Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2025462 relatif au marché “Achat véhicule utilitaire type camion plateau neuf” établi par le Service des Affaires Générales ;
Considérant que le montant estimé hors TVA de ce marché n’atteint pas le seuil de 143.000,00 € ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense a été inscrit à la première modification budgétaire du budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 421/743-52 (n° de projet 20250051) ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 08/08/2025,
Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur Financier remis en date du 12/08/2025,
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré ;
Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2025462 et le montant estimé du marché “Achat véhicule utilitaire type camion plateau neuf”, établis par le Service des Affaires Générales. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé hors TVA n’atteint pas le seuil de 143.000,00 €.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit à la première modification budgétaire du budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 421/743-52 (n° de projet 20250051) et ce, sous réserve d’approbation de celle-ci par l’autorité de tutelle.
Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.