MOTION CONTRE LE PROJET DE DECRET DU GOUVERNEMENT WALLON VISANT A INTERDIRE L’ABATTAGE DOMESTIQUE DE MOUTONS, CHEVRES ET PORCS PAR LES PARTICULIERS - DECISION

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et ses différentes modifications (ci-après LSRI) ;

Considérant que les principaux domaines de compétences qui se rapportent aux animaux ont été attribués aux Régions ;

Considérant que l’autorité fédérale est compétente pour la santé des animaux et la qualité des produits d'origine animale en vue d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire (article 6, § 1er, V, alinéa 2, 2°, LSRI), et pour l'importation, l'exportation et le transit des espèces animales non indigènes et de leurs dépouilles (article 6, § 1er, III, 2°, LSRI) ;

Vu le Code wallon du Bien-être animal du 4 octobre 2018 ;

Considérant que :

• Le Gouvernement wallon a annoncé son intention d’interdire aux particuliers tout abattage à domicile de moutons, chèvres et porcs ;
• Cette interdiction serait intégrée dans une modification du Code wallon du bien-être animal et présentée en 1ʳᵉ lecture à l’automne 2025 ; 
• L’argument central avancé par le Gouvernement repose sur la difficulté de contrôle du respect des règles (transport, obligation d’étourdissement, conditions sanitaires, bien-être animal) ; 
• Le Gouvernement wallon outre-passe ses compétences institutionnelles en s’appropriant une compétence du Gouvernement fédéral ;
• Or, à l’heure actuelle, la réglementation impose déjà aux particuliers :
  • une obligation de déclaration auprès de la commune avant l’abattage à domicile ;
  • le respect de l’étourdissement obligatoire ;
  • et le respect des règles sanitaires et environnementales existantes ;
• Ces obligations créent une traçabilité réelle, permettant aux autorités d’être informées et d’intervenir si nécessaire ; 
• Le projet de décret aurait pour effet immédiat de criminaliser des citoyens qui, dans le respect des lois actuelles, réalisent l’abattage d’animaux pour leur propre consommation familiale et non pour un commerce illicite ; 
• L’argument de la difficulté de contrôle ne peut justifier une interdiction totale, alors que des moyens alternatifs existent pour renforcer les contrôles :
  • amélioration du suivi des déclarations communales ;
  • contrôles aléatoires ciblés par l’AFSCA ;
  • sensibilisation et accompagnement des citoyens dans le respect des normes de bien-être animal ;
• Le principe de proportionnalité, reconnu par le droit européen, exige que la mesure adoptée soit nécessaire et adaptée : or, une interdiction pure et simple porterait une atteinte disproportionnée aux droits des particuliers qui respectent déjà la réglementation ;
• Le projet de décret crée une inégalité de traitement entre particuliers et professionnels, alors que certains particuliers peuvent disposer des compétences et du matériel nécessaires pour garantir le bien-être animal dans un cadre familial ;

Considérant également que : 

• Cette mesure aurait des conséquences importantes sur les pratiques rurales de nombreux citoyens ; 
• L’abattage à domicile, lorsqu’il est pratiqué dans le respect des règles sanitaires et du bien-être animal, constitue une tradition ancienne, souvent liée à l’autonomie alimentaire, à la transmission intergénérationnelle d’un savoir-faire essentiel à la consommation en circuit court ;
• Cette interdiction renforcerait la dépendance aux circuits industriels et centralisés, en contradiction avec les politiques prônant la relocalisation de l’alimentation ; 
• La Wallonie doit soutenir les pratiques agricoles respectueuses et durables, y compris celles réalisées à petite échelle et dans le cadre privé ; 
• Priver les particuliers de la possibilité d’abattre sur place revient à imposer aux animaux des trajets longs et inutiles vers des abattoirs rares et éloignés, générant anxiété, fatigue et souffrance, alors qu’un abattage dans leur environnement habituel limiterait considérablement ce stress ; 
• L’abattage domestique s’inscrit dans une démarche cohérente d’autoproduction alimentaire, au même titre que cultiver un potager ou produire ses œufs et son lait ; 
• 67 % de la population majeure en France pratique une activité d’autoproduction alimentaire, selon une étude de l’ObSoCo de 2022, ce qui reflète une tendance sociétale forte et que ces chiffres peuvent être extrapolés à la Wallonie ;
• Les principales motivations des auto producteurs sont d’avoir accès à une alimentation saine, fraîche, et de reprendre le contrôle sur la chaîne de production alimentaire, avec des motivations également économiques ;
• L’autoproduction alimentaire favorise le lien social, la transmission intergénérationnelle des savoirs, la conscience de la valeur de l’aliment, et le respect de l’animal ;
• La confrontation directe à l’élevage et à la mort de l’animal nourrit une prise de conscience et de responsabilité du consommateur, en opposition à l’anonymat de la production industrielle ;
• L’industrialisation de l’abattage favorise la perte de savoir-faire traditionnel, renforce l’opacité de la chaîne alimentaire et accentue la dépendance des citoyens vis-à-vis des filières industrielles ; 
• L’abattage privé, lorsqu’il est réalisé dans des conditions respectueuses du bien-être animal, constitue une alternative viable et responsable à l’abattage industriel ;
• La suppression de ce droit renforcerait une vision hygiéniste et technocratique de la sécurité alimentaire, niant les pratiques paysannes et familiales ancrées dans le respect et la proximité avec l’animal ;
• Le Conseil communal de Viroinval ne défend pas une absence de cadre, mais une amélioration de l’encadrement réglementaire existant, sans passer par une interdiction générale ;
• Cette interdiction serait perçue comme une forme d’atteinte aux libertés fondamentales et au droit à une souveraineté alimentaire à l’échelle individuelle ou familiale ;
• Cette interdiction constituerait une attaque à la culture locale et aux pratiques rurales ;

Sur proposition du groupe d'opposition RéCiT-VA ;

Après examen des amendements du groupe POUR L'Avenir ; 

Après en avoir délibéré ;

Par ces motifs et à l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : D'exprimer son opposition au projet de décret du Gouvernement wallon visant à interdire l’abattage domestique des moutons, chèvres et porcs par des particuliers.

Article 2 : De demander au Gouvernement wallon de reconsidérer ce projet et d’ouvrir une concertation publique avec les citoyens et acteurs du monde rural. 

Article 3 : De réaffirmer son attachement aux libertés locales, au respect des traditions, et à la souveraineté alimentaire des citoyens wallons.

Article 4 : De demander d’évaluer objectivement l’efficacité des dispositifs de déclaration actuels avant de légiférer.

Article 5 : D'inviter à garantir que toute réforme future respecte le principe de proportionnalité et ne transforme pas en délinquants des citoyens qui consomment leur propre production dans le respect des normes existantes.

Article 6 : De transmettre la présente motion à Monsieur Adrien Dolimont, Ministre-Président, à Monsieur François Desquennes, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre de l'Aménagement du territoire, des Zones d'activité économique, des Travaux publics, de la Mobilité, de la Sécurité routière et des Pouvoirs locaux, à Monsieur Pierre-Yves Jeholet, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre de l'Économie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, à Madame Anne-Catherine Dalcq, Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, Nature, Chasse, Pêche et Forêt, Monsieur Willy Borsus, Président du Parlement Wallon et aux communes limitrophes, les invitant à en faire de même.