Fabrique d'église de Somzée : compte 2023

Vu la loi du 04/03/1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13/03/2014, notamment les articles 6 et 7 ;

Vu le décret impérial du 30/12/1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1124-40, L1321-1, 9° et L3161-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12/12/2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 21/01/2019 modifiant l’annexe de la circulaire du 12/12/2014 susvisée ;

Vu le compte 2023 présenté par la Fabrique d'église de Somzée en recettes au montant de 25.772,20€ et en dépenses au montant de 19.974,89€ soit un boni de 5.797,31€ ;  

Vu la délibération du 16/05/2024 parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire du 21/01/2019 susvisée le 21/05/2024, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel de Somzée arrête le compte pour l’exercice 2023 dudit établissement cultuel ;

Vu la décision du 04/07/2024 réceptionnée en date du 15/07/2024, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête et approuve ce compte sans remarque ;  

Attendu qu’il y a lieu d’effectuer des corrections dans le compte 2023 ;

Vu la communication du dossier à la TEXTE MASQUÉ | RGPD faite en date du 03/09/2024 conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis du 11/09/2024 de la TEXTE MASQUÉ | RGPD confirmant la légalité et la régularité du projet de décision, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

DECIDE :

• D’approuver le compte 2023 de la Fabrique d’église de Somzée, en tenant compte des corrections exposées ci-dessous, à savoir, en recettes au montant de 25.368,79€ et en dépenses au montant de 14.232,34€ soit un boni de 11.136,45€.

• De corriger les éléments suivants :

  • article 14 du chapitre I des recettes ordinaires : le montant passe de 72,20 à 0,00 ;
  • article 15 du chapitre I des recettes ordinaires : le montant passe de 354,77 à 298,56 ;
  • article 16 du chapitre I des recettes ordinaires : le montant passe de 675,00 à 400,00 ;  
  • Article 59 du chapitre II des dépenses extraordinaires : le montant passe de 5.742,55 à 0,00.
• D’attirer l’attention sur les éléments suivants :
  • Inscrire à l’article 61 du chapitre II des dépenses extraordinaires la somme de 5.742,55€ au compte 2024 ;
  • Toutes dépenses non prévues au budget initial doivent faire l’objet d’une modification budgétaire.

• De transmettre une copie de la présente délibération à la Fabrique d’église de Somzée et à l’Evêché de Namur.

• En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel et à l’organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Namur. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

• Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la présente décision sera publiée par voie d’affichage.