Programme Communal de Développement Rural - rapport annuel - approbation

Les communes bénéficiant de conventions de Développement rural ont l'obligation de dresser annuellement un rapport sur l'état d'avancement de leur opération.  Ce rapport est à rendre jusqu’à 10 ans après le dernier décompte final des projets subventionnés. Ces documents sont à transmettre via le guichet électronique.  Ils ont reçu l'approbation de la CLDR en date du 4 mars 2026.  Ils sont annexés.

- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-12, L1122-13 et L1123-23, 1° ;

- Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

- Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

- Revu sa délibération du 19 avril 2022 arrêtant le PCDR de Wasseiges ;

- Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 29 septembre 2022 approuvant le PCDR de la commune de Wasseiges ;

- Vu le projet de rapport d'activités 2025 et ses annexes approuvés par la CLDR en date du 4 mars 2026 ;

APPROUVE à l'unanimité :

Le rapport d'activités 2025 de l'Opération de Développement Rural et ses annexes tels que présentés. Ce rapport accompagné des annexes et de la présente délibérations sera transmis au pouvoir subsidiant via le guichet électronique pour le 31 mars 2026.