Proposition(s) du Service :
Soumettre ce rapport au Conseil communal, en sa séance du 28 avril 2025, pour accord après avis de la section afin de décider :
- de formuler une offre d'un montant de 2 500 000 € pour acquérir, pour cause d’utilité publique, de gré-à-gré, les biens suivants :
- bien sis rue Spintay 85, cadastré 885A
- bien sis rue Spintay 87-89, cadastré 884A
- les parcelles de la rue Spintay et de la place du Martyrs 829/2, 829D, 878, 879D, 880D, 897, 898, 899, 900, 827K, 907, 888B, 906B, 883C, 906A, 883A, 905, 882A, 903, 881F, 909G, 909E, 908D, 902, 901, 896, 895, 889C, 876C
- bien sis rue du Brou 46/48 cadastré 750T
- les parcelles de la rue du Marteau et de la rue du Brou 807D, 810A, 815A, 814A, 813A, 812A, 753R, 785D, 811C, 751N, 751R, 753S, 809F, 807F et 790C
- du financement, le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2025, sous l’allocation 14010-712-56-2023 2023001
1772 A. CABINET DU BOURMGESTRE - Acquisitions foncières du patrimoine immobilier de la S.A. CITY MALL VERVIERS - Proposition(s) du Service : soumettre ce rapport au Conseil communal, en sa séance du 28 avril 2025, pour accord après avis de la section afin de décider :
1. de formuler une offre d'un montant de 2.500.000 € pour acquérir, pour cause d’utilité publique, de gré-à-gré, les biens suivants :
- bien sis rue Spintay 85, cadastré 885A
- bien sis rue Spintay 87-89, cadastré 884A
- les parcelles de la rue Spintay et de la place du Martyrs 829/2, 829D, 878, 879D, 880D, 897, 898, 899, 900, 827K, 907, 888B, 906B, 883C, 906A, 883A, 905, 882A, 903, 881F, 909G, 909E, 908D, 902, 901, 896, 895, 889C, 876C
- bien sis rue du Brou 46/48 cadastré 750T
- les parcelles de la rue du Marteau et de la rue du Brou 807D, 810A, 815A, 814A, 813A, 812A, 753R, 785D, 811C, 751N, 751R, 753S, 809F, 807F et 790C
2. du financement, le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2025, sous l’allocation 14010-712-56-2023 2023001.
Soumettre au Conseil communal - Renvoyer préalablement à la Section de M. le Bourgmestre pour examen et avis. →CBGM
Décision du Conseil communal
0247 03.- CABINET DU BOURGMESTRE - Acquisitions foncières du patrimoine immobilier de la S.A. CITY MALL VERVIERS - Acquisition - Décision de principe - Approbation - Avis de la Section de M. DEGEY, Bourgmestre.
Entendu l'intervention de M. DEGEY, Bourgmestre;
Entendu l'intervention de M. SCHONBRODT, Chef de Groupe P.T.B.;
Entendu l'intervention de M. BREUWER, Chef de Groupe LRV;
Entendu l'intervention de M. ORBAN, Chef de Groupe Eau Centre;
Entendu l'intervention de M. PRIVOT, Conseiller communal;
Entendu l'intervention de M. DEGEY;
Entendu l'intervention de M. SCHONBRODT;
Entendu l'intervention de M PRIVOT;
Entendu l'intervention de M DEGEY;
SCHROUBEN arrive
Par 25 voix et 5 abstentions (LRV, ECOLO),