Institution provinciale : note d'orientation du Gouvernement wallon - Avis du Conseil communal

Vu la Constitution, spécialement ses articles 5, 6, 7, 41, 162, 170 et 173 ;

Vu la Charte européenne du 15 octobre 1985 de l'autonomie locale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement ses articles L1122-30, L1122-10 à - 29 ;

Vu le courrier du 22 décembre 2025 de Monsieur François DESQUESNES, Vice-président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux ayant pour objet "Institution provinciale: note d'orientation" ;

Vu la note d’orientation du 18 décembre 2025, reçue le 16 janvier 2026 ;

Considérant qu'aux termes de son courrier, le Ministre des Pouvoirs locaux sollicite une délibération du Conseil communal identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de la population et du territoire communaux ; que cette délibération est attendue pour le 1er mai 2026 au plus tard ;

Considérant que la supracommunalité doit être entendue comme suit :

« L’ensemble des missions d’intérêt public ou des actions coordonnées dépassant les capacités d’une commune seule, ne relevant pas, pour autant, du niveau régional, visant à assurer une cohérence territoriale, une couverture équilibrée et une mutualisation des moyens à l’échelle d’un territoire intermédiaire. »

Considérant que cette demande s'inscrit dans le contexte d'une réforme annoncée de l’institution provinciale visant à la suppression pure et simple des provinces ; que la déclaration de politique régionale mentionne à cet égard que :

"Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d'entre elles vers les niveaux de pouvoirs les plus adéquats, avec maintien de l'emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunales résiduaires seront gérées par une assemblée de Bourgmestre […]" ;

Considérant que la demande du Ministre appelle différentes réflexions et questions qu’il y a lieu de relayer aux autorités régionales ;

Par ces motifs,

Après interventions de S. Seinlet, F. Joiret-Darville, N. Parent, B. Donnay, H. Vincent;

Vu l'intervention de Madame S. Seinlet soulevant un possible conflit d'intérêt concernant le vote sur ce point des conseillers communaux travaillant pour la Province, après débat et interventions de M. le Directeur général, Monsieur le Président du CPAS et Monsieur le Président du Conseil communal, les conseillers concernés (7) se retirent pour le vote de ce point;

Après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour, 6 voix contre et 0 abstention,

DECIDE

Article unique : L’avis du Conseil communal sur la note d’orientation et les missions supracommunales à conserver ou à développer au niveau du territoire provincial est le suivant :

Préambule :

Les 31 communes de Huy-Waremme souhaitent affirmer l’existence et la pertinence de la dynamique supracommunale « Maillages ». Dès 2011, elles ont décidé d’unir leurs forces et de créer la Conférence des élus avec pour objectif de dépasser les clivages politiques, de renforcer la coopération entre communes et de construire une vision stratégique commune pour leur territoire. Cette dynamique collective s’est poursuivie et renforcée en 2022 avec le lancement du projet territorial baptisé « Maillages 2040 », qui structure aujourd’hui la coopération supracommunale.

Cette coopération supracommunale se traduit déjà par des projets concrets et des actions coordonnées dans des domaines essentiels pour la vie quotidienne des habitants. Elle repose sur des réalités territoriales fortes, des complémentarités entre communes et des enjeux communs.

Dans le cadre de la réforme de l’institution provinciale, les élus des 31 communes expriment clairement leur volonté que ces réalités soient reconnues et respectées.
Elles refusent que leur territoire soit dilué ou absorbé dans des ensembles plus larges qui affaibliraient la proximité et l’efficacité de l’action publique.

Les élus de Hesbaye-Meuse-Condroz revendiquent dès lors la reconnaissance de leur dynamique territoriale et affirment leur volonté de faire exister celle-ci dans l’organisation territoriale wallonne en bonne concertation avec l’échelon provincial liégeois, tout poursuivant et en renforçant la dynamique Maillages au service de l’ensemble de la population.

1. Questionnements sur la note d’orientation

A l’heure actuelle, la note d’orientation comprend une série d’intentions mais n’en définit pas les contours clairs. Sur la question de la ventilation des compétences provinciales, elle précise que les conseils provinciaux et communaux sont interrogés et que « Sur la base de ces retours croisés, une analyse synthétique sera réalisée par le Ministre des Pouvoirs Locaux. Le gouvernement procèdera ensuite à une analyse comparée de la pertinence du niveau provincial pour chaque compétence. Il sera ensuite fait un choix éclairé durant le mois de juillet 2026. ».

Il apparait donc nécessaire de mettre en évidence les questionnements qu’engendrent cette note d’orientation afin d’éclairer au mieux le choix du Gouvernement Wallon :

1. Constitutionnalité et légalité de la démarche

L’intérêt provincial est défini par le conseil provincial. Ce principe est consacré par la Constitution et par le CDLD (lequel y applique des limites avec le principe de subsidiarité et de non-concurrence avec les matières régionales et communales). Que d’autres institutions se positionnent sur les compétences provinciales pose question sur la constitutionnalité et la légalité de la démarche. Cette question est laissée aux experts en la matière mais méritait d’être soulevée.

2. Au niveau des compétences 

• En cas de transfert de compétences vers la Région, comment garantir le même niveau de service ainsi que le même degré de proximité et d’accessibilité alors que les actions provinciales sont actuellement différentes d’une province à l’autre et que la Région ne peut pas faire cette différenciation entre territoires (la Région agit de la même façon sur l’ensemble du territoire provincial) ? Comment garantir que les citoyens de notre commune bénéficieront des mêmes services qu’actuellement ? Comment la Région compte-t-elle gérer l’asymétrie ? Comment garantir l’emploi des actuels agents provinciaux dans ces situations asymétriques ?

• Les provinces sont opératrices dans les compétences d’autres niveaux de pouvoir ; elles mènent une série d’actions et de services rendus de compétence régionale ou de la FWB. A titre d’exemple pour la FWB, on peut citer la culture, la politique sportive, l’accueil de personnes en situation de handicap, l’enseignement secondaire et supérieur (non universitaire). Pour cela, il ne s’agira donc pas d’un transfert de compétences classiques - où l’entité réceptacle pourra redéfinir ses propres politiques - mais d’un transfert de services, d’actions et d’opérateurs. La Région Wallonne et la FWB ont-t-elles les moyens humains, matériels et financiers de reprendre ces actions, avec le même niveau de service ?

• Les provinces, à la demande des communes et en bonne collaboration, ont développé ces dernières années des services supracommunaux d’aide, au niveau juridique ou logistique. Ce sont des aides nécessaires et qui permettent de suppléer des ressources humaines communales qui ne savent plus nécessairement, au sein de la commune, faire face à des législations toujours plus complexes. Il s’agit d’une mutualisation de services bien utile, surtout pour les plus petites communes qui ne peuvent développer l’expertise suffisante à leur niveau. Est-ce que la Région reprendra d’office cette fonction importante pour notre commune ? Est-ce qu’elle répondra à nos demandes précises comme le fait la province aujourd’hui ? Si cette « compétence » reste dans l’entité provinciale, est-ce qu’elle sera toujours suffisamment financée pour être utile et efficace ?

• La supracommunalité ne se réduit pas à une mutualisation de moyens. Elle vise également à assurer une cohérence territoriale. Comment la région entend-elle garantir ou favoriser cette cohérence territoriale ?
• Quid de l’avenir des zones de secours, dont les provinces doivent reprendre le financement à 100% (au grand soulagement des communes) ? Est-il toujours prévu que cette reprise totale se fasse ? Si les provinces n’ont plus de pouvoir fiscal pour financer cette reprise, qui va payer ? Les provinces disposent actuellement de compétences fortes en matière de sécurité civile (financement des zones de secours, formation des pompiers, planification et gestion de crise – coordination opérationnelle des services de secours via le Gouverneur) : qu’en sera-t-il à l’avenir ? Quelles garanties pour continuer à assurer avec efficacité la sécurité des citoyens ?

3. Modèle supracommunal – infrarégional

• La réforme des provinces proposée n’a qu’un seul objectif : supprimer les organes politiques des provinces. Or, il serait plus judicieux de repenser, de façon beaucoup plus fine et efficace, l’ensemble du paysage supracommunal / infrarégional : quelle place pour les intercommunales et comment renforcer leur pilotage politique et leur contrôle démocratique ? Quelle place pour les zones de police et de secours, la protection civile, les sociétés de logements, les bassins de soins et d’emploi ? Quid des organes supracommunaux actuels, qui répondent à certains besoins territoriaux ?
• Confier les compétences provinciales à des organes supracommunaux (existants ou à créer) ne favorise pas la simplification institutionnelle. Elle opacifie même cette lasagne institutionnelle en transférant certaines matières à un organe non défini, qui finalement ne fait que remplacer la Province. Ne faudrait-il pas d’abord penser au modèle global avant de vouloir supprimer le modèle actuel ?

4. Démocratie – gouvernance :

Les provinces bénéficient actuellement d’une réelle légitimité démocratique, à travers l’élection directe des membres du conseil, du contrôle du collège par le conseil et par la motion de méfiance dont il peut faire l’objet, par la transparence des budgets et des comptes et la publicité des séances. Les provinces bénéficient donc d’un cadre démocratique, qui pourrait être amélioré, mais qui est réel.

Dans la note d’orientation, les institutions provinciales sont remplacées par une assemblée de bourgmestres, dont émanera un collège exécutif « à la proportionnelle ». De nombreuses questions se posent quant aux garanties démocratiques de ce nouveau système :

• Une assemblée de bourgmestres est une assemblée d’élus au 2ème degré : il s’agira donc d’un recul démocratique par rapport à une assemblée composée directement par les électeurs, comme le sont les conseils provinciaux actuels.

• La fonction de bourgmestres est déjà une fonction extrêmement prenante, contraignante et difficile et ce, quelle que soit la taille de la commune (peut-être encore davantage dans les petites et moyennes communes). Beaucoup de bourgmestres aujourd’hui expriment un certain malaise, en atteste l’étude de l’UVCW sur le « blues des bourgmestres ». La gestion des zones de police et des zones de secours par les bourgmestres représente déjà une charge difficile à assumer pour certains, et un absentéisme important y est constaté. Quand on s’engage au niveau communal, ce n’est certainement pas pour devoir s’engager à gérer des matières provinciales.

• Une assemblée des bourgmestres n’est pas représentative de la population du territoire provincial, tant en termes de taille des communes que de représentation politique. En effet, à moins de mettre en place des correctifs importants qui sont annoncés sans être esquissés, au sein de l’assemblée, le bourgmestre d’une commune de 200.000 habitants a le même poids que celui d’une commune de 3.000 habitants. Et même si une pondération était mise en place, quelle place et protection serait accordée aux petites et moyennes communes, quelle place à la ruralité qui fait aussi la spécificité territoriale des provinces sachant par ailleurs que la majeure partie de la population wallonne vit en zone rurale ou semi-rurale.

De plus, en termes de représentativité politique, les biais d’une assemblée de bourgmestres sont importants. Au niveau communal en particulier, des associations de partis et listes ouvertes conduisent à l’élection de bourgmestres étiquetés, aux autres niveaux de pouvoirs, de certains partis politiques. Une assemblée de bourgmestres n’est pas représentative des résultats électoraux cumulés de l’ensemble des communes qui constituent le territoire provincial. L’absence de représentation proportionnelle, assurée par des élections directes, constitue un recul démocratique. Au demeurant, les bourgmestres sont issus d’élections portant sur des enjeux et des moyens d’actions communaux. Ils ne peuvent donc être le reflet d’un intérêt provincial légitime.

Quant au « collège exécutif à la proportionnelle », comment se calculera cette proportionnelle, connaissant déjà le biais de départ à la formation de l’assemblée des bourgmestres. Si le parti X n’a aucun bourgmestre sur le territoire provincial, alors même qu’il pèse 15% des conseillers communaux par exemple, comment garantir sa présence à l’assemblée des bourgmestres et au collège exécutif ? Si deux partis possèdent ensemble 95% des bourgmestres d’une province mais seulement 50% des électeurs, comment garantir un juste équilibre politique ?

• Les réunions de l’assemblée des bourgmestres seront-elles publiques et régulières ? Les conseils provinciaux se réunissent aujourd’hui une fois par mois en séance publique et prennent des décisions qui engagent l’ensemble des habitants de la province : qu’en sera-t-il de l’assemblée des bourgmestres ? De quel niveau de transparence les citoyens et les élus communaux bénéficieront-ils ? Quel niveau de responsabilité aura le collège exécutif par rapport à l’assemblée des bourgmestres ? Pourra-t-il faire l’objet d’une motion de méfiance ? Comment devra-t-il rendre des comptes ?

• En termes de gouvernance, des questions se posent également : la présence au sein de l’assemblée des bourgmestres sera-t-elle obligatoire et l’absence sanctionnée ? Les bourgmestres y seront-ils rémunérés, sachant que cela représente une surcharge de travail et que les bourgmestres des petites communes n’exercent souvent pas leur fonction à temps plein ? Si rémunération il y a, quels en seront les montants ? Pourront-ils bénéficier d’un congé politique pour y siéger ? Quid de l’exécutif qui devra gérer le quotidien : comment gérer une commune et la province en même temps, alors que les villes réclament un engagement total et que les bourgmestres des petites communes exercent un emploi sur le côté et souvent, avec leurs collègues, doivent suppléer au manque d’effectif du personnel communal ? Considérant ces questions et sans réponse adéquate, les bourgmestres ne risquent-ils pas de se désengager de cette assemblée et laisser toute la responsabilité à l’administration, ce qui constituerait un recul démocratique supplémentaire (recul qu’on constate aujourd’hui dans les organes des zones de police et de secours).

• L’intention annoncée de la réforme est de diminuer le nombre d’élus. Mais si rémunération il y a des bourgmestres qui participent à l’organe provincial sous sa nouvelle forme (ce qui ne serait que juste), le compte serait défavorable : il y a actuellement 223 élus provinciaux en Wallonie et 261 communes. Si les 261 bourgmestres devaient obtenir un complément de rémunération (probablement équivalent aux jetons des conseillers provinciaux), le compte global serait négatif.

5. Fiscalité – finances

Sur la reprise de la fiscalité provinciale, là également de nombreuses questions se posent pour notre commune et ses habitants. Comme on peut le comprendre de la note d’orientation, il n’y aura plus de fiscalité prélevée au niveau provincial (ce qui découle logiquement de la suppression de l’élection directe et de l’application du principe de « no taxation without representation ») mais cela suppose un transfert de fiscalité pour financer les compétences résiduaires des provinces.

Le transfert de la fiscalité vers la Région Wallonne et/ou les communes est envisagé. Les principes de neutralité fiscale pour les citoyens et de neutralité budgétaires pour les communes sont énoncés.

Si nous partageons évidemment ces objectifs de neutralité, les questions pour y arriver sont très nombreuses.

• Comment seront financées les compétences résiduaires des provinces sans fiscalité directe ? Comment garantir que tous les citoyens, quelle que soit la province où ils vivent, recevront le même niveau de service qu’actuellement ?

• Il est indiqué dans la note que le décret fixera la part des additionnels au précompte immobilier de manière cohérente et de façon proportionnelle aux différents services provinciaux qui seront repris. Quelle sera la clé de répartition de l’impôt provincial (lequel est variable d’une province à l’autre) par matières (sachant qu’il existe des disparités entre provinces à cet égard), entre les entités réceptacle (s’il s’agit des communes par exemple), etc. ?

Imaginons que la FWB reprenne les écoles provinciales de l’ensemble de la Région. Quelle part de l’impôt provincial l’enseignement représentera-t-il ? Qui réceptionnera cet impôt et comment le restituera-t-il à la FWB ? Comment garantir la neutralité pour les citoyens ?

La même question se pose pour les communes : imaginons qu’une commune reprenne un service provincial. Recevra-t-elle l’ensemble du financement de celui-ci, personnel et évolution barémique comprise ? A travers quel mécanisme et sur combien d’années ?

• Comment garantir que cette réforme n’aggrave pas l’iniquité fiscale entre les communes et les territoires : si l’impôt provincial devait être transféré aux communes, comment garantir la neutralité budgétaire pour les habitants de toutes les communes, sachant que le rendement d’un centime additionnel diffère fortement d’une commune à l’autre ? Comment garantir qu’un tel transfert fiscal ne bénéficie pas proportionnellement beaucoup plus aux communes qui ont l’assiette fiscale la plus grande au détriment des autres communes ?

• Comment garantir solidarité fiscale entre, d’une part, les communes qui accueillent des institutions provinciales à reprendre (les chefs-lieux, les centres accueillant des campus, des parcs naturels, etc.) et, d’autre part, les communes qui n’auront rien à reprendre mais dont la population peut pourtant bénéficier des services et institutions repris par d’autres ? La charge financière à terme ne risque-t-elle pas d’être beaucoup trop lourde pour les communes ayant le plus d’institutions provinciales sur leur territoire ?

• Avec la suppression de la fiscalité provinciale, quel sera l’impact sur le financement des zones de secours ?

6. Personnel

La note d’orientation précise que les transferts de compétences s’effectueront sans impact négatif pour le personnel actuellement en place, avec comme principe le maintien des règles provinciales applicables à l’agent au moment du transfert.

Si nous nous réjouissons évidemment de ce principe, la réforme des provinces ne devant mener à aucun drame humain, nous nous interrogeons sur la faisabilité pratique et la cohabitation de régimes différents si notre commune devait être le réceptacle de certaines compétences provinciales :

• Comment gérer ce personnel ? Quel financement pour le surplus de dossiers RH, avec des statuts différents à traiter ?
• Quid de l’accueil matériel de ce personnel ; où l’installer (la commune ne dispose pas nécessairement de place dans ses locaux) ?
• Qu’en est-il des inégalités salariales et barémiques entre le personnel provincial et le personnel communal ? Il existe des différences d’avantages sociaux, des grades provinciaux de direction sans concordance dans les communes, des statuts ne contenant pas les mêmes règles, etc.
• Sous quel statut engager - ou assigner en cas de transfert interne - du personnel chargé d’effectuer les anciennes missions provinciales ? Et comment gérer les inégalités au sein d’un même service ?
• Quid pour l’avenir : la continuité des financements de personnel sera-t-elle assurée pour pouvoir engager et répondre aux besoins futurs ?

7. Patrimoine

Les provinces disposent d’un patrimoine immobilier et mobilier conséquent, résultat de leur déploiement dans de nombreux domaines au cours des décennies. Elles possèdent ainsi des bâtiments, des terrains, des participations et d’autres actifs mobiliers. Que va devenir ce patrimoine ? Il s’agit pour chaque province du patrimoine de ses habitants, constitué avec les impôts qu’ils ont payés, et il serait pour le moins particulier que la Région se l’approprie. Par ailleurs, quid de l’avenir des participations provinciales dans les intercommunales et autres organismes publics : seront-elles à vendre ? Qui va les racheter ? Comment garantir que cette opération ne remette pas en question la viabilité des organismes ? Comment garantir le maintien des équilibres entre partenaires si la province se retire ?

2. Balises nécessaires à la réforme des provinces

La réforme telle qu’annoncée nécessite à nos yeux un certain nombre de balises et de rappels pour s’assurer de la continuité du service public et de sa qualité.

• Visibilité, lisibilité, transparence, accessibilité et proximité des services publics pour les citoyens, à travers leur maintien et leur renforcement, sans rupture de service ni perte de qualité et avec un financement adéquat et pérenne.

• Respect de la neutralité budgétaire tant pour les communes que pour les citoyens : en aucun cas, la réforme ne doit coûter plus tant pour les communes (report de charges, diminution des aides reçues, etc.) que pour les citoyens (augmentation des impôts provinciaux, régionaux ou communaux). Cette neutralité doit s’entendre non plus au niveau régional mais doit être évaluée province par province. La réforme ne peut mener à l’aggravation des inégalités et de l’iniquité territoriale, notamment au niveau fiscal. Aucune réorganisation des compétences ne peut donc être envisagée sans une identification claire, équitable et pérenne des moyens financiers correspondants. L'absence de conséquence financière négative pour les collectivités locales — et donc pour les citoyens — doit être garantie de manière concrète. La réforme des Provinces ne doit pas être une menace additionnelle pour les finances des communes. Aucun transfert de compétences et de charges vers les communes, qui sont déjà exsangues et malmenées par les différents gouvernements. Les villes et communes ont besoin d’urgence de stabilité.

Il faut par ailleurs veiller à la pérennité des financements sur des échelles de temps longues (20 ou 30 ans). En effet, il ne faudrait pas reproduire des situations comme celles des compensations régionales (Plan Marshall) dont le montant n’est jamais garanti et qui après 20 ans ont été radicalement réduites sans mesures transitoires pour les communes.

• Lutter contre les inégalités entre territoires : Cet impératif de cohésion et de justice territoriale doit irriguer l'ensemble des compétences concernées, et tout particulièrement celles qui génèrent aujourd'hui des iniquités : le logement, l'action sociale, l'accès à la culture et aux loisirs, ou encore l'enseignement. Par exemple, en matière de fiscalité, un transfert de la fiscalité provinciale au niveau communal aurait pour effet induit de renforcer les disparités territoriales entre communes favorisées et moins favorisées.

• Inscription de la réforme dans une réflexion plus globale autour de notre paysage institutionnel wallon : Réformer les provinces sans penser la place des communes, de la supracommunalité et de toutes les formes d’institutions propres à un domaine particulier (zones de secours, de police, CPAS, etc.) et sans penser à l’articulation de ces institutions entre elles n’a pas beaucoup de sens. Les bassins de vie rassemblés autour de « conférences des élus » comme Maillage pour l’arrondissement Huy-Waremme ont aussi une dimension supracommunale dont il faut tenir compte.

De même, la coordination des différentes réformes en cours ou ambitionnées est nécessaire (zones de secours, zones de police, CPAS, fonction publique locale). Même si elles ne sont pas toutes à l’initiative et de compétence régionale, elles auront toutes un impact indéniable sur les communes et s’influencent les unes les autres.

3. Les matières attribuées concrètes qu’il faut laisser dans le réceptacle provincial.

Nous estimons que les provinces ont encore une utilité institutionnelle indéniable et nous sommes partisans de leur maintien. L’institution doit être modernisée certes, mais elle représente un échelon nécessaire entre les communes, trop petites souvent, et les régions, trop larges pour certaines compétences.

Nous estimons que, de toutes les compétences exercées par la Province de Liège (pour ne citer que notre province), aucune d’entre elles ne pourraient revenir aux communes, au risque d’un émiettement préjudiciable, ou à la Région Wallonne voire la FWB, avec le risque alors d’une déconnexion avec les réalités territoriales.

Par conséquent, notre commune, déjà étranglée par les nombreuses charges imposées par les autorités supérieures, ne souhaite recevoir aucune compétence actuellement exercée par la Province.

Nous n’allons pas produire ici une radiographie complète des missions exercées actuellement par la Province de Liège. Nous lui laisserons ce soin.

Nous entendons uniquement exprimer quelques considérations concrètes sur des secteurs de compétence où nous estimons que l’échelon provincial est opportun.

- Zones de secours : Pour les zones de secours, très clairement, ces dernières années, les provinces ont bien aidé les communes, l’ensemble des communes, à prendre en charge les coûts des zones de secours. Certes, l’on pourra dire que ces moyens financiers peuvent être transférés directement aux communes ou aux intercommunales, mais une vision sécuritaire globale par la province est de mise et n’enlève rien à la pertinence de constituer une seule zone de secours pour la province de Liège afin, notamment, de garantir le même niveau de sécurité aux citoyens.

- Sécurité et ordre public : le niveau provincial est très important pour le déclenchement des plans d’urgence. Une catastrophe peut très vite dépasser le niveau communal. Ce sont des matières très délicates qui postulent une vision supra-communale. Nous pensons d’ailleurs que l’échelon provincial pourrait mutualiser les fonctionnaires PLANU car une catastrophe se cantonne rarement aux limites d’une commune. Les provinces, qui offrent déjà la catégorie des fonctionnaires-sanctionnateurs pour les amendes administratives, même si ce service devrait être profondément remanié et renforcé afin de mieux répondre aux attentes communales,

seraient bien inspirées d’offrir aussi les fonctionnaires PLANU. Certaines supracommunalités réfléchissent d’ailleurs à une telle mutualisation, ce qui démontre la pertinence de la réflexion.

- Enseignement secondaire et supérieur : la province de Liège exerce une activité importante dans l’enseignement public. Nous ne voyons pas cette compétence passer aux communes sur le territoire desquelles les établissements sont situés. Nous ne distinguons pas davantage un transfert vers la Région ou vers la FWB qui est déjà très désargentée.

- Médecine sociale et préventive : les centres fixes et les bus mobiles de dépistage sont essentiels dans la couverture des territoires pour une prévention médicale. Qui d’autre que la province pour s’en occuper ?

- Formation : la province de Liège offre un centre de formations professionnelles exceptionnel. Il serait impossible de l’organiser sur la base de conventions entre les communes. Nous pouvons citer, sans exhaustivité, l’École provinciale d’administration (EPA), l’école de police, l’école du feu, … toutes indispensables.

- Sports : de nombreuses infrastructures et organisations sportives provinciales ne sont pas gérables par les communes, même lorsqu’elles sont chefs-lieux de province.

- Service technique provincial : La commune n’a aucune envie de reprendre la gestion des cours d’eau assumée par le STP ; les commissaires voyers sont des spécialistes de la voirie très appréciés dans les communes ; etc. Il n’y a aucun doute sur l’utilité des services techniques provinciaux.

- Marchés publics et centrales d’achats : la province de Liège rend un service inestimable à ses communes avec ses centrales d’achats comme pour les marchés d’énergie destinés aux citoyens, le sel de déneigement conservé dans un hangar pour toute la province, etc. Quel autre niveau de pouvoir pourrait s’en occuper ?

- Bibliothèques : voilà un autre service essentiel rendu par la province de Liège. Le Centre de ressources et de créativité « B3 » est en réseau avec toutes les bibliothèques de nos communes. La circulation des ouvrages y est organisée par la province. Nous ne distinguons aucun autre niveau de pouvoir qui pourrait assurer ce service à la population avec la vision d’un territoire supracommunal.

4. Réécrire le rôle des provinces, plutôt que les supprimer

Au-delà de la défense des compétences actuelles exercées par les provinces, nous pensons que le rôle de celles-ci pourrait être réécrit à partir d’une page blanche. Il ne s’agirait plus d’examiner parmi les compétences actuelles celles qui devraient rester à l’échelon provincial, mais de distinguer ce qu’il pourrait être pertinent de gérer dans cette dimension provinciale, et qui ne l’est pas actuellement. Et qui n’aurait aucune pertinence d’un point de vue régional.

Cela pourrait se faire dans un concept de décentralisation administrative avec renforcement de l’autonomie communale et non pas dans le concept de déconcentration administrative vers un organisme supracommunal voulu par la Région Wallonne et qui n’aurait d’autres compétences que celles voulues par la Région Wallonne. Nous sommes attachés aux principes d’autonomie communale et de décentralisation administrative.

Sans prétendre à l’exhaustivité et au-delà des arguments précédemment développés, nous pourrions citer comme matières à confier ultérieurement aux provinces :

- Contrat de territoire : les provinces pourraient, afin de renforcer l’égalité territoriale, coordonner et négocier avec les villes, communes et/ou les bassins de vie structurés en entité supra communale, des contrats de territoire adaptés à chaque réalité locale en fournissant des moyens et actions pertinents, efficaces et adaptés. Les objectifs politiques provinciaux pourraient ainsi venir en support aux objectifs politiques communaux avec un « service à la carte », notamment sur le plan culturel et sportif.

- Le secteur hospitalier et des maisons de repos : les provinces pourraient renforcer les structures hospitalières publiques par un financement complémentaire et une structuration de l’offre médicale de qualité et de proximité sur la base de la réalité des bassins de soin et d’en renforcer la cohérence. 

- Piscines, infrastructures sportives de type supra communal : voilà un secteur type où la province pourrait assurer la nécessaire supracommunalité. La région reconnaît depuis longtemps que les piscines publiques doivent recouvrir un bassin de vie dépassant le cadre communal. La province pourrait utilement organiser ces bassins de vie avec un nombre limité de piscines publiques. Ceci permettrait également une mutualisation des moyens et une participation juste et équilibrée de tous les citoyens au financement de ce service qui profite à tous mais qui est, pour l’instant, financé par la seule commune sur le territoire de laquelle la piscine se trouve.

- Planification d’urgence : comme développé ci-dessus avec des fonctionnaires PLANU mutualisés.

- Les voiries : force est de constater que la reprise des voiries provinciales par la Région n’a amélioré en rien la qualité et la sécurité de ces infrastructures. Un travail fin de restructuration du réseau routier permettrait une hiérarchie plus cohérente et une prise en charge correcte des investissements et entretiens nécessaires. Les provinces pourraient d’ailleurs à leur échelle coordonner et construire un réseau cyclable cohérent et d’utilisation quotidienne.

5. Le rôle des intercommunales.

Nous pensons que plutôt que de supprimer les provinces, il faudrait songer à rassembler des compétences communales exercées par certaines intercommunales au sein des institutions provinciales.

En Wallonie et singulièrement en région liégeoise, les intercommunales sont nombreuses. Elles comportent toutes une assemblée générale souvent désertée, un conseil d’administration, un bureau exécutif, une direction générale, etc. Les intercommunales, nonobstant leurs origines purement communales, semblent s’être parfois trop affranchies de leur base locale.

Or ces intercommunales, par définition, remplissent des missions de supracommunalité.

Une province pourrait rassembler diverses intercommunales, d’autant plus que certaines provinces sont actionnaires majoritaires de certaines intercommunales et que certaines intercommunales recouvrent tout le territoire provincial. Le processus serait alors bien plus démocratique et transparent dans une province gérée par un corps élu.  

6. Moderniser l’institution.

La non-suppression des provinces n’empêcherait pas une réflexion sur la composition et le fonctionnement de l’institution provinciale.

Le mode électoral est en particulier archaïque sur sa base cantonale. On pourrait imaginer une élection au niveau des arrondissements afin de mieux correspondre aux bassins de vie.

Maintenir l’élection provinciale n’est aucunement une charge supplémentaire puisque cette élection est simultanée à l’élection communale.

Ce mécanisme, outre qu’il conserve à la province la légitimité démocratique, serait bien plus pratique, pragmatique et efficace qu’une assemblée de bourgmestres élus au deuxième degré, avec des puissances votales différentes selon l’importance des communes d’origine. Nous pouvons affirmer que les bourgmestres assument suffisamment de lourdes responsabilités que pour encore les accabler avec cette assemblée composée de bourgmestres.

Le Collège provincial pourrait aussi être revue à la baisse en nombre, mais ce chiffre des députés a déjà été réduit récemment. Un exécutif responsable devant son assemblée élue nous semble une garantie démocratique essentielle.

Pour le surplus, le terme de « député » provincial porte à confusion quant à son rôle et pourrait être remplacé au sein de l’exécutif provincial.

Nous estimons que l’élection directe garantit la démocratie au niveau provincial. Pourrait-on imaginer une province administrée par de seuls fonctionnaires sans une légitimité fondée sur le résultat des urnes.

En outre, nos communes ne sont pas intéressées à percevoir l’impôt des provinces et à le leur ristourner. Or, seule l’élection directe provinciale permet de conserver la compétence fiscale à son échelon.

7. Conclusion.

En province de Liège, nous tenons au maintien d’une institution provinciale certes profondément modernisée et très largement innovante.

Les communes ont besoin de supracommunalité et l’institution provinciale nous semble opportune pour gérer cet ensemble de compétences attribuées soit par la Région Wallonne et par la FWB de manière descendante, parce que la Région et la FWB ne pourront pas efficacement s’en occuper, soit par les communes, de manière ascendante, parce que l’intérêt communal commande ou commanderait de mutualiser les efforts. La province devrait utilement être le réceptacle de ces compétences attribuées.

Nous sommes attachés à l’autonomie communale, qui permet de transférer des matières supracommunales à notre province et nous rejetons la notion de déconcentration descendante imaginée par la Région Wallonne pour remplacer les provinces actuellement décentralisées en simples subdivisions administratives de la région wallonne.

Nos communes exigent que cette réforme se fasse sans impacter les services rendus à la population et à notre commune, sans rupture ni perte de qualité. Tout transfert de compétences, d’actions et de services provinciaux devra démontrer un gain d’efficience, d’efficacité et une neutralité budgétaire tant pour les citoyens que pour notre commune. Nous demandons également que le Gouvernement, avec le Parlement, les provinces, les communes, les chercheurs lancent une réflexion plus vaste sur l’organisation territoriale de la Wallonie et ce, afin que cette réforme ne passe pas à côté de l’essentiel : assurer le service le plus efficace et le plus efficient pour les citoyens et pour les communes.

Les provinces doivent assurer un maillage territorial adéquat, le lissage des charges qui pèsent davantage sur les communes centrales et une égalité dans l’accès aux droits entre tous les citoyens de la province

En conclusion, le futur rôle des provinces pourrait se résumer en 4 axes :

1/ Actions supra communales & coordination des infrastructures supra-communales : la province doit devenir le lieu des synergies communales en veillant à la cohérence territoriale (notion de subsidiarité et d'équité ; complémentarité des centres urbains et de la ruralité ; bassins de vie ou arrondissement en fonction de la thématique) ;

2/ Appui direct et opérationnel aux communes (dans le champ de leurs compétences)

3/ Coordination intégrée de la sécurité civile

4/ Actions déléguées par les autorités supérieures le cas échéant.