Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Pôle Cadre de vie - Service Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Zone 30 - Chaussée du Château de Bawette
Note de synthèse
Le service Mobilité a été interpellé concernant la vitesse exercée sur la chaussée du Château de Bawette.
Début 2026, le Collège communal a approuvé le placement de deux coussins berlinois permettant de ralentir les véhicules sur cette voirie reliant la N4 au Golf mais aussi à des itinéraires de promenades.
Nous avons constaté que des panneaux C43 "30 km/h" étaient placés, toutefois aucun règlement ne permet de légiférer cette mesure.
La V85, soit la vitesse sous laquelle roule 85% des utilisateurs est de 44 km/h. Cette voirie est empruntée tant par des voitures que des piétons et sa configuration étroite et située entre deux talus ne permet pas d'y aménager un cheminement piéton sécurisé.
Nous proposons dès lors au Conseil communal d'approuver le projet de règlement complémentaire de circulation routière permettant de régulariser cette zone 30.
Projet de décision
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le Code de Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-32 et L 1133-1 ;
Vu la Loi coordonnée le 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement les articles 2, 3 et 12 ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu la Circulaire Ministériel du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu l’avis technique de la tutelle des routes du Brabant Wallon ;
Vu la décision du Collège communal du 15 janvier 2026 ;
Vu la décision du Collège communal du 21 mai 2026 ;
Considérant que le Collège communal a approuvé le placement de deux coussins berlinois permettant de ralentir les véhicules ;
Considérant que cette voirie relie la N4 au Golf mais aussi à des itinéraires de promenades ;
Considérant la présence de panneaux C43 "30 km/h" ; que toutefois aucun règlement ne permet de légiférer cette mesure ;
Considérant que la V85, soit la vitesse sous laquelle roule 85% des utilisateurs est de 44 km/h ;
Considérant que cette voirie est empruntée tant par des voitures que des piétons et sa configuration étroite et située entre deux talus ne permet pas d'y aménager un cheminement piéton sécurisé ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures consistant en l’aménagement et en l’organisation du stationnement sur la voirie publique ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135, al. 2 de la Nouvelle Loi communale, la commune est garante de la sécurité sur l’ensemble des voiries publiques,
Article 1 : Une zone 30 est délimitée conformément au croquis en annexe sur la chaussée du Château de Bawette. Deux coussins de type 30 seront placés afin de rendre cohérent la limitation de la vitesse.
La mesure est matérialisée par des signaux F4a et F4b.
Article 2 : Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
Article 3 : Le présent règlement sera publié conformément à l’article L-1133-1 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise aux Greffes des tribunaux de première instance et de police de Nivelles, section Wavre.