Acquisition de deux parcelles de terrain au Domaine de Stimbert - Approbation du projet d'acte

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Collège communal du 3 mars 2017 octroyant sous conditions le permis d'urbanisation n°PUR2014/002 – Mise en œuvre de la ZACC de Stimbert à la S.A EVILLAS et imposant les charges d'urbanisme suivantes :

"...

3.3. local de co-accueil et activités d’équipements et de services publics :

Le bénéficiaire du permis cèdera à la Commune, à titre gratuit :

•le lot « E » situé à l’entrée du site bordant directement les parcelles cadastrées Tubize, 1ère division section C n°303c2 et 304b3 soit à l’arrière des habitations bordant la Chaussée de Mons portant les numéros de police 400 et 398, afin que la Ville de Tubize puisse y aménager ultérieurement un local de co-accueil ou d'autres activités d'équipements et de services publics (crèche, ...) ;

•le lot « F » situé à l’arrière de « l’Ecole de Stimbert » située sur la parcelle cadastrée Tubize, 1ère division section C n°298f et portant le numéro de police n°8 (Rue de Stimbert), afin que la Ville de Tubize puisse y aménager ultérieurement une extension dudit établissement scolaire ;

Le bénéficiaire du permis communiquera une déclaration par laquelle il s’engage, au plus tard au moment où les travaux de la1ère phase visée à l’annexe 23 (demande de permis) sont entamés, à céder à la Commune à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elles, la propriété de la parcelle précitée." ;

Considérant le caractère d'utilité publique de cette acquisition ;

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

DECIDE :

Article unique - d'approuver le projet d'acte de cession rédigé par le Notaire STERCKMANS relatif à la cession gratuite, pour cause d'utilité publique, de deux parcelles de terrain à bâtir cadastrées Tubize, 1ère division, section C, n°335S9 (lot 181 du lotissement) d'une contenance de 15 ares 33 centiares et Tubize, 1ère division, section C, n°335W11 (lot 226 du lotissement) d'une contenance de 17 ares 3 centiares, conformément aux procès-verbaux de mesurage dressés par le Géomètre-Expert, Monsieur David BOUQUELLE, le 27 juillet 2018.