PATRIMOINE : Convention relative à la cessation d’occupation d’une parcelle de terrain agricole d’une contenance de 49 ares 31 centiares en vue de la création d’un bassin de rétention à Walhain-Saint-Paul

PATRIMOINE : Convention relative à la cessation d’occupation d’une parcelle de terrain agricole d’une contenance de 49 ares 31 centiares, sise Rue des Deux Hurées à 1457 Walhain, en vue de la création d’un bassin de rétention à Walhain-Saint-Paul – Approbation 

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont les articles L3511-1 et suivants ;

Vu la Directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et appelée directive-cadre sur l’eau ;

Vu la Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;

Vu le Code du développement territorial ;

Vu l’arrêté royal du 28 mars 1979 adoptant le Plan de Secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez ;

Vu les Plans de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2016-2021 et 2022-2027 approuvés respectivement le 10 mars 2016 et le 25 mars 2021 par le Gouvernement wallon ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu le courrier du 5 août 2021 du Service Public de Wallonie relatif à la reconnaissance comme calamité naturelle publique des inondations causées par les fortes pluies du 14 au 16 juillet 2021 sur les territoires d’un grand nombre de communes wallonnes ;

Vu les délibérations du Collège communal en ses séances des 16 septembre 2021 et 16 mai 2024 portant actualisation du Plan communal d’actions en matière de lutte contre les risques d’inondations et de coulées boueuses ;

Vu les délibérations du Conseil communal en ses séances des 28 septembre 2021 et 12 septembre 2022 portant approbation de l’adhésion de la Commune à l’accord-cadre de la Province du Brabant wallon relatif à la désignation d’un auteur de projets en vue de la réalisation d’ouvrages de lutte contre les inondations ;

Vu le courrier du 19 octobre 2021 du Service Public de Wallonie portant avis circonstancié de sa visite des lieux rues de Spêche, des Deux Hurées et Val d’Alvaux en matière de protection contre l’érosion des terres agricoles et de lutte contre les inondations et les coulées boueuses dues au ruissellement ;

Vu le courrier ministériel du 20 décembre 2021 relatif au soutien régional envers les autorités communales pour renforcer la gestion des risques d’inondation ;

Vu le courrier du 21 décembre 2021 du Service Public de Wallonie portant octroi à la Commune d’une subvention d’un montant de 56.652,77 € pour la mise en œuvre et le renforcement de projets de prévention, de protection, de réparation et d’analyse post-crise face aux risques d’inondations ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 10 février 2022 portant désignation du Bureau d’étude IMDC pour l’analyse hydrologique et hydraulique des ruissellements et des inondations sur les bassins versants de Perbais, Alvaux, Saint-Paul et Spêche sur le territoire de Walhain dans le cadre de l’accord-cadre de la Province du Brabant wallon ;

Vu le rapport du 16 août 2022 du Bureau d’étude IMDC relatif à l’analyse de faisabilité hydrologique et hydraulique des ruissellements et des inondations sur 4 bassins versants de la Commune de Walhain dans le cadre de l’accord-cadre de la Province du Brabant wallon ;

Vu le rapport du 21 novembre 2022 du Bureau d’étude IMDC relatif à l’analyse hydrologique du bassin versant de l’Orne sur les territoires des Communes de Chastre, Court-Saint-Etienne, Mont-Saint-Guibert et Walhain dans le cadre de l’accord-cadre de la Province du Brabant wallon ;

Vu le procès-verbal de la réunion du 23 novembre 2022 relative à la présentation par la Province du Brabant wallon de l’étude des bassins versants du Nil, de l’Orne et de la Houssière sur les territoires des Communes de Chastre, Court-Saint-Etienne, Mont-Saint-Guibert et Walhain ;

Vu le rapport de décembre 2022 de la Province du Brabant wallon reçu le 19 janvier 2023 relatif à la pré-étude des potentialités de rétention dans le bassin versant du Nil sur le territoire de Walhain ;

Vu le courrier ministériel du 4 avril 2023 portant octroi à la Commune d’une subvention supplémentaire d’un montant de 125.000 € dans le cadre du soutien régional envers les autorités communales pour renforcer la gestion des risques d’inondation ;

Vu le rapport initial du 3 juillet 2024 et les rapports complémentaires des 11 juillet et 23 août 2024 du Bureau d’étude IMDC relatifs à l’étude hydrologique et hydraulique des ruissellements et des inondations sur le site de Saint-Paul à Walhain-Saint-Paul dans le cadre de l’accord-cadre de la Province du Brabant wallon ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 27 mai 2024 prenant pour information l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan communal d’actions en matière de lutte contre les risques d’inondations et de coulées boueuses suite aux fortes pluies orageuses du 12 mai 2024 ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2024 du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 12 mai 2024 et délimitant son étendue géographique au territoire des communes de Chaumont-Gistoux, Gembloux et Walhain ;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 5 mai 2025 portant approbation de l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme auprès de la Fonctionnaire déléguée pour la réalisation d’un bassin de rétention sur le site de Saint-Paul à Walhain-Saint-Paul ;

Vu le procès-verbal de mesurage et de division dressé le 28 octobre 2025 par le Géomètre-expert Michaël Aupaix, pour le Bureau Kapta Survey, sur deux parcelles de terrain non-bâties sises Les Deux Hurées à Walhain-Saint-Paul ;

Vu le permis d’urbanisme délivré le 8 décembre 2025 à la Commune de Walhain par la Fonctionnaire déléguée pour la réalisation d’un bassin de rétention à Walhain-Saint-Paul, sur un bien sis Rue des Deux Hurées à 1457 Walhain (01 A 48A, 01 A 50B) ;

Vu le courrier du 23 avril 2026 du Comité d’acquisition du Brabant wallon portant estimation du coût d’acquisition amiable des parcelles de terrains agricoles nécessaires à la réalisation du bassin de rétention sur le site de Saint-Paul à Walhain-Saint-Paul ;

Vu l’acte signé le 15 septembre 2026 portant promesse de vente à la Commune pour cause d’utilité publique d’une partie de parcelle agricole d’une contenance de 21 ares 6 centiares, sise Rue des Deux Hurées à 1457 Walhain, en vue de la création d’un bassin de rétention à Walhain-Saint-Paul ;

Vu le courriel du 21 septembre 2026 du Comité d’acquisition du Brabant wallon portant communication de son projet de convention relative à la cessation d’occupation d’une parcelle d’une contenance de 49 ares 31 centiares, sise Rue des Deux Hurées à 1457 Walhain, en vue de la création d’un bassin de rétention à Walhain-Saint-Paul ;

Vu l’avis requis du Directeur financier faisant fonction Grégory Coppens daté du 4 octobre 2026 sur base du dossier qui lui a été transmis le 1^er octobre 2026, conformément à l’article L1124-40, § 1^er, 3°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance de ce 19 octobre 2026 portant approbation du projet d’acte relatif à l’acquisition pour cause d’utilité publique d’une parcelle de terrain agricole d’une contenance de 49 ares 31 centiares, sise Rue des Deux Hurées à 1457 Walhain, en vue de la création d’un bassin de rétention à Walhain-Saint-Paul ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance de ce 19 octobre 2026 portant approbation de l’acte de promesse de vente à la Commune pour cause d’utilité publique d’une partie de terrain agricole d’une contenance de 21 ares 6 centiares, sise Rue des Deux Hurées à 1457 Walhain, en vue de la création d’un bassin de rétention à Walhain-Saint-Paul ;

Considérant que le territoire communal de Walhain, notamment du fait de sa topographie plane, est sujet aux inondations, comme celles causées par les fortes pluies tombées autour du 15 juillet 2021 ou par les récurrentes pluies orageuses, comme celles tombées dans la soirée 12 mai 2024 et qui ont été particulièrement importantes ;

Considérant que les nombreux dégâts publics et privés occasionnés par ces inondations ont démontré la nécessité de développer et de mettre en œuvre un Plan communal d’actions en matière de lutte contre les risques d’inondations et de coulées boueuses ;

Considérant que, parmi les projets inventoriés dans ce Plan communal d’actions, figure notamment la mise à l’étude de bassins de rétention sur le site de Saint-Paul à Walhain-Saint-Paul dans le cadre de l’accord-cadre de la Province du Brabant wallon relatif à la désignation d’un auteur de projets en vue de la réalisation d’ouvrages de lutte contre les inondations ;

Considérant que, chargé de l’analyse hydrologique et hydraulique des ruissellements et des inondations sur ce site de Saint-Paul, le Bureau d’étude IMDC a proposé la création d’un bassin d’orage sur deux parcelles de terrain à front de la rue des Deux Hurées à Walhain-Saint-Paul ;

Considérant que ce bassin aura un volume de stockage de 1.144 m³, permettant de réguler les coulées pluviales jusqu’à une période de retour de 10 ans (en conditions humides) sans surverse par les déversoirs et pour résister à une crue d’une période de retour de 200 ans ;

Considérant qu’à cette fin, un permis d’urbanisme a été sollicité par la délibération du 5 mai 2025 susvisée et délivré à la Commune le 8 décembre 2025 par la Fonctionnaire déléguée de la Région wallonne ;

Considérant que, parallèlement, le Comité d’acquisition du Brabant wallon a été chargé de procéder à une estimation de la valeur des emprises foncières sur les parcelles concernées, ainsi qu’à sa négociation avec leurs propriétaires et exploitants ;

Considérant que, par son courriel du 23 avril 2026 susvisé, le Comité d’acquisition du Brabant wallon a estimé le coût budgétaire à prévoir pour l’acquisition amiable de tout ou partie des deux terrains agricoles nécessaires à la réalisation du bassin de rétention sur le site de Saint-Paul ;

Considérant qu’afin de pouvoir réaliser le bassin d’orage envisagé, il est convenu que la Commune acquiert la totalité du terrain cadastré sous 1^ère division section A parcelle 48A, d’une contenance de 49 ares 31 centiares, en vertu de la première délibération de ce 19 octobre 2026 susvisée ;

Considérant que cette acquisition est assortie d’une convention par laquelle l’exploitant de cette parcelle agricole renonce à son droit de préemption, ainsi qu’à son bail à ferme, et s’engage à libérer le bien après la récolte des cultures en cours, moyennant son indemnisation pour un montant de 4.931 € en raison de la cessation de son occupation ;

Considérant que les crédits appropriés sont inscrits à l’article 877/71156 du service extraordinaire du budget communal pour l’exercice 2026 ;

Considérant que cette acquisition, ainsi que les aménagements nécessaires pour la réalisation du projet, sont susceptibles d’être subsidiés à hauteur de 60 % par la Région wallonne ;

Entendu l’exposé de M. le Bourgmestre Xavier Dubois, chargé des Inondations ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant à l’unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

1°    D’approuver la convention ci-annexée relative à la cessation d’occupation d’une parcelle de terrain d’une contenance totale de 49 ares 31 centiares, sous 1^ère division section A numéro 48A, sise au lieu-dit Champ des 8 Bonniers à Walhain-Saint-Paul.

2°    De fixer l’indemnité de cessation d’occupation du terrain précité au montant de 4.931 €, comprenant tous les dédommagements de quelque nature que ce soit pouvant revenir à l’exploitant en raison de la résiliation de son bail.

3°    De déléguer au Collège communal l’exécution de la convention relative à la cessation d’occupation du terrain agricole précité.

4°    De désigner le Comité d’acquisition du Service Public de Wallonie en Brabant wallon pour passer l’acte relatif à cette convention de cessation d’occupation dudit terrain.

5°    De mandater le Commissaire instrumentant du Comité d’acquisition pour représenter la Commune de Walhain lors de la signature de cet acte authentique.

6°    De transmettre copie de la présente délibération au Comité d’acquisition, accompagnée de la copie paraphée du projet d’acte, ainsi qu’à l’exploitant pour information.