Règlement relatif à la mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit- Exercices 2026 à 2031 - Approbation
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 13/10/2025,
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l’octroi et aux contrôles des subventions octroyées par les communes et les provinces et notamment l’article L3331-2 : « Par subvention, il y a lieu d’ entendre, au sens du présent titre, toute contribution, avantage ou aide, quelles qu’en soient la forme ou la dénomination, en ce compris les avances de fonds récupérables consenties sans intérêts, octroyées en vue de promouvoir des activités utiles à l’intérêt général, à l’exclusion toutefois des prix décernés aux savants et aux artistes pour leurs œuvres »
Vu la délibération relative au règlement communal et redevances pour l’occupation des salles communales voté ce jour ;
Considérant que la mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit constitue une forme de soutien logistique assimilée à une subvention en nature, au sens des articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que cette mesure vise à soutenir les initiatives associatives, culturelles, sociales et philanthropiques qui participent à la cohésion sociale, au dynamisme du territoire et à la promotion de l’intérêt général dans l’entité de Wanze ;
Considérant qu’il est opportun de réserver cet avantage aux associations et groupements identifiés pour leur engagement local et leur utilité sociale, afin de garantir la transparence et l’égalité de traitement entre bénéficiaires ;
Considérant que certains groupements n’ayant pas spécifiquement d’objet philanthropique reversent les bénéfices de leurs manifestations à des associations ayant un caractère philanthropique ou social ;
Considérant que pour ces derniers, c’est uniquement dans ce cadre qu’ils pourront bénéficier de l’occupation gratuite de locaux communaux ;
Considérant qu’il est équitable de limiter la gratuité à une utilisation annuelle par association et de prévoir des réductions partielles pour certaines catégories de personnes (agents et mandataires communaux, associations para-communales, pensionnés), afin d’assurer un équilibre entre soutien aux bénéficiaires et préservation des ressources communales ;
Considérant enfin que l’octroi de cette gratuité n’exonère pas les bénéficiaires de leurs obligations en matière de caution, de nettoyage et d’assurance, la commune restant garante du bon entretien de son patrimoine immobilier et d’une gestion responsable des biens publics ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 13 octobre 2025 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 13 octobre 2025;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité;
ARRETE :
Article 1
La gratuité est accordée pour la location des salles communales aux associations et personnes physiques dans le cadre d’activité organisée avec un caractère philanthropique, culturel ou social, suivantes, pour les exercices 2026 à 2031 :
- Les Bacchusards
- L’ASBL Ensemble Demain
- La Croix Rouge de Huy
- L’Association des personnes handicapées
- Le Comité d'action laïque
- Les organisations d’activités reconnues par le Télévie
- Les Associations de Pensionnés de l’Entité de Wanze (uniquement les goûters et dîners)
- L’Agence Locale pour l’Emploi
- L’Agence de Développement Local
- La Confrérie des Escargots
- Les Associations Patriotiques
- L’Aide Médicale en Hesbaye
- L’ASBL "Le Maillon"
- La Maison de l’emploi de Wanze
- Le Centre Public d'Action Social
- L’ASBL "Château féodal"
- L’ASBL "Réussir à l’école"
- L’ASBL "Vive le sport"
- L’ASBL "Domisiladore" d’Amay
- Centre Culturel de Wanze
- L'ASBL "Le Domaine"
- L'Oiseau Bleu
- L’ASBL L’Espoir
- L’ASBL Ombrage
- CAP 48
- Maison des Jeunes de Wanze
- L'Amicale du personnel communal
- Comité du Bal du Bourgmestre
- Le Conseil consultatif des aînés
- Le CHR Huy
- Les Amicales des élèves et anciens élèves des écoles fondamentales wanzoises
- aux activités organisées par la Commune notamment dans le cadre du jumelage, des différentes commissions, de la fête du personnel communal
- aux activités organisées par la zone de Police Meuse-Hesbaye
- Le Parc naturel Burdinale Mehaigne
- Le GAL Burdinale Mehaigne
- La Maison du Tourisme Terres-de-Meuse
- Le Contrat Rivière Meuse aval
- L’association des commerçants Wanz’é vous
Article 2
La gratuité est accordée une fois par an, quelle que soit la salle, aux associations et personnes reprisent dans l’article 1er.
Article 3
L’article 2 ne s’applique pas aux associations para-communales.
Article 4
Une réduction de 50 % est accordée une fois par an :
- au personnel communal de Wanze
- au personnel para-communal de Wanze
- aux membres du personnel affilié à l’amicale du personnel communal et para-communal de la commune de Wanze
- aux mandataires locaux communaux wanzois
- aux mandataires et personnel pensionnés de l’administration communale de Wanze jusqu’au 31 décembre qui suit l’année de leur pension
Article 5
Les utilisateurs seront tenus responsables du matériel mis à leur disposition. Toute détérioration du matériel ou des locaux entraînera facturation après évaluation des dégâts.
Article 6
La réduction/gratuité ne supprime pas l’obligation du paiement de la caution, du nettoyage et de l’assurance.
Article 7
La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). Les données à caractère personnel récoltées et traitées dans le cadre de l’application du présent règlement le sont par les personnes, pour les finalités, pour une durée et selon les méthodes définis ci-après :
- Responsable de traitement : Commune de Wanze, Chaussée de Wavre 39 à 4520 Wanze.
- Délégué à la protection des données : [email protected].
- La finalité du traitement : Occupation d’une salle communale à titre gratuit
- Données collectées : données d’identification et données financières.
- Durée de conservation : durée de 10 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat suivant leurs instructions.
- Méthode de collecte : via la demande.
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement
- Les droits suivants sont garantis conformément à la réglementation en matière de protection des données :
1.droit de consultation ou droit d’accès ;
2.droit de rectification ou de correction ;
3.droit à l’oubli et à l’effacement des données ;
4.droit au libre consentement et au retrait du consentement donné ;
5.droit d’opposition général et/ou à la prospection ou au marketing direct ;
6.droit à la limitation du traitement ;
7.droit au transfert ou à la portabilité des données ;
8.droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ;
9.droit de vous voir notifier les failles de sécurités qui vous concernent le cas échéant.
- Si une violation de la réglementation en vigueur est suspectée concernant le traitement des données personnelles, une réclamation peut être déposée ou un recours introduit auprès de l’autorité de contrôle et de protection des données. Le DPO de la Commune de Wanze peut également être saisi.
Article 8
Les cas non prévus au présent règlement seront examinés par le Collège communal.
Article 9
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de publications prévues aux articles L1133-1 à -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.