avec la régie communale autonome. Ce contrat précise au minimum la nature et l’étendue des tâches que la régie communale autonome devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ses missions. Le contrat de gestion est établi pour une durée de trois ans et est renouvelable).  Le conseil d'administration établit chaque année un plan d'entreprise fixant les objectifs et la stratégie à moyen terme de la régie communale autonome, ainsi qu'un rapport d'activité. Le plan d'entreprise et le rapport d'activité sont communiqués au conseil communal."

Article 65 des statuts de la RDI : "Le plan d'entreprise et le rapport d’activités sont communiqués au conseil communal lors de la première séance de ce dernier qui suit leur adoption par le conseil d'administration de la régie."

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :

Vu l'article L1231-9. §1er du CDLD ;

Vu l'article 65 des statuts de la RDI ;

Vu la décision du conseil d'administration de la RDI du 16 octobre 2025 d'approuver le plan d'entreprise 2025 de la régie ;

PREND ACTE :

du plan d'entreprise 2025 comprenant le budget 2025 de la RDI, tel qu'arrêté par son conseil d'administration en date du 16 octobre 2025.