Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et associations de services publics.

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER :

Etat des lieux arrêté au 31 décembre 2023 relatif à l'occupation de travailleurs handicapés au sein de la Ville de Tubize.

3/ RETROACTES :

8 janvier 2024 - L'A.V.i.Q. transmet un courrier relatif à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein des provinces, communes, C.P.A.S. et associations de services publics.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 (M.B. du 26/02/2013) fixe l'obligation pour l'administration communale d'établir tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec l'A.V.i.Q, un rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés arrêté 31 décembre de l'année précédente et d'employer un nombre de travailleurs handicapés à concurrence de 2,5% de leur effectif au 31 décembre de l'année précédente.

Considérant que l'A.G.W. définit en son article 3, quatre fonctions à extraire de la base de calcul de l'obligation à savoir :

- les travailleurs engagés sur base de l'article 60;

- le personnel des services d'incendie;

- le personnel médical;

- le personnel soignant.

Ledit A.G.W. prévoit également que les services doivent établir tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec l'A.V.i.Q., un rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre de l'année précédente

4/ ANALYSE :

Notre administration compte, au 31 décembre 2023, 218,39 E.T.P. (hors personnel art.60, services incendie, médical et soignant).

Selon la norme reprise à l'article 3 de l'A.G.W. du 7 février 2013, notre Administration doit occuper 5,46 E.T.P. de travailleurs handicapés.

A ce jour, notre Administration recense dans ses services un total de 15 E.T.P. représentant 9.40 % (norme A.V.I.Q. : 2,5 %) soit :

• 4 agents E.T.P. A.V.i.Q sous contrat à durée indéterminée;
• 11 agents bénéficiant d'une réduction du temps de travail (5,40 E.T.P.).

27 mars 2024 - Le service des ressources humaines communique par voie électronique l'état des lieux sollicité.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : Néant.

Décision :

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, C.P.A.S. et associations de services publics fixant l'obligation pour l'Administration communale d'établir tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, en collaboration avec l'A.V.i.Q, un rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés arrêté 31 décembre de l'année précédente et d'employer un nombre de travailleurs handicapés à concurrence de 2,5% de leur effectif au 31 décembre de l'année précédente ;

Considérant que notre Administration compte, au 31 décembre 2023, 218,39 E.T.P. (hors personnel art.60, services incendie, médical et soignant); que selon la norme reprise à l'article 3 de l'A.G.W. du 7 février 2013, notre Administration doit occuper 5,03 E.T.P. de travailleurs handicapés ;

Considérant qu'à ce jour, notre Administration recense dans ses services un total de 15 E.T.P. représentant 9.40 % (norme A.V.I.Q. : 2,5 %) soit :

• 4 agents E.T.P. A.V.I.Q. sous contrat à durée indéterminée;
• 11 agents bénéficiant d'une réduction du temps de travail (5,40 E.T.P.).

Considérant que l'Administration communale satisfait à l'obligation d'emplois de travailleurs handicapés ;

Considérant le rapport du service des Ressources humaines ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article unique - d'acter qu'au 31 décembre 2023, la Ville satisfaisait à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013.