Règlement Redevance communale pour les formations organisées par l’E.P.N. de Wanze- Exercice 2026 à 2031 - Approbation

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 15/10/2025,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le code de droit économique (CDE) (M.B. 23.05.2023) ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par son article L1122-30 ;

Vu le règlement établissant une redevance communale pour les formations organisées par l’E.P.N. de Wanze adopté par le Conseil communal en date du 12 novembre 2013 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2026 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Considérant que la majorité des formations (75 %) est assurée par Mobitic, un service de la Province de Liège ;

Considérant que l’une des conditions imposées par Mobitic est que l’accès à ces formations soit entièrement gratuit ;

Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’harmoniser l’ensemble de l’offre de formations de l’E.P.N. de Wanze et de supprimer toute participation financière afin de garantir l’égalité de traitement entre les participants ;

Considérant, par conséquent, qu’il y a lieu d’établir une redevance fixant la gratuité des formations organisées par l’E.P.N. de Wanze, à l’exception des frais liés à certaines prestations annexes (photocopies, impressions, etc.) ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que la recette de cette redevance sera inscrite au service ordinaire du budget 2026 et suivants à l’article 760/161-01.

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 15 octobre 2025 et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité,

ARRETE :

Article 1er :

Il est établi, du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031 une redevance communale pour les formations organisées par l'E.P.N. ​de Wanze.

Article 2 :

La redevance est gratuite pour l’ensemble des formations. ​

Article 3 :

En cas de photocopie/impression, le tarif applicable est le suivant :

Article 4

La redevance est payable au moment de l’impression par la personne qui en fait la demande.

En cas de non-paiement au comptant, le montant dû sera facturé. La redevance est payable dans les 30 jours de la date d’envoi de la facture.

Article 5

A défaut de paiement de la redevance, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes de personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifié par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte. En cas d’inapplication de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6

Le destinataire de la facture ou son représentant pourra introduire une réclamation, celle-ci doit être introduite au Collège communal par écrit dans un délai de 3 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la facture.

Article 7

La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :

• Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
• Délégué à la protection des données : [email protected].
• La finalité du traitement : perception et recouvrement de la redevance pour impression.
• Données collectées : données d’identification et données financières.
• Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat selon leurs instructions.
• Méthode de collecte : via l’inscription à la bibliothèque communale de Wanze.
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
• Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
  • le droit à l’information et à la transparence à la fois spontanée et à la demande ;
  • le droit de consultation ou droit d’accès ;
  • le droit de rectification ou de correction ;
  • le droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
  • le droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
  • le droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
  • le droit à la limitation du traitement ;
  • le droit au transfert ou à la portabilité des données ;
  • le droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
  • le droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
• Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.

Article 8 :

Ce règlement abroge le règlement-redevance communale pour les formations organisées par l’E.P.N. de Wanze du 12 novembre 2013. ​

Article 9 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 10 :

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.