Pôle Finances - Règlement-redevance sur le stationnement payant et la carte de riverain 2026 à 2031 inclus

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu la Loi relative à la Police de la Circulation Routière et notamment l'article 2 alinéa 1er ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, notamment les articles 2 et 27 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025 relatif aux règles régionalisées du Code de la voie publique, entrant en vigueur au 1er septembre 2026 ;

Vu la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur ;

Vu les règlements complémentaires de circulation routière relatifs aux lieux où le stationnement est autorisé et où l'usage régulier des appareils dits "horodateurs" ou tout autre système de stationnement payant est imposé;

Vu les règlements complémentaires sur la circulation routière en Centre-ville ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement ; 

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 1991 désignant les personnes pouvant obtenir la carte riverain ainsi que l'autorité habilitée à délivrer cette carte et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance et d'utilisation, modifié par l’arrêté ministériel du 3 mai 2004 ; 

Vu le Règlement de police approuvé par le Conseil Communal en séance du 24 septembre 2024 et entré en vigueur le 1er décembre 2024 et suivants ;

Vu le Règlement-redevance sur le stationnement payant et la carte communale de riverain 2026 à 2031 inclus voté en séance du Conseil communal du 18 novembre 2025 ;

Considérant qu’il convient d'accorder des facilités de stationnement à certains groupes cibles ;

Considérant, que par manque de places de stationnement pour les maraîchers du mercredi matin uniquement, il convient de leur accorder des facilités de stationnement;

Considérant qu’il convient d'accorder des facilités de stationnement aux habitants de la commune ;

Considérant que la possession d’une carte communale de stationnement ne constitue pas un droit à une réservation d’un emplacement dans la zone bleue, mais seulement la possibilité d’y occuper gratuitement et pour une durée illimitée un emplacement dans la zone de stationnement à durée limitée gratuit ou dans la zone de stationnement payant ;

Considérant qu'il est équitable de reporter sur le bénéficiaire d’un service spécifique le coût réel des prestations fournies par l'administration communale, afin d'éviter que l'ensemble des contribuables supporte une charge dont seuls certains profitent ;

Considérant que, en vue de l’encaissement des rétributions, des taxes ou des redevances de stationnement visés à l’article 1er, les villes et communes […] sont habilitées à demander l’identité du titulaire du numéro de la marque d’immatriculation à l’autorité chargée de l’immatriculation des véhicules, et ce, conformément à la loi sur la protection de la vie privée ;

Considérant que les rétributions, les taxes ou les redevances de stationnement prévues à l’article 1er sont mis à charge du titulaire du numéro de la marque d’immatriculation ;

Considérant que la « zone bleue » du centre de Wavre est entourée de 10 parkings gratuits ;

Considérant que le nombre de véhicules est en constante augmentation, ce qui oblige la commune à créer et à pourvoir à l’amélioration des lieux réservés au stationnement des véhicules à moteur sur la voie publique ;

Considérant que les emplacements proches des commerces du centre-ville doivent être réservés à des stationnements de courte durée ;

Considérant que les places disponibles sur la voie publique sont en nombre insuffisant ; qu'il y a lieu d'assurer une rotation dans le stationnement des véhicules afin de permettre une juste répartition du temps de stationnement pour les usagers;

Considérant qu'afin d'assurer la rotation dans le stationnement des véhicules, il s'indique de contrôler la limitation de la durée de stationnement autorisé aux endroits indiqués par le règlement de police en faisant usage en ces endroits d'appareils, dits "horodateurs", ou de tout autre système de stationnement payant ;

Considérant que le contrôle digital de la limitation de la durée de stationnement autorisé en voirie sera effectué par des véhicules équipés de caméras de reconnaissance de plaque ;

Considérant que l'article 27quater, de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, prévoit :"La commune peut remplacer l'utilisation de la carte communale de stationnement par un système de contrôle électronique basé sur le numéro d'immatriculation du véhicule. Dans ce cas, le règlement de stationnement particulier en matière de stationnement à durée limitée, de stationnement payant ou des emplacements de stationnement réservés est contrôlé sur la base de la plaque d'immatriculation du véhicule et aucune carte ne doit être apposée sur le pare-brise."

Considérant que les parkings à barrière sont gérés par la société Moovia, société privée, cette dernière est libre de faire des abonnements pour l’accès à ses parkings selon leur bonne convenance;

Considérant que la mise en place de ces systèmes de payement entraîne de lourdes charges pour la commune ;

Considérant qu'il y a donc lieu d'instaurer une redevance destinée à couvrir ces charges, à assurer le bon fonctionnement des appareils précités et à permettre l'amélioration et la création de lieux réservés au stationnement ;

Considérant que le parking de la Sucrerie est principalement occupé par des personnes se rendant aux manifestations organisées au centre culturel "la Sucrerie" ;

Attendu le contrat de concession de parkings publics conclu entre la Ville de Wavre et la société Moovia ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 16/12/2025,

Par vingt-et-une voix pour et dix abstentions de  Mme A. MASSON, MM. J-P. HANNON,P. BRASSEUR, M. NASSIRI, L. GILLARD, G. AGOSTI, Mmes D. VAN PARIJS-LEBRUN, P. COLLET-NEWMAN, M. Q. FOSSEPREZ, Mme A. MASSIMI-SPIES;

Article 1er - Objet

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur le stationnement payant et la carte de riverain.

La redevance comprend le stationnement payant des véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique et la délivrance d’une carte communale de stationnement.

Est visé le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé et dans lesquels :

1. l’usage régulier des appareils dits "horodateurs", d’un automate de contrôle d’accès et de paiement ou l'usage de tout moyen électronique est obligatoire ;
2. l’apposition d’un disque de stationnement (zone bleue) sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur l’avant du véhicule est obligatoire.

Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales.

Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d'entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu'énoncés à l'article 4, par. 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics

La redevance est due dès le moment où le véhicule est stationné ou arrêté et est payable par tous moyens de paiement en vigueur dans la zone concernée ou par virement bancaire pour la redevance forfaitaire.

Par véhicule arrêté ou stationné il y a lieu de prendre en considération la définition du code de la route (article 2) :

Le terme "véhicule à l'arrêt" désigne un véhicule immobilisé pendant le temps requis pour l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses.

Le terme "véhicule en stationnement" désigne un véhicule immobilisé au-delà du temps requis pour l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses.

A - REDEVANCE SUR LE STATIONNEMENT PAYANT

Article 2 – Redevable et fait générateur

La redevance visée à l’article 3 § A et B du présent règlement est due par le conducteur.   

La redevance visée à l’article 3 § C du présent règlement est due par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, conformément à l’article 3 de la loi du 22 février 1965 [modifiée le 22 décembre 2008] permettant aux communes d’établir des taxes et des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur qui stipule que « Les rétributions, les taxes ou les redevances de stationnement prévues à l'article 2 sont mises à charge du titulaire du numéro de la marque d'immatriculation ».

La redevance visée à l’article 3 § D du présent règlement est due par la personne physique ou morale qui a fait la demande de réservation d’emplacement de parking et après avoir reçu l’arrêté de police ou de stationnement.

Article 3 – Montant de la redevance

1. Redevance prorata temporis :

Zone payante pourvue d’appareils dits horodateurs –

Stationnement payant avec limitation de durée (2 heures maximum)

La redevance est fixée comme suit :

Ces tarifs sont applicables de 9h00 à 18h30, à l’exception des dimanches et jours fériés légaux.

La durée de stationnement souhaitée par l’usager sera constatée ;

• par le ticket dématérialisé créé lors du paiement à l'horodateur ;
• par l’utilisation des modes de paiements mobiles ou virtuels ;
• ou, en cas de panne de l’horodateur, par l’apposition du disque de stationnement (zone bleue), de façon visible, sur la face interne du pare-brise.

En cas de non-respect du règlement redevance, la redevance forfaitaire prévue à l’article 3 § C sera appliquée.

2. Redevance prorata temporis :

Zone payante munie de barrières d’accès.

La tarification est établie selon les coûts réels fixés par la société Moovia.

La tarification sera applicable de 9h00 à 18h30, à l’exception des dimanches et jours fériés légaux pour les parkings à barrières et du parking de la sucrerie qui sera payant 24h/24.

3. Redevance forfaitaire

La redevance forfaitaire journalière est fixée, pour l'exercice 2026, à 33,00 euros.

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ce taux sera indexé annuellement selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.

4. Réservation d’emplacements de parking

Le montant de la redevance pour la réservation d’emplacement de parking en voirie est fixé forfaitairement à 30,00 euros par jour et par emplacement.

Le montant de la redevance pour la réservation d’emplacement de parking dans les parkings à barrière est établi selon les coûts réels fixés par la société Moovia.

5. Stationnement pour une très courte durée

En dérogation à l’article 3 § A du présent règlement, le conducteur qui souhaite stationner son véhicule, en voirie, pour une durée inférieure ou égale à 30 minutes pourra obtenir gratuitement à l’horodateur, une fois par ½ journée, après avoir encodé sa plaque d’immatriculation, un ticket dématérialisé valable pour une durée de 30 minutes.

Article 4

L’usager supporte les conséquences qui pourraient résulter, le cas échéant, d’un fonctionnement spontanément défectueux de l’appareil qu’il aurait pu déceler ainsi que des détériorations qu’il lui aurait fait subir.

Article 5 : Mode de calcul

La redevance visée à l'article 3 § C du présent règlement est due :

En cas de ticket non digitalisé : 

• Lorsque l’usager n’a pas apposé, de façon visible et lisible, derrière le pare-brise de son véhicule, le billet que l’appareil « horodateur » délivre suite à paiement de la redevance visée à l’article 3 § A du présent règlement-redevance ;
• Lorsque l’heure indiquée sur le billet de stationnement est dépassée ;
• Lorsque la plaque d’immatriculation du véhicule indiquée sur le billet de stationnement ne correspond pas au véhicule stationné ;

Quelle que soit la nature du ticket : 

• Lorsque l’usager n’a pas procédé à l’encodage de sa plaque d’immatriculation à l’horodateur pour bénéficier de 30 minutes gratuites ;
• Lorsque l’usager n’est pas ou plus en ordre de paiement via les moyens de paiement ;
• Lorsque l’usager n’a pas apposé son disque de stationnement (zone bleue) sur la face interne du pare-brise (et uniquement en cas de panne de l’horodateur)
• Lorsque la durée de stationnement autorisée par le disque de stationnement (zone bleue) est dépassée.

Article 6 : Mode de perception et exigibilité

1. Redevance prorata temporis :

Zone payante pourvue d’appareils dits horodateurs –

Stationnement payant avec limitation de durée (2 heures maximum)

La redevance prévue à l’article 3 § A peut être payée en alimentant l’horodateur en pièces de monnaie, par carte bancaire, NFC ou paiement mobile conformément aux instructions mentionnées sur les appareils.

2. Redevance prorata temporis :

Zone payante hors voirie munie de barrières d’accès.

La redevance prévue à l’article 3 § B peut être payée selon les moyens de paiement définis par la société Moovia conformément aux instructions mentionnées sur les appareils.

3. Redevance forfaitaire

En cas d’application de la redevance forfaitaire, prévue à l’article 3 § C du présent règlement, celle-ci devra être payée endéans les 5 jours de la réception de l'invitation à payer, les intérêts légaux étant exigibles de plein droit à partir du 1er jour du mois suivant cette réception qui est réputée avoir eu lieu 3 jours après la date d’envoi d’une mise en demeure.

4. Réservation d’emplacements de parking

La redevance pour la réservation d’emplacement de parcage est payable au comptant à la caisse communale avant le début de ladite réservation.    A défaut de paiement anticipatif, une invitation à payer sera envoyée au redevable. La redevance est payable dans les trente jours qui suivent la réception de l’invitation à payer, les intérêts légaux étant exigibles de plein droit à partir du 1er jour du mois suivant cette réception qui est réputée avoir eu lieu 3 jours après la date d’envoi d’une mise en demeure.

Article 7 : Exonérations

Sont exonérés de la redevance prévue à l’article 3 § A :

1) Les bénéficiaires de la carte spéciale pour les PMR, prévue par le règlement général sur la police de la circulation routière, moyennant l’apposition de ladite carte, de façon visible, derrière le pare-brise du véhicule ;

2) les riverains qui sont en possession d’une attestation leur conférant leur qualité de riverain conforme aux dispositions de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 et leurs modifications subséquentes ainsi que l'arrêté ministériel du 18 décembre 1991 sont exonérées de la présente taxe conformément à l’article 10 du règlement redevance sur le stationnement des véhicules à moteur (Sauf Rue du Pont du Christ et Rue du Chemin de Fer) ;

3) le conducteur du véhicule qui, en cas de panne de l’horodateur, a apposé, sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur l’avant du véhicule, un disque de stationnement (zone bleue) visé à l’article 27.1.1 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 précité, et ce, uniquement pendant la période de 2 heures après l’heure d’arrivée indiquée sur le disque ;

4) les véhicules communaux munis du sceau de l’administration communale ;

5) les véhicules prioritaires visés par l’article 37 de l’Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;

6) les usagers qui auront obtenu un arrêté de police ou de stationnement et qui auront payé la redevance prévue à l’article 3 § D pour la réservation d’emplacement de parking ;

7) les usagers qui auront obtenu un arrêté de police ou de stationnement et qui auront payé la taxe sur l’occupation du domaine public lors de travaux de construction, démolition, reconstruction, aménagement ou transformation d’un bien immobilier ;

Article 8 : Panne de l’appareil

Lorsque l’horodateur est défectueux, le disque de zone bleue doit être visiblement apposé sur la face interne du pare-brise (art. 27 pt 3.1.1 du code de la route).

Article 9 : Cas particulier

Le redevable qui souhaite neutraliser des emplacements de stationnement devra s’acquitter, au préalable, de la redevance correspondant au tarif forfaire repris à l’article 3 § D, calculée par jour et par emplacement réservé. 

Article 10 :

Contrevient au présent règlement et s’expose à des poursuites judiciaires pour dégradation du bien public ou pour fraude celui qui :

- fait un usage irrégulier de l’horodateur, notamment par l’introduction d’autres pièces ou objets que les pièces de monnaie ayant cours légal en Belgique.

Contrevient au présent règlement et s’expose à l’application immédiate du tarif forfaitaire prévu par le règlement-redevance en vigueur instaurant une redevance forfaitaire sur le stationnement celui qui :

- sans déplacer son véhicule, réapprovisionne l’horodateur qui se rapporte à l’aire de stationnement qu’il a occupé au-delà de la durée indiquée par des signaux réguliers en la forme ;

- sans déplacer son véhicule, modifie l’heure de début de stationnement indiquée sur le disque de stationnement (zone bleue).

Article 11 – Recouvrement de la redevance

A. Redevance forfaitaire : (gérée par la société Indigo)

Le recouvrement est géré par la société indigo selon les procédures légales applicables en la matière.

B. Redevance pour la réservation d'emplacements de stationnement : (gérée par la Ville de Wavre)

À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement de la redevance dans le délai précité, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produira d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

A - REDEVANCE SUR LA COMMUNALE DE STATIONNEMENT - CARTE DE RIVERAIN

1. La carte communale de stationnement

Article 12 : Bénéficiaires :

Une carte communale de stationnement peut être délivrée aux personnes physiques ou morales suivantes:

GROUPE 1 :

Aux personnes physiques qui ont leur résidence principale ou leur domicile dans la zone limitée par les rues suivantes :

Montagne d’Aisemont              Rue Sainte-Reine

Rue du Puits                            Rue Fleurie

Impasse Fleurie                       Rue du Bon Bateau

Le stationnement leur est autorisé dans les rues où le stationnement est payant (horodateurs), à condition d’avoir des emplacements de stationnement réglementairement autorisés dans ces rues et à l’exclusion des parkings à barrière et des rues suivantes : Rue du Pont du Christ, Rue du Chemin de Fer, Rue Haute, Place Cardinal Mercier et Rue de Nivelles (partie située entre la Place de l’Hôtel de Ville et la Rue des Carabiniers).

GROUPE 2:

Aux maraîchers et camelots vendant sur le marché de Wavre du mercredi.

Le stationnement leur est autorisé que sur les emplacements réservés à cet effet Avenue des Mésanges, de 4 h 30 à 13 h 30 et UNIQUEMENT les mercredis où ils vendent sur le marché de Wavre.

Article 13 : Définition de la carte :

La carte communale de stationnement est obtenue sur demande auprès du concessionnaire désigné par la Ville de Wavre. Le demandeur doit fournir la preuve qu’il appartient à l'une des catégories figurant à l’article 1er et que le(s) véhicule(s) pour le(s)quel(s) la carte est demandée est (sont) immatriculé(s) à son nom ou qu'il en dispose de façon permanente.

Pour le groupe 2, le demandeur devra également fournir une copie de sa carte de commerçant ambulant ainsi que la preuve de paiement de son emplacement au marché de Wavre.

* Pour les demandeurs de la carte communale de stationnement définis à l’art. 15 groupe 1 :

Il sera octroyé, au maximum, deux cartes communales de stationnement par logement.   Celles-ci ne pourront renseigner qu’une seule immatriculation.

* Pour les demandeurs de carte de communale de stationnement défini à l’art. 15 groupe 2 :

Il sera octroyé, au maximum, une carte communale de stationnement par emplacement sur le marché.   Celle-ci ne pourra renseigner qu’une seule immatriculation.

Article 14 : Validité

La carte communale de stationnement a une durée de validité de 1 an à partir de la date de délivrance.  

Si le titulaire de la carte souhaite la prolongation de sa validité pour le même terme, il en fait, spontanément, la demande dans les conditions et selon les mêmes modalités.

Article 15 : Montant de la redevance :

1°) Pour les demandeurs de carte communale de stationnement définis à l’article 12 groupe 1 :

Le taux de la redevance forfaitaire annuelle pour la délivrance de la carte communale de stationnement est fixé comme suit :

• 1ère carte communale de stationnement : gratuite ;
• 2ème carte communale de stationnement : taux de 40,00 €.

2°) Pour les demandeurs de carte communale de stationnement définis à l’article 12 groupe 2 :

La carte sera délivrée gratuitement ;

3°) Pour tous les groupes repris ci-dessus :

Aucun remboursement ne sera effectué pour les redevables qui ne correspondraient plus aux conditions d’obtention de ladite carte;

2. La carte de riverain

Article 16 : Bénéficiaires :

Une carte de riverain peut être délivrée aux personnes physiques qui ont leur résidence principale ou leur domicile dans la zone à stationnement payant (Art 27 de l’AR du 1er décembre 1975 portant Règlement général sur la police de la circulation routière), à savoir dans les rues suivantes :

Rue du Chemin de Fer                 Rue des Volontaires

Rue de Nivelles                            Place des Carmes

Rue du Gravier                             Rue Th Piat

Rue du Moulin à Vent                   Place Henri Berger

Place de l’Hôtel de Ville                Chaussée de Louvain

Rue Haute                                    Rue de la Limite

Rue du 4 Août                              Rue Lambert Fortune

Pont des Amours                          Rue Cense de Flandre

Rue du Béguinage                       Courte Rue du Béguinage

Rue de Flandre                            Rue des Vieux Fossés

Rue de Bruxelles                          Rue de l’Escaille

Rue de l’Hôtel                               Avenue des Mésanges

Rue du Pont du Christ                  Rue du Commerce

Quai aux Huîtres                          Avenue des Déportés

Quai du Trompette                       Place Bosch

Rue Florimond Letroye                Rue des Brasseries

Rue C. Deraedt                            Rue Charles Sambon

Rue de la Source                         Rue de la Chapelle Ste Elisabeth

Place Cardinal Mercier                 Rue de la Cure

Place de la Cure                           Impasse Calongette

Courte Rue du Stofé                     Ruelle Nuit et Jour

Impasse du Cordonnier                 Impasse des Clarisses

Rue des Carabiniers                     Rue Barbier

Rue des Fontaines                        Rue de Namur

Voie du Tram                                 Rue du Pont Saint-Jean

Courte Rue des Fontaines            Rue du Progrès

Rue de l’Ermitage                          Chemin de la Sucrerie

Le stationnement leur est autorisé dans les rues où le stationnement est payant (horodateurs), à condition d’avoir des emplacements de stationnement réglementairement autorisés dans ces rues et à l’exclusion des parkings à barrière et des rues suivantes : Rue du Pont du Christ, Rue du Chemin de Fer, Rue Haute, Place Cardinal Mercier et Rue de Nivelles (partie située entre la Place de l’Hôtel de Ville et la Rue des Carabiniers).

Article 17 : Définition de la carte :

La carte de riverain est obtenue sur demande auprès du concessionnaire désigné par la Ville de Wavre. Le demandeur doit fournir la preuve qu’il appartient à l'une des catégories figurant à l’article 1er et que le(s) véhicule(s) pour le(s)quel(s) la carte est demandée est (sont) immatriculé(s) à son nom ou qu'il en dispose de façon permanente.

La carte de riverain est établie conformément au modèle figurant en annexe de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2007.

Il sera octroyé, au maximum, deux cartes de riverain par logement.   Celles-ci ne pourront renseigner qu’une seule immatriculation par carte.

Article 18 : Validité des cartes :

Ces cartes ont une durée de validité de 1 an à partir de la date de délivrance.  

Si le titulaire de la carte souhaite la prolongation de sa validité pour le même terme, il en fait, spontanément, la demande dans les conditions et selon les mêmes modalités.

Article 19 : Montant de la redevance :

Le taux de la redevance forfaitaire annuelle pour la délivrance de la carte de riverain est fixé comme suit :

1ère carte de riverain : gratuite ;

2ème carte de riverain : taux de 40,00 €.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les redevables qui ne correspondraient plus aux conditions d’obtention de ladite carte ;

Article 20 : Dématérialisation de la carte

Conformément à l’arrêté royal du 9 janvier 2007, par dérogation à ce qui précède, la carte de riverain et les cartes communales de stationnement seront enregistrées électroniquement via la plaque d’immatriculation communiquée.   Cette faculté permettra au riverain de ne pas devoir solliciter la délivrance ni apposer sa carte.

Article 21 – Réclamation

A. Redevance forfaitaire : (gérée par la société Moovia)

Concernant la redevance forfaitaire appliquée en vertu de l’article 3 § C du présent règlement, le redevable dispose d’un délai de 15 jours calendrier pour déposer toute contestation relative à cette redevance forfaitaire.    Cette réclamation est à déposer auprès du concessionnaire désigné par la Ville de Wavre.

B Redevance réservation emplacement de parkings : (gérée par la Ville de Wavre)

En cas de réclamation par le redevable, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal de la Ville de Wavre, Place de l'Hôtel de Ville, 1 à 1300 Wavre.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date du paiement.
Il y a lieu de se conformer au prescrit de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et de la loi du 23 mars 1999 relative à l’organisation judiciaire en matière fiscale et à leurs arrêtés d’application.
La décision rendue par le Collège communal sur une telle réclamation peut faire l’objet d’un recours devant les juridictions civiles de l'arrondissement de Nivelles conformément à la réglementation précitée.

La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance.

Article 22 – Protection des données à caractère personnel

Responsable de traitement : la commune de Wavre.

Finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la taxe communale dont objet.

Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, et autres.

Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite.

Méthode de collecte : au cas par cas en fonction de la taxe.

Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du Code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 23 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et au plus tôt le 1er février 2026.

A cette date, le présent règlement annulera et remplacera le règlement-redevance sur le stationnement payant et la carte de riverain 2026 à 2031 inclus voté en séance du Conseil du 18 novembre 2025.

Article 24 – Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.