Pour LRV plusieurs raisons conduisent à intervenir pour écarter toute hausse des additionnels communaux aux grands impôts ( IPP et PrI) :
- Le contexte budgétaire et socio-économique :
La situation financière et budgétaire résultant d’une part d’une piètre gestion et d’autre part d’un manque d’anticipation de la part de la majorité Ensemble-PS.
La réformation latente du budget 2026 et l’invalidation inévitable de la trajectoire budgétaire jusqu’à 2031, notamment en raison de la décision judiciaire relativement au litige des avantages sociaux.
L’actualisation indispensable du plan de gestion avant les modifications budgétaires du mois de juin prochain.
Les conséquences directes et indirectes de la réforme du chômage.
Les perspectives d’indexation des salaires en octobre, les hausses du coût du gaz et de l’électricité, le refinancement probable d’ORES et son impact.
Le niveau très élevé de la pression fiscale et la faible part de ménages dont les revenus imposables se situent au-dessus de 50.000,00 €
Les atteintes au pouvoir d’achat des citoyens verviétois par l’effet combiné des mesures gouvernementales et de la conjoncture.
- Les déclarations politiques :
Les déclarations de MM. CHEFNEUX et DEGEY qui sont corroborées par d’autres membres du cartel Ensemble confirmant leurs intentions d’augmenter les additionnels.
Les déclarations de l’Echevine des Finances, Mme RAXHON, désireuse de voir réduire l’impôt foncier des immeubles commerciaux en centre-ville et par conséquent leur précompte immobilier.
Les dispositions prises tout récemment par le Gouvernement wallon permettant une fiscalité différenciée par quartier sous certaines conditions.
Le groupe LRV tient à rappeler les considérations suivantes :
- Quand on se montre incapable de réduire les dépenses, on augmente les impôts. Ce n’est pas de la gestion, c’est de la facilité.
- Avant de demander un effort supplémentaire aux Verviétois, il faudrait peut-être commencer par faire un effort sur les dépenses communales et améliorer nettement la gestion de la ville.
- Augmenter les impôts dans une ville déjà lourdement taxée, ce n’est pas un choix courageux : c’est l’aveu que vous n’avez plus d’autre idée.
- Toute hausse de la pression fiscale serait contre-productif et relativement inéquitable.
En conclusion pour le groupe LRV c’est maintenant qu’il faut prendre une position claire contre toute majoration des additionnels à l’IPP et au PrI.
D’où le projet de délibération ci-après.
En votant pour ou contre cette motion, chacun prendra la responsabilité d’assumer publiquement le choix d’augmenter ou non les impôts plutôt que de réduire les dépenses et d’améliorer la gestion communale.
Délibération
Vu le CDLD et son article L1122-24 ;
Vu la pression fiscale déjà particulièrement élevée à Verviers ;
Vu la fragilité et les particularités des assiettes fiscales, tant en ce qui concerne l’impôt des personnes physiques qu’en matière d’impôt foncier ;
Vu les difficultés rencontrées par de nombreux ménages et acteurs économiques ;
Vu les conséquences financières de plusieurs erreurs de gestion et de décisions de gestion contestables pesant sur les finances communales ;
Considérant que celles-ci ne peuvent être imputables ni imputées aux contribuables verviétois,
Considérant qu’il est politiquement et moralement inacceptable de faire supporter aux citoyens les conséquences d’une gestion communale défaillante ;
Vu les orientations récentes du Gouvernement wallon permettant une modulation de la fiscalité locale afin de réduire la pression fiscale dans certains quartiers ;
Considérant que celle-ci bien que souhaitable ne peut être mise à charge d’autres contribuables ;
Considérant que toute augmentation des additionnels communaux constitue un choix politique et n’est absolument pas une fatalité ;
Considérant qu’il appartient en priorité au Collège communal de maîtriser les dépenses et d’améliorer sa gestion avant toute hausse de la fiscalité ;
Entendu l’intervention de M. BREUWER, Chef de Groupe LRV;
Entendu l’intervention de M. SCHONBRODT, Chef de Groupe P.T.B.;
Entendu la réponse de M. DEGEY, Bourgmestre;
Entendu les interventions de MM. EL HAJJAJI et BREUWER;
Vote par appel nominal
Par 11 voix pour contre 24 et 1 abstention,
REJETTE
la délibération proposée par le Groupe LRV.