Décision des autorités de tutelle - Prise de connaissance : redevance communale - Mise à disposition, transport et nettoyage de gobelets et pichets réutilisables

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L3131-1 ;

Vu le règlement général de la comptabilité communale, notamment l'article 4 ;

Vu sa décision du 26/01/2026 notamment d'établir, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’en 2027 inclus, une redevance communale sur la mise à disposition, le transport et le nettoyage de gobelets et pichets réutilisables ; 

Vu le courrier du 12/03/2026 TEXTE MASQUÉ | RGPDdu SPW Intérieur et Action sociale informant que le dossier est devenu exécutoire par expiration du délai de tutelle en date du 12/03/2026 ;

PREND CONNAISSANCE du courrier du 12/03/2026 TEXTE MASQUÉ | RGPDdu SPW Intérieur et Action sociale informant que le dossier susvisé est devenu exécutoire par expiration du délai de tutelle en date du 12/03/2026.