Pôle Affaires générales - Affaires juridiques - Affaires immobilières - Parc d'activités économiques mixtes de Wavre nord - Cession d'une parcelle de terrain - Avenant au compromis de vente du 22 décembre 2021 - Demande de délai supplémentaire - Avenant n°3 - in BW

Vu le Code Civil;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu la circulaire du ministère de la région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux;

Vu la délibération du Conseil communal, en date du 5 avril 1965, décidant de participer à la constitution de la société coopérative intercommunale "Association Intercommunale pour l'Aménagement et l'Expansion économique du Brabant wallon", en abrégé IBW devenue inBW;

Vu les délibérations du Conseil communal du 23 novembre 2021 et du 21 décembre 2021 décidant du principe de la cession de la parcelle de terrain située le long de la chaussée des Collines, au lieu dit "Champ de la Bawette", cadastrée, section D, n°3B à l'inBW;

Vu le compromis de vente signé le 22 décembre 2021 entre la Ville et l'inBW;

Vu l'avenant n°1 au compromis de vente du 22 décembre 2021 signé le 12 juin 2023;

Vu l'avenant n° 2 au compromis de vente du 22 décembre 2021 signé le 25 avril 2024;

Considérant que le compromis de vente susvisé a été subordonnée à deux conditions suspensives cumulatives mentionnées aux articles 8.1.1. et 8.1.2. du Compromis in BW;

Que la condition suspensive de l’article 8.1.1 (études de sol environnementales) est aujourd’hui réalisée, que seule subsiste la condition suspensive d’une vente ferme à un Tiers Développeur dans les 18 mois de la signature dudit compromis, soit le 22 décembre 2025;

Considérant que le Tiers Développeur a introduit une demande de permis unique de classe 2 visant la construction d’un village d’entreprises (Biotech Innovation Village) comprenant un pôle sciences de la vie R&D, un pôle services, et un pôle d’entreprises; 

Considérant que le permis unique délivré par le Gouvernement wallon en date du 16 août 2025 fait l’objet de recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’Etat par plusieurs requérants;

Considérant que, conformément à l’article 8.2. du compromis, les Parties se sont rencontrées et ont discuté de bonne foi, en présence du Tiers Développeur, de l’opportunité d’un nouveau report de cette échéance, en tenant compte du délai qui serait nécessaire au Tiers Développeur pour réaliser ses propres conditions suspensives ainsi que de l’effet et des conséquences d’un tel report;

Considérant qu'à ce jour, les Parties ne sont pas parvenues à un accord quant aux conséquences financières qui découleraient d’une telle prolongation du délai de réalisation de la condition suspensive contenue à l’article 8.1.2 du Compromis in BW;

Considérant qu'afin de laisser aux Parties la possibilité de conférer sereinement, notamment des conséquences financières qui découleraient d’une nouvelle prolongation du délai de réalisation de la condition suspensive contenue à l’article 8.1.2 du Compromis in BW, les Parties se sont entendues sur une prolongation (supplémentaire) de deux mois du délai de réalisation de la condition suspensive contenue à l’article 8.1.2 du Compromis in BW;

Qu'il est proposé au Conseil communal de se prononcer sur le projet d'avenant n°3 au compromis de vente du 22 décembre 2021 prévoyant la prolongation du délai de réalisation de la condition suspensive de deux mois;