ORGANES - Positionnement de la Ville de Waremme dans le cadre de la réforme des Provinces - Décision

Vu les réflexions en cours relatives à l’évolution du rôle et des compétences des Provinces ;

Considérant l’importance des services de la Province sur le territoire de la Ville de Waremme ;

Considérant la nécessité d’adapter l’organisation des pouvoirs publics afin de garantir une plus grande efficacité de l’action publique et une répartition claire des compétences ;

Considérant en outre que certaines compétences actuellement exercées par la Province pourraient être exercées de manière plus efficiente à un autre niveau de pouvoir, qu’il soit régional, communautaire ou communal ; Que cette évolution doit toutefois s’inscrire dans une logique de cohérence territoriale, d’efficacité et de maintien de la qualité des services aux citoyens ;

Sur le rôle supracommunal de la Province

Considérant que certaines missions présentent par nature un caractère supracommunal nécessitant une coordination à une échelle dépassant celle des communes ;

Considérant que ce rôle est particulièrement pertinent en matière de sécurité et d’ordre public, ainsi que dans l’organisation et le financement des zones de secours ;

Considérant que la Province dispose d’une expertise reconnue en matière de coordination, de planification et de gestion de ces politiques ;

Sur la délégation de certaines compétences

Considérant que les matières telles que le sport, le tourisme, la culture, la prévention de la santé, l’agriculture et certaines politiques connexes pourraient faire l’objet d’une délégation vers d’autres niveaux de pouvoir ;

Considérant que ces compétences pourraient être réattribuées soit à un niveau plus centralisé, soit à un niveau plus local, en fonction de leur nature et des capacités opérationnelles des acteurs concernés ;

Sur les conditions de tout transfert

Considérant que tout transfert ou délégation de compétences doit impérativement s’accompagner d’une compensation financière adéquate et objectivée ;

Considérant que cette compensation doit couvrir l’ensemble des coûts liés au personnel, aux infrastructures et au fonctionnement ;

Considérant que la neutralité budgétaire pour les communes doit être garantie ;

Considérant que la continuité et la qualité des services rendus aux citoyens doivent être assurées et que l’emploi est préservé ;

Sur la question de l’enseignement

Considérant que le rôle de la Province de Liège dans ce domaine est structurant ;

Considérant que toute évolution en la matière peut être envisagée dans un second temps, au regard de la complexité des enjeux humains, financiers et infrastructurels ;

Sur le patrimoine et les intercommunales

Considérant que la Province est impliquée dans de nombreuses intercommunales, notamment dans des secteurs stratégiques ;

Considérant que toute évolution devra être menée avec prudence, notamment au regard des implications juridiques et financières ;

Considérant que la continuité des services et la stabilité des structures existantes doivent être préservées ;

Sur l’accompagnement des communes

Considérant que la Province va continuer à jouer un rôle d’appui et de soutien aux communes, notamment via des services mutualisés d’assistance administrative, technique et juridique ;

Considérant que ce rôle est particulièrement nécessaire dans un contexte de complexification croissante des réglementations ;

Considérant l'avis d'initiative pris connaissance du Directeur Financier remis en date du 03/04/2026,

DECIDE

Article 1er : De soutenir le principe d’une délégation de certaines compétences actuellement exercées par la Province, notamment en matière de sport, tourisme, culture, prévention de la santé, agriculture, cours d’eau de seconde catégorie, …

Article 2 : De considérer que cette délégation doit s’opérer vers le niveau de pouvoir le plus pertinent, qu’il soit régional, communautaire ou communal, en fonction de la nature des compétences concernées.

Article 3 : De réaffirmer que la Province doit conserver un rôle essentiel pour les matières à caractère supracommunal, en particulier :

• les missions de sécurité et d’ordre public ;
• la gestion et le financement des zones de secours ;
• les missions nécessitant coordination, expertise et mutualisation à une échelle territoriale large au service des communes.

Article 4 : De conditionner tout transfert ou délégation de compétences :

• à une évaluation préalable rigoureuse.
• à une compensation financière intégrale et objectivée ;
• à la garantie d’une neutralité budgétaire pour la Ville ;
• au maintien de la qualité des services et de l’emploi ;

Article 5 : De considérer que la question de l’enseignement en Province de Liège doit faire l’objet d’un examen spécifique et sans doute différé.

Article 6 : D’insister sur la nécessité d’une gestion prudente des participations provinciales dans les intercommunales et de la préservation des équilibres existants.

Article 7 : De soutenir la mise en place de mécanismes transitoires permettant d’accompagner les éventuels transferts, notamment en ce qui concerne le personnel.

Article 8 : De charger le Collège communal de :

• transmettre la présente délibération au Ministre des pouvoirs locaux ;
• défendre cette position dans les cadres de concertation appropriés.