Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;
Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la décision du Collège communal du 20 mars 2025 ;
Considérant que depuis plusieurs années, le stationnement de l'avenue des Mésanges le long du chemin de fer est réservé aux maraichers le mercredi et samedi afin qu'ils puissent garer leurs véhicules ;
Considérant que les maraichers peuvent donc stationner leur véhicule le mercredi et le samedi de 5h à 14h en apposant leur carte de stationnement "maraîcher" ;
Considérant que le mercredi, cette zone est devenue trop petite pour y accueillir tous les maraichers ;
Considérant qu’il est proposé d'également leur réserver la zone le long du parking des Mésanges ;
Considérant qu’initialement, le risque que cet espace soit insuffisant avait été identifié ; que nous avons reçu une demande du service commerce pour agrandir la zone suite au contrôle plus régulier de la police sur le stationnement des véhicules des maraichers à l'intérieur de la zone du marché du mercredi ;
Considérant que jusqu'à présent, cette autorisation est réalisée via arrêté de police ; que nous proposons dès lors de rendre cette mesure pérenne via un règlement complémentaire de circulation routière ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,
A l'unanimité,
Article 1 : Le stationnement, avenue des Mésanges, le long du parking des Mésanges est réservé aux détenteurs de la carte de stationnement maraichers, le mercredi de 5h à 14h.
La mesure est matérialisée par des signaux E9a pourvus d’additionnels « mercredi de 5h à 14h » et « carte de stationnement » et des flèches montantes et descendantes.
Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-2 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation le jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l’affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise au Greffe des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.