N° 07.- POLICE ADMINISTRATIVE - Circulation routière - Règlements complémentaires - Modification - Création d'un emplacement destiné aux véhicules utilisés par les personnes handicapées - Globalisation - Rue Préry - Avis de la Section de M. DEGEY, Bourgmestre.

Note de synthèse :

Un habitant de la rue Préry nous a adressé une demande visant à bénéficier de la création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile. Cette demande fait suite à des difficultés croissantes rencontrées pour accéder à son domicile en raison de l’absence d’un tel aménagement.

Le 1er Inspecteur et Conseiller en Mobilité a émis un avis favorable sur cette demande.

Projet de délibération

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu la demande d’un habitant de la rue Préry, par laquelle celui-ci sollicite la création d’un emplacement destiné aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à hauteur de son domicile, sis au n° 45 de cette rue ;

Vu l’avis favorable du Conseiller en Mobilité de la Police rendu en date du 27 juillet 2026 ;

Considérant que la rue Préry fait partie des voiries communales ;

Vu l’avis émis par la Section de M. DEGEY, Bourgmestre, en sa séance du 28 août 2026 ;

Par * voix contre * et * abstentions,

ARRETE :

Art. 1.- De modifier les mesures de circulation et de stationnement en vigueur dans la rue du Prince, seules les mesures reprises en caractères gras ci-après font l'objet de cet arrêté, les autres mesures étant déjà réglementées.

Rue Préry

A. Interdictions et restrictions de circulation

• Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis la rue Joseph Déderich vers la rue du Bassin.

Cette mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 ainsi que le signal F19 complété par le panneau additionnel M4.

B. Arrêt et stationnement (signaux routiers)

• Le stationnement est interdit côté impair, depuis la mitoyenneté des immeubles n° 45 et 43 jusqu’à son intersection avec la rue du Canal.
• Le stationnement est interdit côté pair, depuis son intersection avec la rue du Bassin jusqu’avant l’habitation n° 20.

Ces mesures sont matérialisées par les signaux E1.

• Le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à hauteur du n° 45.

Ces mesures sont matérialisées par des signaux E9a complétés du pictogramme des personnes handicapées et d'une flèche de règlementation sur courte distance avec la mention "6m".

C. Arrêt et stationnement (marques routières)

• Le stationnement est interdit côté impair, depuis la rue Casse Gueule jusqu’avant le garage de l’immeuble n° 57.
• Le stationnement est interdit côté pair, sur 1 m 50, de part et d’autre des 4 garages situés entre les n° 26 et 20.
• Le stationnement est interdit côté pair, sur 1 m 50, de part et d’autre du garage de l’immeuble n° 6.

Ces mesures sont matérialisées par une ligne discontinue de couleur jeune tracée sur la bordure du trottoir.

Art. 2.- Le présent règlement sera soumis, pour approbation, au Service public de Wallonie mobilité infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries, via le guichet des Pouvoirs locaux.

Le présent arrêté pourra être consulté par le public sur la plateforme « https://www.deliberations.be/verviers/publications » et au service de Police Administrative durant les heures d’ouverture du bureau.

Art. 3.- Le présent règlement sera transmis aux Services techniques communaux et à la Zone de Police "Vesdre".

Art. 4.- Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été porté à la connaissance des usagers par le placement de la signalisation adéquate.