Pôle des Affaires générales - Service Marchés publics et Tutelle - Tutelle/CPAS - Budget pour l'année 2026 - Approbation du Conseil communal

Vu les articles L1122-11 à L1122-12, L1122-17 à L1122-22, L1122-30 à L1122-31 et L1233-1 à L1233-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, spécialement ses articles 26 bis 1°et 2°, 88 et 112bis;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le règlement de la comptabilité communale aux CPAS;

Vu le décret du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014, modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale;

Vu la circulaire budgétaire de la Ville de Wavre relative à l’élaboration du budget de l’année 2026 du Centre Public d’Action Sociale de Wavre, transmise en date du 18 septembre 2025;

Vu le projet de budget ci-annexé pour les services ordinaire et extraordinaire pour l'exercice 2026;

Vu le règlement d’ordre intérieur régissant la Concertation entre les délégués du Conseil communal et les délégués du Conseil de l’Action Sociale;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation entre la délégation du Conseil communal et la délégation du Conseil de l’Action Sociale, qui s'est tenue en date du 15 octobre 2025, relatif à l’examen du budget pour l’année 2026 du Centre Public d’Action Sociale de Wavre et adopté à l'unanimité des membres présents et dont une copie est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération;

Considérant qu'à la suite de la présentation du projet de budget initial 2026 au Comité de direction, à la commission budgétaire et à la réunion de concertation prévue à l'article 26 bis de la loi organique, des informations complémentaires ont été communiquées concernant, d'une part, une régularisation favorable de la cotisation de responsabilisation 2024 et, d'autre part, l'octroi d'une subvention destinée à couvrir les frais liés aux exclusions du chômage, attendue en 2025;

Considérant que ces recettes, d'un montant total de 372.560,49 €, ont été intégrées dans le budget 2026, permettant de réduire l'intervention communale initialement prévue, laquelle est désormais fixée à 10.647.814,45 € au lieu de 11.020.374,94 €;

Considérant que cette diminution de l'intervention communale, résultant de recettes prévisionnelles, ne peut être interprétée que favorablement et constitue une évolution positive du budget présenté;

Considérant que le Conseil de l’action sociale du Centre Public d’Action Sociale de Wavre, s'est réuni en date du 03 novembre 2025 pour arrêter le budget pour l’année 2026 du Centre Public d’Action Sociale de Wavre;

Considérant la délibération du Conseil de l'Action Sociale n°2025/761 adoptant à l'unanimité ledit projet de budget;

Considérant le PV du Comité de direction du 14 octobre 2025 et le rapport de la commission budgétaire du 14 octobre 2025 ci-annexé;

Considérant que l'équilibre budgétaire est respecté, le montant inscrit au service ordinaire tant en dépenses qu'en recettes est de 45.432.636,17 € et au service extraordinaire, tant en dépenses qu'en recettes, le montant est de 1.177.647,00 €;

Considérant l'avis positif du Directeur financier du Centre rendu en date du 30 octobre 2025;

Considérant que ce projet de budget pour l'année 2026 du Centre Public d'Action Sociale doit être soumis à l'approbation du Conseil communal;

Sur proposition du Collège et après en avoir délibéré en séance publique;

A l'unanimité,

Article 1er. – Le budget pour l’année 2026 du Centre Public d’Action Sociale de Wavre (services ordinaire et extraordinaire), est approuvé.

Article 2. – La présente décision sera transmise en simple expédition à Monsieur le Gouverneur de la Province du Brabant wallon et en simple expédition au Centre Public d’Action Sociale de Wavre.