Pôle Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle - Fabrique d'Eglise de Saint Jean-Baptiste - Compte pour l'année 2024 - Approbation du Conseil communal

Vu la Constitution, les articles 41  et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l'article 6, §1er , VIII, 6°;

Vu les articles L1122-11, L1122-19 à L1122-20, L1321-1, L3111-1 à L3111-2, L3161-1 et  L3162-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; 

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, spécialement ses articles 82, 85, 89 et 92; 

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 du Conseil régional wallon, les articles 6 et 7;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu la délibération du 24/03/2025, parvenue à l'autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives, énoncées à l'article L3162-1 §1er, 2°; le 10/04/2025, par laquelle le Conseil de fabrique de l'établissement cultuel Saint Jean Baptiste de Wavre, arrête le compte de l'exercice 2024 dudit établissement cultuel;

Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agréé du culte;

Vu le courriel du 09 mai 2025 de l’Archevêché Malines-Bruxelles, réceptionné à la Ville le 09 mai 2025, et arrêtant d'une part à 21.188,18 € les dépenses reprises au chapitre I, liées à la célébration du culte au compte 2024 de la Fabrique d’Église de Saint Jean-Baptiste et approuvant le mali de 4.889,60 €;

Considérant que le compte annuel susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu'au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par l'établissement cultuel Saint Joseph à Rofessart au cours de l'année 2024; qu'en conséquence, il s'en déduit que le compte annuel est conforme à la loi;

Considérant que le compte 2024 de la fabrique d'église de Saint Jean-Baptiste à Wavre doit être soumis à l'approbation du Conseil communal;

Considérant que le compte pour l'année 2024 de la fabrique d'église de Saint Jean-Baptiste ne soulève aucune critique;

A l'unanimité,

Article 1er. – d’approuver le compte pour l'année 2024 de la fabrique d'église de Saint Jean-Baptiste, lequel se clôture comme suit, grâce à une intervention communale de 62.326,23 € inscrite sous l'article R17 des recettes ordinaires.

Article 2.- de transmettre la présente décision, en simple expédition, à la Fabrique d’église de Saint Jean-Baptiste et à l’Archevêché de Malines-Bruxelles, conformément à l'article L3115-1;

Article 3.- En application de l'article L3162-3, §1, l'organe représentatif du culte de l'établissement visé à l'article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal dont l'acte a  fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'approbation partielle de la commune et l'établissement concerné, peut introduire un recours auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon dans les 30 jours de la réception de la décision du Conseil communal .