Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER : ORES Assets - AGE du 14 décembre 2023
https://www.oresassets.be/fr/scission
3/ RETROACTES :
La Ville est affiliée à l'intercommunale ORES Assets et y a désigné les délégués suivants : Fabian DEKEMPENEER, Jean-Pierre FUMIERE, Lise JAMAR, Guy LECLERCQ-HANNON et Benoit LANGENDRIES.
4/ ANALYSE :
- 24 octobre 2023 : ORES Assets invite par courrier la Ville à participer à l'Assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2023.
L'article L1523-22 du CDLD impose aux délégués communaux de rapporter, chaque fois que le Conseil communal se prononce, les décisions du Conseil.
Il y a donc lieu que le conseil communal se prononce préalablement sur les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /
Décision :
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;
Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;
Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;
Considérant l’affiliation de la Ville à l’intercommunale ORES Assets ;
Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l’Assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2023 par courrier daté du 24 octobre 2023 ;
Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;
Considérant le point porté à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;
Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ; Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;
DECIDE :
Article 1er - d’approuver aux majorités suivantes, le points suivant inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2023 de l’intercommunale ORES Assets à savoir :
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Voix pour |
Voix contre |
Abstentions |
| Opération de scission partielle par absorption de l'AIESH afférente à la distribution d'énergie sur le territoire de la Ville de Couvin (sections communales de Boussu-en-Fagne, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Pétigny). |
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La Ville reconnaît avoir pris connaissance de tous les documents qui devaient être mis à disposition dans le cadre de cette procédure décisionnelle.
Article 2 - de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 - de charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.
Article 4 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à l'intercommunale précitée et aux délégués.